Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (lecture définitive)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 5 juin 2001 ce projet de loi sur lequel le gouvernement avait déclaré l’urgence a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale les 26 et 27 juin et par le Sénat les 16 et 17 octobre 2001.
Principaux articles du projet de loi modifiés par le Sénat en nouvelle lecture :
Chapitre 1er A
Rétablissement par le Sénat d’une série de dispositions supprimées par l’Assemblée en nouvelle lecture augmentant les pouvoirs du maire en matière de sécurité :
Article 1er D :
Compétences du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d’Etat.
Article 1er H :
Création du conseil départemental de sécurité réunissant dans chaque département les représentants des maires, celui de l’Etat, les procureurs de la République et le président du conseil général.
Article 1er I :
Possibilité pour le procureur de la République, sur demande du maire, d’habiliter en qualité d’agents de police judiciaire des policiers municipaux.
Article 1er L :
" Pour des motifs tenant à la protection des mineurs, à la sécurité et à la tranquillité publique, le maire peut décider, pour une période déterminée, sur tout ou partie du territoire de la commune, l’interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagnés par une personne titulaire de l’autorité parentale ou une personne à qui ils ont été confiés.
" Les mineurs contrevenant à cette interdiction sont reconduits à leur domicile ou, à défaut, remis au service de l’Aide sociale à l’enfance ".
Chapitre 1er B
Rétablissement par le Sénat de dispositions relatives à la délinquance des mineurs :
Article 1er P :
Possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne répondent pas aux convocations lors d’une procédure judiciaire concernant leur enfant.
Article 1er U :
Possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l’encontre des mineurs de 10 à 13 ans.
Article 1er Z :
Possibilité de placer les mineurs de 13 ans et plus sous contrôle judiciaire. Toutefois, pour les mineurs de 16 ans et moins les faits motivant le contrôle doivent être passibles de 3 ans d’emprisonnement.
Chapitre 1er
Modification du régime des matériels de guerre, armes et munitions :
Article 1er :
Limitation par le Sénat des cas de retrait d’autorisation préfectorale pour les établissements de vente d’armes au détail prévus par le texte de l’Assemblée.
Article 2 :
Suppression de l’obligation de prendre livraison chez un armurier des armes de chasse achetées à un particulier.
Aricle 2 bis :
Rétablissement de cet article qui subordonne l’accès à la profession d’armurier à l’obtention d’une autorisation.
Chapitre II ter
Le gouvernement a introduit par amendement au Sénat en nouvelle lecture une série de dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme :
Article 6 quater (nouveau) :
" Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le gouvernement, avant cette date, d’un rapport d’évaluation sur l’application de l’ensemble de ces mesures ".
Article 6 quinquies (nouveau) :
Possibilité de procéder à des fouilles de véhicules sur réquisitions écrites du procureur de la République.
Article 6 sexies (nouveau) :
Possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une enquête préliminaire pour certaines infractions sur autorisation du juge des libertés.
Articles 6 septies et 6 octies (nouveaux) :
Modification du code de l’aviation civile et du code des ports maritimes afin de permettre dans certaines conditions le contrôle des passagers et des bagages par des agents de sécurité privée.
Article 6 nonies (nouveau) :
Possibilité pour les agents de sécurité privée agréés et habilités de procéder à des fouilles de bagages et palpations de sécurité.
Article 6 decies (nouveau) :
Possibilité de consulter les données personnelles gérées par les services de police judiciaire dans le cadre d’enquête administrative sur des candidats à des missions de sécurité.
Article 6 undecies (nouveau) :
Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent être soumis à l’obligation de conserver les données personnelles dont ils disposent et de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire.
Article 6 terdecies (nouveau) :
Obligation pour les personnes qui fournissent des prestations de cryptologie de remettre les conventions de déchiffrement de données qu’elles ont fournies.
Article 6 quaterdecies (nouveau) :
Possibilité d’utiliser des moyens audiovisuels au cours de la procédure pénale (auditions, interrogatoires, confrontations).
Article 6 quindecies (nouveau) :
Dispositions tendant à réprimer le financement du terrorisme.
Chapitre IV
Ce chapitre rassemble des dispositions diverses :
Article 21 :
Rétablissement de la déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés à cette fin.
Possibilité pour le préfet de l’interdire si les mesures prévues sont insuffisantes ou si la tenue du rassemblement présente des risques graves pour l’ordre public.
Possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir le matériel utilisé en cas de violation de l’interdiction ou à défaut d’une déclaration préalable.
Article 32 bis (nouveau) :
Possibilité pour les entreprises de transports non spécialisées dans le transport de fonds de convoyer des " sachets de premiers euros " (dans la limite de 2 000 sachets de 15,25 € par transport) vers les débits de tabacs jusqu’au 17 février 2002.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 23 octobre 2001.
Rapport n° 3352 de M. Bruno Le Roux, socialiste, Seine-Saint-Denis.

Appelée à statuer en lecture définitive l’Assemblée se prononcera sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture le 27 juin dernier qui peut être modifié par des amendements adoptés par le Sénat.
Principaux amendements adoptés par la commission :
La commission n’a retenu aucune des dispositions introduites par le Sénat en nouvelle lecture aux chapitres I A, I B, et I. Elle a donc adopté son texte de nouvelle lecture sans changement juqu’au chapitre II.
Articles additionnels après l’article 6 ter :
La commission a adopté 13 amendements de son rapporteur reprenant les dispositions votées par le Sénat sur la lutte contre le terrorisme.
Article 21 :
La commission a adopté des amendements de MM. Jean-Pierre Blazy, socialiste, Val-d’ Oise, Claude Goasguen, DL, Paris et Thierry Mariani, RPR, Vaucluse, reprenant le texte voté par le Sénat concernant les " rave parties ".
Article additionnel après l’article 32 :
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant le dispositif du Sénat sur les transports de " sachets de premiers euros ".
Voir le compte rendu n° 6 de la commission.