Dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Robert LECOU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E2103), n° 3007, déposée le 4 avril 2006 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Lecou rapporteur le 10 mai 2006 Rapport n° 3076 déposé le 10 mai 2006 par M. Robert Lecou Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 , TA n° 578 © Assemblée nationale |