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Document E2451
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.


E2451 déposé le 27 novembre 2003 distribué le 28 novembre 2003 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2003) 696 final du 17 novembre 2003)

La proposition vise à autoriser la Communauté européenne à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

La COTIF prévoit, dans son article 38, qu’une organisation régionale d’intégration économique ayant adhéré à l’Organisation des transports internationaux ferroviaires (OTIF) exerce les droits dont disposent ses membres.

Existant depuis le 1er mai 1985 sur la base de la convention du 9 mai 1980, l’OTIF, dont le siège est à Berne, a succédé à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer. L’OTIF comprend actuellement 43 Etats membres, dont la quasi-totalité des Etats membres de l’Union(1).

L’OTIF a notamment pour fonction de définir des règles uniformes relatives au transport international ferroviaire de voyageurs et de bagages (CIV) et de marchandises (CIM).

L’adhésion à la COTIF de la Communauté européenne nécessite l’adoption d’un accord entre les deux organisations, qui doit être adopté, d’une part, par le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne et, d’autre part, par l’assemblée générale de l’OTIF.

L’accord règle également la manière dont la Communauté européenne exercera ses droits de vote, selon qu’il s’agit de manières relevant de la compétence exclusive ou partagée.

C’est le 28 mars 2003 que le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec les parties contractantes à la COTIF. Le 27 juin 2003, une session unique de négociations s’est tenue au siège de l’OTIF à Berne, qui a permis d’aboutir à un texte commun de projet d’accord.

Aujourd’hui, l’adhésion de la Communauté européenne à la COTIF révisée par le protocole de Vilnius est possible, puisque celui-ci est entré en vigueur au 1er juillet 2006, après ratification par les deux tiers des parties signataires(2).

La proposition de décision a été approuvée par le Parlement européen et devrait être adoptée définitivement par un prochain Conseil.

S ous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.