Publicité foncière en Alsace et Moselle)

Loi n°  2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

(J.O. du 5 mars 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - 2ème lecture

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Robert Haenel, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 421 (2000-2001).
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 109 (2001-2002).
Discussion et adoption le 13 décembre 2001 (T.A. 28).

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3467.

Examen en commission (commission des lois, M. Armand Jung, rapporteur)
-
Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 13 février 2002.
- Rapport de M. Armand Jung, n° 3597.

Discussion en séance publique.
Séance du mercredi 13 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 février 2002 (T.A. 788).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2001-2002).
Rapport oral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois
Discussion et adoption, sans modification, le 21 février 2002 (T.A. 75) (texte définitif).


Principaux objectifs de la proposition de loi.
Adapter les règles d’accès au livre foncier compte tenu de l’informatisation décidée en 1994 et moderniser le régime de la publicité foncière en vigueur en Alsace Moselle, notamment en harmonisant certaines règles locales avec le droit commun.