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Dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

( 5 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (COM [2002] 443 final/E 2103) n° 3006 déposé le 4 avril 2006 par M. Robert Lecou


Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Robert LECOU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E2103), n° 3007, déposée le 4 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Lecou rapporteur le 10 mai 2006
Rapport n° 3076 déposé le 10 mai 2006 par M. Robert Lecou

Annexes au rapport
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 , TA n° 578


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