Document E2103
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E2103 déposé le 4 octobre 2002 distribué le 18 octobre 2002 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2002) 443 final du 11 septembre 2002)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 avril 2006
  
  Rapport d'information M. Robert Lecou , no.3006 déposé(e) le 4 avril 2006, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (COM [2002] 443 final/E 2103)
  Proposition de résolution M. Robert Lecou , no.3007 déposé(e) le 4 avril 2006, Dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
  (JO L 133 du 22 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11213)