N° 70 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574

N° 70

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur un texte soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 20 juin au 29 juin 2007 (n^o E 3565)

et sur les textes n^os E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E 3351, E 3370, E 3374, E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Daniel FASQUELLE et Daniel GARRIGUE,

Députés.

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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I – Agriculture 27

II – Commerce extérieur 41

III – Droit des sociétés 73

IV – Espace de liberté, de sécurité et de justice 79

V – Pêche 101

VI – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et relations extérieures 117

VII – Politique monétaire 255

VIII – Questions budgétaires et fiscales 267

IX – Questions diverses 307

ANNEXES 367

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 369

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 371

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné 88 propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, au droit des sociétés, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et aux relations extérieures, à la politique monétaire, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu’à certaines questions diverses.

Elle a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, de 67 textes, dont certains ont déjà été adoptés en Conseil.

Les autres documents ont été soumis à la procédure suivante :

- les textes jugés d’une importance mineure ou ne soulevant aucune difficulté particulière sont inscrits en Point A de l’ordre du jour de la Délégation, ce qui signifie qu’ils font l’objet d’une approbation sans débat. Pour chacun d’entre eux, une fiche d’information est adressée aux membres de la Délégation environ une semaine avant la réunion au cours de laquelle ils sont considérés comme approuvés, à moins qu’un membre de la Délégation ne s’y oppose. Dans ce cas, la Délégation ne prend position qu’à l’issue d’un débat entre ses membres ;

- les autres textes, inscrits en Point B de l’ordre du jour, font l’objet d’une présentation orale du Président de la Délégation ou d’un rapporteur spécialement désigné qui expose la teneur du projet d’acte européen.

En l’espèce, ils ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et par MM. Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2451 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 311

E 3136 (*) Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part 313

E 3144 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics 319

E 3199 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 325

E 3320 (*) Proposition de décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires 339

E 3351 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales 345

E 3370 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 129

E 3374 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission 43

E 3380 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 351

E 3389-2 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 269

E 3389-3 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 275

E 3389-4 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007 - Etat général des recettes 277

E 3389-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes 283

E 3421 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie 353

E 3468 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d’une fusion ou d'une scission 75

E 3470 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté 355

E 3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel 29

E 3472 (*) Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) 135

E 3473 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3474 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 357

E 3477 (*) Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 151

E 3478(*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006) 359

E 3479 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3481 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3482 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3483 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3484 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3485 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3486 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3487 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3488 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3489 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant 285

E 3490 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3491 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3492 (*) Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar 157

E 3495 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3496 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3497 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3498 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3499 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3500 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3502 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 293

E 3503 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 165

E 3505 (*) Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part 103

E 3506 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012 103

E 3507 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 49

E 3508 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon 51

E 3510 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 53

E 3512 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines 171

E 3513 (*) Projet d’action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC 175

E 3514 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques 55

E 3515 (*) Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 55

E 3517 (*) Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan 179

E 3518 (*) Projet de budget d'Europol pour 2008 81

E 3519 Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE 183

E 3520 (*) Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 185

E 3521 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 191

E 3522 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 197

E 3523 Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique 365

E 3524 (*) Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan 203

E 3525 Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières 207

E 3526 (*) Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen 87

E 3527 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 299

E 3528 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil 31

E 3529 (*) Projet d'action commune 2007/…/PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) 211

E 3530 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 217

E 3531 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 223

E 3532 (*) Action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) 229

E 3533 (*) Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation 61

E 3535 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 301

E 3536 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 67

E 3537 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 257

E 3538 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre 257

E 3539 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 259

E 3540 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte 259

E 3545 (*) Plan financier quinquennal d’Europol 2008-2012 93

E 3546 Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 33

E 3547 (*) Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par les dispositions de l’article 132 de la convention d’application de l’accord de Schengen (« convention de Schengen de 1990 »), du 15 décembre 1997, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen 97

E 3550 (*) Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 111

E 3552 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 235

E 3553 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël 241

E 3554 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part 243

E 3559 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 207

E 3561 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne 207

E 3562 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes 208

E 3565 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 249

E 3569 Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) 251

E 3574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte 253

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I – AGRICULTURE

Pages

E 3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel 29

E 3546 Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 33

DOCUMENT E 3471

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques de la viande et du cheptel

COM (2007) 129 final du 22 mars 2007

Cette proposition vise à regrouper en un seul texte trois directives de 1993 organisant la transmission, par les Etats membres à la Commission, de statistiques sur le nombre de porcins, d’ovins, de caprins et de bovins détenus dans les exploitations, ainsi que sur le nombre d’abattages de ces espèces. Le texte proposé prévoit aussi d’introduire l’obligation de fournir mensuellement à la Commission les abattages de volailles, en distinguant poulets, dindes et canards.

Sans être opposées au principe de cette proposition, les autorités françaises observent que l’ajout d’une contrainte nouvelle, en ce qui concerne les abattages de volailles, ne répond pas entièrement à l’objectif général de simplification des textes affiché par la Commission.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3528

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil

COM (2007) 245 final du 16 mai 2007

La présente proposition vise à poursuivre la série des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles menées depuis 1966 et destinées à l’analyse des évolutions structurelles des unités de production.

Le dispositif proposé consiste à relever, auprès de chaque exploitation agricole lors du recensement de 2010 et auprès d’un échantillon d’exploitations sélectionnées pour les enquêtes intermédiaires de 2013 et de 2016, un grand nombre de données permettant une analyse structurelle des unités concourant à la production agricole, en particulier : la répartition du sol et des cultures, les effectifs des cheptels par catégories, le machinisme et les équipements utilisés, les effectifs de la main d’œuvre familiale, les salariés, les activités extérieures à l’exploitation…

Le dispositif organise par ailleurs la transmission par les Etats membres des données recueillies et vérifiées à EUROSTAT sous forme de données individuelles anonymisées.

Selon le ministère de l’agriculture, la charge de travail découlant de la proposition sera lourde et nécessitera la mise en œuvre de moyens humains et financiers importants, en particulier pour le recensement agricole 2010. En outre, certaines questions nouvelles touchent des domaines où les agriculteurs pourraient éprouver une certaine réticence à répondre au questionnaire, notamment sur les productions certifiées, les OGM, les méthodes de production, les autres activités rémunératrices de l’exploitation.

C’est pourquoi le ministère juge que la proposition mériterait d’être allégée. La Commission devrait aussi revoir sa participation financière (prévue à 54,2 millions d’euros entre 2008 et 2013) en faveur des Etats membres, qui n’est pas en adéquation avec l’effort qui leur est demandé.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3546

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COM (2007) 227 final du 7 mai 2007

I. LA RÉFORME DE L’OCM DANS LE SECTEUR DU SUCRE : UN ÉCHEC RELATIF

La réforme de l’Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en 2006 visait à assurer à ce secteur structurellement excédentaire, un avenir durable en améliorant sa compétitivité⁽¹⁾. Dans un contexte de concurrence accrue, notamment celle des pays les moins avancés dans le cadre du règlement « Tous sauf les armes »⁽²⁾, l’Union européenne, condamnée par ailleurs par l’OMC pour ses exportations hors quotas⁽³⁾, devait rapprocher le niveau de la production de celui de la consommation. Trouver ce point d’équilibre supposait de réduire, dans un délai très court, la production communautaire.

Pour ce faire, le nouveau régime remplace le prix d’intervention par un prix de référence. Celui-ci baissera de 36% sur 4 ans, la perte de revenu pour les agriculteurs étant compensée par une aide versée dans le cadre du droit à paiement unique. Mais l’élément fondamental de la réforme de 2006 a été la création d’un régime de restructuration offrant aux producteurs non compétitifs au nouveau prix de référence, une incitation financière à quitter le secteur. Est par ailleurs institué un mécanisme de retrait du marché visant à adapter les niveaux de production sur une base annuelle, en vue d’établir l’équilibre du marché à un niveau proche du prix de référence. Ce mécanisme de retrait s’applique au sucre produit sous quota et se fonde sur un retrait en pourcentage qui fait l’objet d’une décision prise au mois d’octobre pour la campagne de commercialisation en cours. Le sucre est alors stocké.

L’article 10 du règlement n°318/2006 prévoit enfin une réduction finale des quotas en 2010.

L’objectif général de la réforme était de faire passer le quota communautaire de sucre de 18 millions de tonnes à 12 à 13 millions de tonnes en 2010, soit 5 à 6 millions de tonnes de quotas sucriers abandonnés en 4 ans, avec un objectif de réduction de 4 millions de tonnes sur les deux premières années de la réforme.

Après deux années de mise en œuvre du nouveau régime, force est de constater qu’un nombre de quotas bien moins important que prévu a été libéré. Au cours de la première année (campagne 2006 /2007), 1,5 million de tonnes de sucre a été retiré du marché, au prix très attractif de 730 euros par tonne. Le fonds a surtout recueilli l’abandon de quotas de pays très peu compétitifs comme l’Irlande (qui a cessé toute production), l’Italie et l’Espagne⁽⁴⁾. Pour la deuxième année (campagne 2007/2008), les producteurs ont, selon les prévisions, renoncé à seulement 700 000 tonnes de sucre. Dans la mesure où l’aide à la restructuration est fortement dégressive (730 euros/tonne pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, 625 euros /tonne pour la campagne 2008/2009 et 520 euros/tonne pour 2009/2010), les résultats des deux premières années étaient décisifs pour juger du succès du dispositif de restructuration. L’objectif de réduction de 6 millions de tonnes de quotas sucriers ne sera donc pas atteint en 2010. Il sera en conséquence nécessaire de faire application de l’article 10 du règlement n°318/2006.

Comment expliquer l’échec relatif du nouveau régime du sucre ?

Plusieurs explications peuvent être avancées.

- un régime de restructuration insuffisamment incitatif

Jusqu’à présent, la baisse des prix a été modérée pour les transformateurs et n’a pas encore été ressentie par les producteurs qui reçoivent les paiements de leur production, principalement des betteraves avec des retards importants et par tranches, conformément à l’accord interprofessionnel. Par conséquent, ils n’ont pas encore réagi aux signaux des prix du marché.

Par ailleurs, les Etats membres ont la possibilité de réduire de 25 % les quotas des transformateurs au cours des deux premières années de la période de restructuration afin de les transférer et les réattribuer à d’autres transformateurs. Bien qu’aucun Etat membre n’ait en fait exploité cette possibilité, cette menace a sans doute dissuadé les transformateurs d’accéder au régime de restructuration.

Enfin, les transformateurs ont une incertitude sur le montant de l’aide susceptible de leur être accordée car les Etats membres peuvent fixer le taux de l’aide revenant aux planteurs au-dessus du taux minimum de 10 %. Ainsi, par exemple, en Irlande, ce taux a été fixé à 30 %. De plus, les négociations sur ce taux ont souvent été source de lenteurs dans la mise en œuvre de la restructuration.

- un régime de retrait inadapté :

En application de l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, la Commission établit en octobre un retrait en pourcentage compatible avec l’équilibre du marché. Chaque entreprise doit stocker à ses frais, une quantité de sucre correspondant au pourcentage fixé, appliqué à sa production de sucre sous quota. Le sucre retiré du marché est considéré comme faisant partie de la production de la campagne de commercialisation suivante. Ce mécanisme aurait été approprié pour de légères adaptations du niveau de production sous quota dans le cadre d’un déséquilibre du marché communautaire qui, selon les prévisions, devait être limité. Dans ce cas de figure, il est utile d’adopter, au mois d’octobre, au début de chaque campagne de commercialisation, une décision fondée sur des données de production précises, et le stockage obligatoire des quantités excédentaires aux frais de l’industrie n’implique pas de charge financière lourde pour les producteurs. Toutefois, le manque d’adhésion au régime de restructuration a conduit à des déséquilibres de marché plus importants qui peuvent être anticipés longtemps avant le début de la campagne de commercialisation- une fois passée la date limite de dépôt des demandes concernant le fonds de restructuration. Avec le mécanisme de retrait en vigueur, toutes les betteraves sucrières nécessaires à la production du quota global doivent être semées, entraînant une production de sucre excédentaire, qui est alors retirée du marché et stockée par les producteurs à leurs propres frais.

Un déséquilibre du marché ayant été anticipé au début 2006, la Commission a procédé à un retrait préventif pour la campagne 2006/2007. Ce retrait fut insuffisant et au début de l’année 2007, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les prévisions faisaient état d’une offre excédentaire de 4 millions de tonnes. Aussi, sur la base des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés « en cas d’urgence », la Commission a décidé , en mars 2007, de retirer du marché un volume de quotas correspondant à 2 millions de tonnes (adoption d’une décision, avant les semis de betteraves, permettant de réduire la production de betterave et de sucre, possibilité pour les entreprises qui réduisent leur production d’être exemptées de l’obligation de stocker 13,5 % de leur production sous quota, différenciation du seuil pour les Etats prenant en compte les réactions de chaque Etat au régime de restructuration).

II. LES ADAPTATIONS ENVISAGEES POUR RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU REGIME DE RESTRUCTURATION

Le dispositif juridique et administratif proposé par la Commission modifie les règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006. Ces adaptations devraient permettre l’abandon d’environ 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre d’ici à 2009/2010, en plus des 2,2 millions de tonnes retirées du marché au cours des deux premières années.

1) La proposition de modification du règlement (CE) n° 320/2006 a pour objet d’améliorer la troisième année de fonctionnement du Fonds de restructuration.

Les dispositions proposées visent essentiellement les planteurs.

- stabilisation à 10 % de la part de l’aide reversée par l’entreprise aux planteurs de betteraves et aux sous-traitants. Ce pourcentage – fixe – ne pourra donc plus faire l’objet d’une négociation entre les parties à l’abandon du quota ;

- création d’une aide supplémentaire aux planteurs de 237 euros par tonne de quota de sucre supprimé. Ce paiement additionnel serait payé rétroactivement afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà participé au programme de restructuration les deux premières années ;

- possibilité donnée aux planteurs de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration en déposant directement une demande d’aide. Cependant, la renonciation à leurs droits de livraison – qui pourra être partielle – devra se faire dans des conditions bien précises pour éviter de menacer la viabilité économique de l’entreprise pour laquelle ils travaillent (pas plus de 10 % de réduction du quota) ;

- exonération pour les entreprises de la cotisation au Fonds de restructuration sur les quantités de sucre retirées préventivement en 2007 et abandonnées définitivement.

2) La proposition de modification du règlement (CE) n° 318/2006 vise à réviser, pendant la période de restructuration, le mécanisme de retrait. Trois dispositions sont notamment proposées :

- modification des conditions de retrait du marché de certaines quantités de sucre, isoglucose et inuline sous quota, le pourcentage linéaire prévu à l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 étant remplacé par un seuil. Ces seuils seront calculés, pour chaque entreprise, en multipliant le quota par un coefficient tenant compte de tendances attendues au cours de la campagne concernée. Par ailleurs, l’article 19 bis de ce règlement prévoit la possibilité d’un retrait complémentaire préventif dont le coefficient peut être temporairement et préventivement fixé pour la mi-mars de la campagne précédente, permettant ainsi aux producteurs de betteraves d’adapter leurs ensemencements au bilan prévisionnel ;

- exemption de retrait pour les campagnes 2007/2008 ou 2008/2009 pour les entreprises qui ont, durant la campagne de commercialisation du retrait concerné, obtenu une aide à la restructuration au titre du règlement (CE) n° 320/2006 ;

Enfin, la Commission propose l’ atténuation, à compter de 2010, de la réduction des quotas prévue à l’article 10 du règlement n° 318 /2006, pour les Etats membres dans lesquels le quota national a été réduit par suite d’abandons de quotas réalisés en application du règlement (CE) n° 320/2006.

III. Il EST NECESSAIRE DE LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESTRUCTURATION POUR LES PRODUCTEURS LES PLUS COMPETITIFS

La France, comme la majorité des Etats membres, reconnaît que les propositions de la Commission pour rendre plus attractif le plan communautaire de restructuration du marché du sucre et améliorer le mécanisme de retrait du marché vont dans le bon sens. Elle formule cependant des observations sur certains points. Ainsi, elle suggère la possibilité d’une modulation du taux fixé à 10 % pour l’aide aux planteurs en fonction de certains critères, telle, par exemple, la distance du planteur à l’usine pour prendre en compte les coûts de transport. Les producteurs de chicorée ou de sirop d’inuline⁽⁵⁾ devraient également être éligibles au paiement additionnel. S’agissant de la possibilité de pratiquer un retrait supplémentaire préventif en application de l’article 19 bis du règlement (CE) n° 318/2006, la France estime que ce mécanisme doit être pérenne afin qu’il constitue un véritable outil de gestion du marché alors que la Commission l’envisage comme un outil de gestion transitoire.

Mais d’une manière plus fondamentale, les propositions de la Commission devraient limiter l’impact sur les producteurs les plus compétitifs, des mesures de restructuration. La production française de sucre présente la particularité d’avoir une productivité cinq à six fois supérieure à la productivité moyenne constatée dans l’Union européenne. Or il ne faudrait pas que cette compétitivité se retourne contre la France au moment de la réduction finale des quotas en 2010 telle que prévue à l’article 10 du règlement n° 318 /2006. L’article 10.2-1^er alinéa prévoit qu’en fonction des résultats de la restructuration, la Commission fixe en février 2010 au plus tard, le pourcentage nécessaire à la réduction des quotas sucriers par Etat membre ou par région, pour éviter tout déséquilibre du marché à partir des campagnes de commercialisation 2010/2011. Par dérogation, selon le deuxième alinéa de cet article , pour les Etats membres dont le quota national a été réduit du fait d’abandons de quotas, un pourcentage visant à pondérer cette réduction linéaire est applicable selon des modalités prévues dans une annexe VIII . Cela entraîne une application différentiée de la coupe finale dans les quotas en fonction de l’effort de restructuration accompli.

Il n’est certes pas aisé d’estimer l’effet des nouvelles incitations financières à abandonner la production de sucre. Cependant, eu égard au caractère très attractif des mesures proposées et à l’effet dissuasif de la formule de réduction finale des quotas en 2010 qui pénalise fortement les entreprises qui n’auraient pas abandonné de quotas sucriers, on peut penser que les entreprises vont, dans leur majorité, abandonner leurs quotas à hauteur du retrait préventif décidé en 2007, soit 13,5 %, afin de bénéficier de l’exonération du paiement de la cotisation au Fonds de restructuration. Le quota français diminuera ainsi de 491 460 tonnes, correspondant à ces 13,5 %. Si aucun abandon volontaire ne se produit dans les autres pays, le quota français devra être réduit, en application des modalités de calcul prévues par la Commission, de 400 000 tonnes supplémentaires lors de la réduction finale des quotas en 2010. Pour l’heure, la France n’a demandé à activer le fonds de restructuration que pour 24 251 tonnes de sirop d’inuline en 2006/2007 et pour 27 664 tonnes d’isoglucose⁽⁶⁾ en 2007/2008. Cette réduction changera la configuration actuelle des bassins betteraviers, riche de 30 sucreries, et les fermetures d’usines seront inévitables. Cette évolution est regrettable car la réforme adoptée en 2006 devait aboutir à la disparition de 6 millions de tonnes de quotas sucriers dans les seules régions les moins compétitives. Les abandons escomptés ne s’étant pas tous produits, tous les producteurs même les plus compétitifs seront obligés de participer à l’effort de restructuration pour atteindre l’objectif final de 2010.

* *

M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 11 juillet 2007.

Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé ces propositions d’acte communautaire, tout en apportant son soutien aux demandes françaises visant à limiter l’impact de la coupe finale de 2010, compte tenu de la compétitivité de notre industrie sucrière. A cet effet, les modalités de calcul du retrait de sucre du marché ou de la réduction finale des quotas devraient moins pénaliser les pays n’ayant pas ou peu eu besoin de restructurer.

II – COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3515 (*) Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 55

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3374

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission

COM (2006) 807 final du 15 décembre 2006

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3507

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994).

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (07) 176 final du 10 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil du 29 mai 2007.

DOCUMENT E 3508

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon

COM (2007) 177 final du 11 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3510

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2007) 202 final du 20 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3514

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM (2007) 191 final du 17 avril 2007

DOCUMENT E 3515

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL
relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

COM (2007) 193 final du 17 avril 2007

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ces deux documents ont été adoptés lors du Conseil du 30 mai 2007.

DOCUMENT E 3533

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation

COM (2007) 252 final du 14 mai 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3536

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2007) 254 final du 16 mai 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 4 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

III – DROIT DES SOCIETES

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DOCUMENT E 3468

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission

COM (2007) 91 final du 6 mars 2007

Cette proposition de directive s’inscrit dans le contexte général du programme « Mieux légiférer » dans l’Union européenne. La Commission a publié, le 14 novembre 2006, une communication fixant d’ici 2012 un objectif de réduction de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises, réduction susceptible de faire croître le PIB de l’Union Européenne de 1,5 % et de participer ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Dans ce cadre, dix propositions d’ « actions rapides » ont été identifiées, visant à réviser certaines procédures devenues inutilement longues et obsolètes. Ces modifications ne doivent toutefois pas remettre en cause ni le niveau de protection ni l’objectif initial de la législation.

L’une de ces propositions vise à modifier les articles 10-4 et 11-1, point e) de la directive 78/855 /CEE concernant les fusions des sociétés anonymes d’une part , et les articles 9-1 point e) et 10 de la directive 82/891/CEE concernant les scissions des sociétés anonymes d’autre part. Ces dispositions imposent à chacune des sociétés participant à une fusion ou une scission, de désigner un ou plusieurs experts indépendants pour examiner les projets de fusion ou de scission. Ces experts établissent un rapport comportant notamment une appréciation sur le caractère pertinent et raisonnable du rapport d’échange, et le cas échéant, sur les difficultés d’évaluation de l’opération.

La proposition de directive prévoit la possibilité pour les actionnaires de renoncer, par décision unanime, à ce rapport d’expert. La directive 82/891/CEE permet déjà aux Etats membres de donner aux actionnaires la possibilité de renoncer à ce rapport en cas de scission. Par ailleurs, selon l’article 8 de la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la réalisation d’un tel rapport est soumise à la décision des actionnaires et des détenteurs du droit de vote. Ces différents textes seraient donc harmonisés sur ce point.

Tout en partageant les principes affichés d’allégement des charges administratives pesant sur les entreprises, le Gouvernement français a émis, dès l’origine, deux catégories de réserves.

- Un impact financier et administratif limité

La mesure proposée aura certes pour effet de supprimer les frais inhérents au rapport (coût de la procédure judicaire de désignation des experts et honoraires des experts). Il sera néanmoins nécessaire de réunir une assemblée générale ad hoc pour obtenir l’accord des actionnaires : les gains de temps et financiers seront donc limités. En tout état de cause, ces économies sont toutes relatives au regard de la fragilisation de la position des actionnaires et des créanciers de l’entreprise

- Une perte d’informations préjudiciable aux actionnaires et aux créanciers

Les principes de transparence et protection des actionnaires demeurent certes garantis par l’obligation de publicité des projets de fusion ou de scission ( article 6 de la directive 78/855/CE et article 4 de la directive 82 /891/CE) et par la possibilité laissée à chaque actionnaire de consulter les comptes annuels, l’état comptable et les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés concernées (article 11 de la directive 78/855/CE et article 9 de la directive 82/891/CE).

Cependant, compte tenu de la nature des rapports rédigés par les experts, ils ne peuvent être considérés comme une simple formalité administrative. Ils contiennent en effet des informations difficilement appréciables au seul vu des documents comptables, comme la pertinence des valeurs attribuées aux actions des sociétés concernées et le montant des apports en nature ou les avantages particuliers transférés à la société absorbante. Ces appréciations constituent ainsi un élément objectif permettant aux actionnaires de prendre leur décision en toute connaissance de cause au moment des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur une fusion ou une scission. La suppression du rapport d’expert conduira de toute évidence à un déficit d’informations alors même que ces opérations ont des conséquences importantes tant sur le plan juridique (les associés de la société absorbée perdent leur qualité pour devenir associés de la société absorbante) qu’économique (transmission universelle de l’actif et du passif à la société absorbante).

Ce déficit d’information s’avérera encore plus dommageable pour les créanciers. A l’occasion d’opérations de fusions ou de scissions, le champ des créances et des obligations peut être sensiblement modifié et leur valeur est souvent revue à la baisse. Par voie de conséquence, le patrimoine des débiteurs peut évoluer. Ce rapport permet aux créanciers obligataires d’avoir une idée précise sur le patrimoine modifié de la société absorbante qui constitue leur gage.

De surcroît, en application du principe de transparence sur lequel repose le droit des sociétés, les créanciers se voient reconnaître, par assimilation aux actionnaires, les mêmes droits d’accès à l’information pour éviter notamment les conflits d’intérêts entre ces deux catégories. La suppression unilatérale du rapport par les actionnaires risque non seulement de priver les créanciers obligataires de la partie la plus pertinente de l’information mais d’instiller le soupçon et de résoudre le conflit d’intérêts au seul profit des actionnaires. Cela pourrait constituer une source de contentieux à terme coûteux pour l’entreprise.

Pour ces raisons, la France n’avait pas levé l’option laissée aux Etats de donner aux actionnaires la possibilité de renoncer à ce rapport en cas de scission dans le cadre de la directive 82/891/CEE. Elle avait par ailleurs émis des réserves sur ce point lors de l’adoption de la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières, même si elle l’avait acceptée dans le cadre d’un compromis global.

Prenant partiellement en compte les réserves de la France, la présidence a élaboré une proposition de compromis qui introduit notamment un considérant indiquant que la suppression par les actionnaires du rapport des experts indépendants ne devrait pas avoir de répercussions sur les garanties accordées aux créanciers en application des droits nationaux.

La France paraît très isolée sur ce dossier. Tout en comprenant les réserves présentées par le Gouvernement et, dans la mesure où la suppression de ce rapport est décidée à l’unanimité des actionnaires, la Délégation propose de se rallier à la position majoritaire.

* *

M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 11 juillet 2007.

M. Jacques Myard a souhaité attirer l’attention de la Délégation sur des pratiques en cours aux Etats–Unis se développant en France et qui posent un réel problème de contrôle des sociétés, à travers les votes lors des assemblées générales où sont comptabilisées un certain nombre de voix mouvantes. Des donneurs d’ordre contrôlant notamment des fonds de pension font voter, à travers des mandataires, des personnes qui ne connaissent pas exactement le sens de leur vote. Des enquêtes sont actuellement en cours. Il a recommandé, en la matière, la plus extrême prudence et a indiqué qu’il transmettrait à la Délégation les informations qu’il pourra recueillir.

Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, la Délégation a décidé d’approuver la proposition de directive.

IV – ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 3518 (*) Projet de budget d'Europol pour 2008 81

E 3545 (*) Plan financier quinquennal d’Europol 2008-2012 93

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3518

PROJET DE BUDGET D'EUROPOL POUR 2008

7912/07 du 16 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 7 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3526

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen

9032/07 du 27 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 7 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3545

PLAN FINANCIER QUINQUENNAL 2008-2012

7914/07 EUROPOL 32 du 16 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 7 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3547

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision du comité exécutif institué par les dispositions de l’article 132 de la convention d’application de l’accord de Schengen (« convention de Schengen de 1990 »), du 15 décembre 1997, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen – 9133/2/07 SIRIS 81
COMIX 442

9133/07 du 10 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

V – PECHE

Pages

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3505

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

COM (2007) 180 final du 12 avril 2007

DOCUMENT E 3506

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006
au 15 septembre 2012

COM (2007) 181 final du 12 avril 2007

La Communauté et Kiribati ont négocié et signé un nouvel accord de pêche pour fixer les possibilités de pêche des pêcheurs communautaires dans la zone de pêche de Kiribati. Cet accord est conclu pour une durée de six ans, reconductible. Il est destiné à remplacer l’ancien accord de pêche qui était en vigueur depuis septembre 2003 et qui est arrivé à échéance en septembre 2006.

Dans le cadre du nouvel accord, la contrepartie financière annuelle qui sera versée par la Communauté à Kiribati s’élève à 478.400 euros. S’agissant des possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher douze palangriers de surface (6 espagnols et 6 portugais) et quatre navires à senne coulissante (français et espagnols ; ce nombre pourra être augmenté ultérieurement). Le tonnage de référence est fixé à 6.400 tonnes de thonidés par an.

Au plan budgétaire, les dispositions de l’accord sont compatibles avec la programmation financière existante.

La Commission propose au Conseil, d’une part, de ratifier cet accord, et d’autre part, d’autoriser son application provisoire dans l’attente de sa ratification par les deux parties.

Le Conseil devrait examiner ces deux propositions lors de sa réunion du 28 juin 2007.

* *

Ces deux textes ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Conseil ne s’est pas encore prononcé sur le document E 3505 ; il a adopté le document E 3506 le 10 juillet 2007.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3550

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

COM (2007) 289 final du 4 juin 2007

Les industries de transformation de certains Etats membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche (morues, grenadiers, anchois…). Il est donc envisagé de relever les contingents tarifaires correspondants (quotas) pour que le secteur puisse utiliser des produits équivalents provenant de pays tiers. Un règlement de 2004 avait procédé à de tels ajustements pour la période 2004-2006, et la Commission propose un nouveau règlement pour résoudre ces problèmes d’approvisionnement pour la période 2007-2009, pour une liste précise de produits.

Ce règlement aura des conséquences en termes budgétaires puisqu’il se traduira par des baisses de droits de douane, donc une perte de recettes estimée à 66 millions d’euros pour la période triennale considérée.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

VI – PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3477 (*) Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 151

E 3492 (*) Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar 157

E 3503 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 165

E 3517 (*) Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan 179

E 3520 (*) Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 185

E 3521 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 191

E 3522 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 197

E 3524 (*) Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan 203

E 3529 (*) Projet d'action commune 2007/x PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) 211

E 3530 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 217

E 3531 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 223

E 3574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte 253

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3370

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

COM (06) 793 final du 13 décembre 2006

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 14 mai 2007.

DOCUMENT E 3472

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL
portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)

PESC SOMALIE du 23 mars 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 18 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 19 avril 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le projet d’action commune a été adopté par le Conseil du 23 avril 2007.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3473

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 139 final du 22 mars 2007

DOCUMENT E 3479

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 138 final du 22 mars 2007

DOCUMENT E 3481

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 104 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3482

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 105 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3483

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 110 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3484

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 111 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3485

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 113 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3486

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 114 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3487

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 115 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3488

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 117 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3490

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 97 final du 16 mars 2007

DOCUMENT E 3491

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 98 final du 16 mars 2007

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3477

POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007/.../PESC
du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

PESC COMEM CONOP COARM du 29 mars 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 2 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 3 avril 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

La position commune a été adoptée par le Conseil du 23 avril 2007.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3492

POSITION COMMUNE DU CONSEIL
renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

PESC BIRMANIE 03/07 du 22 mars 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce texte a été adopté lors du Conseil du 23 avril 2007.

DOCUMENT E 3495

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 132 final du 26 mars 2007

DOCUMENT E 3496

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 133 final du 26 mars 2007

DOCUMENT E 3497

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 141 final du 30 mars 2007

DOCUMENT E 3498

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 142 final du 28 mars 2007

DOCUMENT E 3499

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 143 final du 30 mars 2007

DOCUMENT E 3500

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (07) 144 final du 28 mars 2007

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 18 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le 19 avril 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3503

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l’AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

COM (07) 154 final du 27 mars 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3512

PROJET D’ACTION COMMUNE DU CONSEIL
modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

PESC EPUE KOSOVO du 20 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 9 mai 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 14 mai 2007.

DOCUMENT E 3513

PROJET D’ACTION COMMUNE PESC DU CONSEIL
modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC

PESC RAFAH 2007 du 2 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 9 mai 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3517

PROJET D’ACTION COMMUNE 2007/…/ PESC DU CONSEIL
relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan

PESC AFGHANISTAN 05/07 du 17 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 9 mai 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 30 mai 2007.

DOCUMENT E 3519

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

COM (2007) 198 du 20 avril 2007

La présente proposition de décision fixe la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie au 10^ème Fonds européen de développement (FED) pour la période 2008-2013.

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré le 1^er janvier 2007 à l’Union européenne. Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhèrent automatiquement à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l’accord de partenariat ACP-CE révisé.

En ce qui concerne la contribution de ces Etats membres au dixième FED, l’article 1^er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ne mentionne qu’une estimation des contributions de la Bulgarie et de la Roumanie, soit respectivement 31,7 et 83,9 millions d’euros pour la période considérée.

La proposition soumise à l’examen de la Délégation confirme ces estimations de contributions.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3520

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 204 final du 24 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3521

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

COM (2007) 229 final du 26 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3522

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (2007) 203 final du 24 avril 2007

Ces propositions de décision ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvées au nom de la Délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3524

PROJET D’ACTION COMMUNE 2007/…/ PESC DU CONSEIL
renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

PESC OUZBEKISTAN 05/07 du 2 mai 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 10 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 11 mai 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté lors du Conseil du 14 mai 2007.

DOCUMENT E 3525

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

COM (2007) 216 final du 25 mai 2007

DOCUMENT E 3559

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 237 final du 7 mai 2007

DOCUMENT E 3561

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

COM (2007) 309 final du 8 juin 2007

DOCUMENT E 3562

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes

COM (2007) 333 final du 12 juin 2007

Ces quatre textes ont pour objet de tirer les conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 1^er janvier 2007 et d’intégrer ces deux nouveaux Etats membres, respectivement, à une convention de 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération douanière, à l’accord d’association de l’Union européenne avec le Chili, à l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint-Marin ainsi qu’à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) rassemblant les Etats membres de l’Union européenne et trois Etats membres de l’AELE (Association européenne de Libre-échange), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

En particulier, l’accord EEE reprend les modalités d’application de l’acquis communautaire, notamment les adaptations techniques et les périodes de transition, qui avaient été définies dans le traité d’adhésion à l’Union européenne des deux nouveaux Etats membres.

Par ailleurs, l’accord EEE fixe, pour la période du 1^er janvier 2007 au 30 avril 2009, la contribution des trois Etats de l’AELE pour la Bulgarie (21,5 millions d’euros) et pour la Roumanie (50,5 millions d’euros), dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE. En outre, la Norvège apporte une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros pour la Bulgarie et 48 millions d’euros pour la Roumanie à titre de contribution complémentaire bilatérale pendant la même période.

En contrepartie, la Communauté européenne accorde à la Norvège et à l’Islande un certain nombre de concessions dans le domaine de la pêche, également jusqu’au 30 avril 2009.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3529

PROPOSITION D’ACTION COMMUNE 2007/x PESC
DU CONSEIL

relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

PESC RDC 2007 du 14 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3530

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007//PESC

relative à des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie

PESC Somalie 05/2007 du 18 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3531

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007//PESC

mettant fin à certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia

PESC Liberia 05/2007 du 18 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3532

ACTION COMMUNE DU CONSEIL
relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

PESC EUPOL RD Congo 05/2007 du 4 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3552

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003

COM (2007) 296 final du 31 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3553

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël

COM (2007) 276 final du 30 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3554

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

COM (2007) 305 final du 1^er juin 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3565

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 di Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004

COM (2007) final du 14 juin 2007

La proposition se borne à introduire dans le règlement du 29 mai 2006 sur les sanctions à l’encontre de la Birmanie/Myanmar des dispositions modifiant les échanges d’informations entre les Etats membres, ainsi qu’une annexe énumérant les sites internet nationaux des autorités compétentes en remplacement d’une liste de ces autorités.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3569

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

prorogeant et modifiant l’action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d’une équipe de l’UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d’une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

Le 15 septembre 2006, le Conseil a décidé de créer une équipe de l’Union européenne pour préparer la mise en place d’une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l’Union européenne (MCI/RSUE), par une action commune 2006/623/PESC expirant le 31 juillet 2007.

Par ailleurs, la proposition globale de règlement du statut du Kosovo, présentée le 26 mars 2007 par l’envoyé spécial des Nations Unies, M. Martti Ahtisaari, prévoit l’envoi d’un représentant civil international au Kosovo qui sera aussi représentant spécial de l’Union européenne et bénéficiera du soutien d’un bureau civil international (BCI) au Kosovo.

Le projet d’action commune a pour objet de :

– changer la dénomination de l’équipe de préparation de la MCI/RSUE en BCI/RSUE ;

– préciser que son mandat comporte un travail avec les autorités du Kosovo, de la MINUK et d’autres partenaires internationaux essentiels afin de planifier la passation du pouvoir avec la MINUK et de préparer la mise en œuvre du règlement relatif au statut ;

– proroger l’action commune 2006/623 jusqu’au 30 novembre 2007 ou de 30 jours après l’adoption d’une nouvelle résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies remplaçant la résolution 1244, sous réserve de son adoption avant le 1^er novembre 2007.

En fait, le mandat de la mission est prêt depuis la fin avril et l’Union européenne a commencé le recrutement de 1750 agents civils devant participer à cette mission de la politique européenne de sécurité et de défense. Toutefois elle ne veut pas la lancer pour prendre le relais de la mission des Nations Unies (MINUK) avant l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité donnant un fondement juridique à son intervention.

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3574

PROPOSITION DE CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte

COM (2007) 352 final du 25 juin 2007

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Egypte répond à la volonté égyptienne de dynamiser les coopérations antérieures et à la volonté européenne d’ouvrir aux pays partenaires méditerranéens l’Espace européen de la recherche, fondé sur le septième programme-cadre communautaire (2007-2013).

Cette ambition figurait déjà dans l’accord euro-méditerranéen d’association signé avec l’Egypte le 25 juin 2001, en particulier à son article 43 citant la coopération scientifique et technologique comme un domaine d’intérêt commun à développer.

L’accord, paraphé le 4 mars 2004 et signé le 21 juin 2005, est entré provisoirement en application depuis sa signature.

Il se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

La conclusion de l’accord par le Conseil, après l’avis du Parlement européen, constitue la dernière étape avant son entrée en vigueur définitive.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

VII – POLITIQUE MONETAIRE

Pages

E 3537 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 257

E 3538 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre 257

E 3539 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 259

E 3540 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte 259

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3537

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1^er janvier 2008

COM (2007) 256 final du 16 mai 2007

DOCUMENT E 3538

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Chypre

COM (2007) 257 final du 16 mai 2007

Ayant constaté que Chypre remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique au 1^er janvier 2008, la Commission européenne propose au Conseil d’une part, d’abroger la dérogation dont ce pays fait l’objet, et d’autre part de prendre les autres mesures juridiquement nécessaires pour préparer concrètement l’entrée de Chypre dans la zone euro.

Il y a lieu en effet d’introduire une référence à Chypre dans le règlement existant qui régit l’entrée dans l’euro, le règlement n° 974/98 du 3 mai 1998, de la même façon que lorsque la Grèce puis la Slovénie ont rejoint la zone euro. Chypre a choisi, comme Malte qui rejoindra au même moment la zone euro, d’appliquer un scénario de « big bang » pour la substitution de l’euro à la livre chypriote ; le règlement n° 974/98 sera donc complété pour mentionner ce choix. Il restera ensuite à fixer le taux de conversion entre la livre chypriote et l’euro.

Conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité CE, l’élargissement de la zone euro à Chypre et Malte requiert une discussion au niveau des chefs d’Etats et de gouvernement. Cette réunion se tiendra en marge du Conseil européen du 21 juin 2007. Il reviendra ensuite au Conseil des ministres, fin juin ou début juillet, de prendre la décision formelle d’étendre la zone euro au 1^er janvier 2008.

* *

Ces textes ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3539

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1^er janvier 2008

COM (2007) 259 final du 16 mai 2007

DOCUMENT E 3540

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte

COM (2007) 260 final du 16 mai 2007

Ayant constaté que Malte remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique au 1^er janvier 2008, la Commission européenne propose au Conseil d’une part, d’abroger la dérogation dont ce pays fait l’objet, et d’autre part de prendre les autres mesures juridiquement nécessaires pour préparer concrètement l’entrée de Malte dans la zone euro.

Il y a lieu en effet d’introduire une référence à Malte dans le règlement existant qui régit l’entrée dans l’euro, le règlement n° 974/98 du 3 mai 1998, de la même façon que lorsque la Grèce puis la Slovénie ont rejoint la zone euro. Malte a choisi, comme Chypre qui rejoindra au même moment la zone euro, d’appliquer un scénario de « big bang » pour la substitution de l’euro à la lire maltaise ; le règlement n° 974/98 sera donc complété pour mentionner ce choix. Il restera ensuite à fixer le taux de conversion entre la lire maltaise et l’euro.

* *

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

VIII – QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3389-2 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 269

E 3389-3 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 275

E 3389-4 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007 - Etat général des recettes 277

E 3389-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes 283

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3389-2

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°2
AU BUDGET 2007
Etat général des recettes – Etat des recettes et des dépenses par section – Section III : Commission

COM (07) 148 final du 28 mars 2007

La Commission européenne propose de modifier le budget 2007 pour y introduire une augmentation de 24.4 millions d’euros des crédits d’engagement, mais sans modification du niveau des crédits de paiement. Cette augmentation est rendue nécessaire par la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne suite aux inondations qui ont frappé la Hongrie et la Grèce en mars-avril 2006.

Par ailleurs, l’avant-projet de budget rectificatif tire les conséquences de l’adoption du septième programme-cadre de recherche (PCRD), qui rend nécessaire une modification de la structure du budget communautaire consacré à la recherche. Aucune augmentation des crédits n’est cependant demandée à ce titre.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Le texte a été adopté par le Conseil « Ecofin » des 7-8 mai 2007.

DOCUMENT E 3389-3

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3
AU BUDGET GENERAL 2007
Etat général des recettes – Etat des recettes et des dépenses par section – Section III : Commission

SEC (2007) 476 final du 13 avril 2007

Le troisième avant-projet de budget rectificatif pour 2007 a pour buts :

- d’établir la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement, en 2007, de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation ;

- de modifier les tableaux des effectifs de trois autres agences : Eurojust, l’Agence européenne des droits fondamentaux, et FRONTEX.

La première série de modifications est la conséquence de la modification de la décision de 2003 qui avait créé une « Agence exécutive pour l’énergie intelligente ». Cette Agence change de nom et devient l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation, avec un domaine d’activité étendu pour la mise en œuvre des programmes « Energie intelligente – Europe » (EIE), « Innovation et esprit d’entreprise » (PIE) et Marco Polo II. L’effet net de ces modifications est neutre sur le plan budgétaire, puisqu’il s’agit d’une redistribution d’effectifs et de crédits entre différents chapitres.

La seconde série de modifications est également sans effet sur le montant global des dotations budgétaires de chacune des trois agences concernées.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 27 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3389-4

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4
AU BUDGET GENERAL 2007
Etat général des recettes

SEC (2007) 483 final du 13 avril 2007

L’avant-projet de budget rectificatif n°4 pour l’année 2007 vise à budgétiser l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2006, comme le prévoit l’article 15 du Règlement financier.

L’exécution de l’exercice 2006 a fait apparaître un excédent de 1,85 milliards d’euros. L’année précédente, en 2005, l’excédent avait été supérieur (2,4 milliards d’euros) ; les excédents budgétaires diminuent d’année en année depuis 1997, ce qui révèle une nette amélioration de la gestion budgétaire communautaire.

Cet excédent a deux causes : d’une part, des recettes plus élevées que prévu ; et d’autre part, 950 millions de crédits non utilisés sur le total de 107,4 milliards d’euros alloués aux dépenses de l’UE pour l’année 2006.

La sous-utilisation des crédits de paiement qui est en partie à l’origine de l’excédent a concerné dans des proportions très variables les différentes rubriques budgétaires (638 millions non utilisés au titre de l’agriculture, 260 millions au titre des actions extérieures, 114 millions au titre des aides de pré-adhésion, 105 millions au titre des actions structurelles).

La budgétisation de cet excédent permettra de diminuer d’autant la contribution des Etats membres au financement du budget de l’Union pour l’année 2007 ; la répartition précise des réductions de contributions fera l’objet d’un autre budget rectificatif. L’excédent permettra ainsi à la France d’obtenir cette année une réduction de 291 millions d’euros de sa contribution par rapport à ce qui a été prévu dans la loi de finances pour 2007.

* *

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil le 14 mai 2007.

DOCUMENT E 3389-5

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°5
AU BUDGET GENERAL 2007
Etat général des recettes

COM (2007) 340 final du 21 juin 2007

L’avant-projet de budget rectificatif n°5 pour l’année 2007 va permettre

- la révision des prévisions relatives au montant des ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations « sucre »), aux assiettes TVA et RNB et au financement de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni, avec pour effet une modification de la répartition entre Etats membres des contributions au budget de l’UE ;

Ainsi, la France n’aura à verser pour l’année 2007 qu’un prélèvement sur recettes de 17,56 milliards d’euros au lieu des
18,34 milliards qui étaient prévus dans le budget initial.

- le reversement de l’excédent issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui s’élève à environ 261 millions d’euros ;

- la prise en compte de l’impact des changements intervenus dans le Règlement financier en ce qui concerne le volet recettes du budget (modification de références aux articles du Règlement financier, et création de trois lignes budgétaires pour accueillir les contributions financières des Etats membres, des pays tiers ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union européenne et gérés par la Commission).

Le Conseil examinera ce budget rectificatif lors de sa réunion « Ecofin – Budget » du 13 juillet 2007.

Ce dispositif ne soulevant aucun problème particulier, la Délégation a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3489

PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l’ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l’essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

COM (2007) 52 final du 13 mars 2007

Reçue à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2007, cette proposition de directive vise à relever, pour après 2010, le taux minimal de taxation que doivent respecter les Etats membres pour le gazole à usage de carburant (diesel), à aligner à l’horizon 2014 ce minimum sur celui de l’essence sans plomb, ainsi qu’à aménager les conditions d’une taxation différenciée du gazole à usage professionnel (diesel « routier ») et de celui à usage particulier.

Elle tend ainsi à compléter et à modifier le dispositif de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui prévoit notamment pour les carburants les taux d’accise minima que doivent respecter les Etats membres à partir du 1^er janvier 2004 et leur évolution jusqu’en 2010. Les Etats sont libres de fixer à des niveaux supérieurs à ces minima, la taxation effective.

Cette proposition s’inscrit donc dans le cadre de l’article 7 de la directive précitée, qui dispose que le Conseil fixe avant le 1^er janvier 2012 les taux qui seront applicables après le 1^er janvier 2013.

Déposée bien avant cette échéance, elle doit être adoptée à l’unanimité, conformément à l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne sur l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaires, droits d’accise et autres impôts indirects.

• Le relèvement de la taxation du diesel et son alignement sur l’essence sans plomb à l’horizon 2014 devraient améliorer le fonctionnement du marché intérieur en favorisant la convergence des taux entre les Etats membres et contribuer à réaliser les objectifs environnementaux de l’Union, sans avoir d’impact sur la France, où les niveaux actuels de taxation sont d’ores et déjà supérieurs aux propositions de la Commission.

La directive précitée 2003/96/CE a établi au niveau communautaire le taux minimum d’accise pour le gazole utilisé comme carburant, à 302 euros pour 1.000 litres à compter du 1er janvier 2004 et à 330 euros, pour 1 000 litres également, à partir du 1er janvier 2010.

S’agissant du sans plomb, le taux minimum d’accise prévu est de 359 euros pour 1.000 litres à partir du 1^er janvier 2004.

L’absence de réévaluation du taux applicable à l’essence sans plomb est destinée à rapprocher l’imposition des deux carburants, aucun élément ne justifiant une différenciation. Au demeurant, le contenu énergétique du gazole, plus dense, est supérieur à celui d’un même volume d’essence sans plomb, ce qui fait que la taxation reste favorable au diesel.

Pour être exhaustif, il faut rappeler que certains Etats membres ont obtenu des dérogations leur permettant d’appliquer des taux inférieurs.

Dans sa proposition, la Commission propose successivement :

– d’une part, de rehausser de 330 euros à 359 euros pour 1.000 litres, à partir du 1^er janvier 2012, le minimum de taxation du gazole, afin de le mettre au niveau du sans plomb, lequel serait maintenu à ce même niveau de 359 euros de manière à achever l’opération de réduction des écarts entreprise en 2003 ;

– d’autre part, de porter ensuite ce même minima, désormais commun au gazole et au sans plomb, à 380 euros pour 1.000 litres à compter du 1^er janvier 2014, afin notamment de lui conserver sur le long terme sa valeur réelle et de neutraliser l’incidence de l’érosion monétaire.

Le tableau suivant récapitule cette évolution.

taux minimum d’accise sur les carburants hors derogation

En euros/1 000 litres	Directive 2003/96/CE		Proposition de directive (document E 3489)
En euros/1 000 litres	au 1^er janvier 2004	au 1^er janvier 2010	au 1^er janvier 2012	au 1^er janvier 2014
Gazole (diesel)	302	330	359	380
Essence sans plomb	359	359	359	380

Sur le fond, la proposition de la Commission n’appelle pas de réserve. Les objectifs poursuivis méritent d’être atteints.

D’abord, il s’agit de favoriser la convergence des niveaux de taxation entre les Etats membres, de manière à réduire voire de supprimer, sur le marché intérieur, les actuelles distorsions de concurrence dont bénéficient certaines entreprises de transport routier : d’une part, celles implantées dans un Etat de moindre taxation ou à proximité ; d’autre part, celles dont la flotte de camions permet d’opérer une véritable planification fiscale communément appelée « tourisme à la pompe » (l’autonomie de certains d’entre eux peut atteindre 3 000 kilomètres). Cet élément n’est pas négligeable puisque, comme l’observe la Commission, les accises représentent de 6 à 18% du coût d’exploitation des entreprises concernées (le poste « carburants » atteint entre 20% et 30% de ces coûts et les accises constituent entre 30 et 60% du prix hors TVA du gazole). En effet, comme l’indique le graphique suivant, les actuels écarts de taxation entre les Etats membres de l’Union européenne sont importants (le livre blanc de septembre 2001 « la politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix » mentionnait déjà cet objectif d’harmonisation).

Gazole carburant (situation au 01/01/2007)

Source : Commission européenne.

Rappel : Taux d’accise minimum (hors dérogation) : 302 euros pour 1 000 litres.

Ensuite, conformément aux engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement, notamment ceux contractés en application du protocole de Kyoto, la Commission souhaite contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre en supprimant notamment les déplacements motivés par la seule recherche de carburant à moindre prix. Enfin, elle veut éviter les pertes de recettes pour les Etats membres, parmi lesquels la France et le Royaume-Uni, qui appliquent un niveau de taxation relativement élevé sur le gazole et sont donc les victimes du « tourisme à la pompe ».

S’agissant de notre pays, les mesures proposées par la Commission n’impliquent d’ailleurs aucune adaptation de la législation interne.

En effet, les niveaux actuels de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole, à raison de 41,69 euros par hectolitre (soit 416,9 euros pour 1.000 litres), hors part régionale, comme sur l’essence sans plomb, avec 58,92 euros par hectolitre (soit 589,2 euros pour 1.000 litres), sont d’ores et déjà supérieurs au seuil de 380 euros au 1.000 litres qui sera exigé à partir du 1^erjanvier 2014.

De même, le tarif intérieur de consommation sur le gazole professionnel, qui est de 39,19 euros par hectolitre, soit 391,9 euros pour 1.000 litres, est déjà supérieur au taux communautaire prévu pour 2014.

• Les modalités concrètes du découplage, déjà pratiqué par la France, des taux du gazole à usage professionnel et du gazole à usage privé doivent être cependant laissées au choix des Etats membres, et non imposées par la future directive.

Le découplage entre la taxation du gazole à usage privé et celle du gazole à usage professionnel (gazole « routier »), est actuellement autorisé par la directive 2003/96/CE, pour les pays qui le souhaitent.

Deux conditions doivent cependant être remplies par les Etats membres, pour bénéficier de cette option :

– d’une part, le minimum communautaire doit être respecté pour la taxation du diesel professionnel. Le diesel à usage particulier est par conséquent nécessairement taxé à un niveau supérieur à ce minimum ;

– d’autre part, l’Etat membre concerné ne peut taxer le diesel professionnel à un moindre niveau que celui qui y était en vigueur le 1^er janvier 2003.

Cette dernière condition peut cependant être levée, pour les Etats membres dont le niveau de taxation était à cette même date du 1^er janvier 2003 supérieur au double du minimum communautaire applicable au 1^er janvier 2004 (ce qui ne vise en pratique que le seul Royaume-Uni), par l’introduction de redevances routières à un niveau tel que la pression fiscale globale reste équivalente.

Afin de faciliter la diminution de la taxation dans les Etats le niveau est historiquement le plus fort et de favoriser, ce qui est la condition d’une convergence des taux nécessaire à un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour le transport routier en rétablissant les conditions d’une concurrence loyale, la Commission propose d’apporter deux aménagements de fond à ce dispositif :

– d’une part, en précisant explicitement que le découplage ne peut intervenir que dans le sens d’une moindre taxation du gazole professionnel, par rapport tant au gazole à usage privé qu’à l’essence sans plomb ;

– d’autre part, en facilitant la réduction de la taxation du gazole professionnel à un niveau inférieur à celui en vigueur au 1^er janvier 2003, en contrepartie de la création de redevances routières. L’actuelle condition supplémentaire suivant laquelle ce niveau de 2003 doit avoir été supérieur au double du minimum communautaire prévu pour le 1^er janvier 2004 serait supprimée.

Si ces deux modifications n’appellent pas pour la France d’observation particulière, tel n’est pas, en revanche, le cas de celle suggérée sur les modalités concrètes d’organisation de la taxation différenciée du gazole professionnel.

La Commission propose, en effet, de supprimer la liberté dont bénéficient actuellement les Etats membres en la matière, et de les contraindre à mettre en place un mécanisme de remboursement, à l’exclusion de tout autre dispositif tel que, par exemple, des pompes dédiées, pour appliquer directement à la sortie de raffinerie le taux réduit.

La France a, pour l’instant, mis en place un remboursement a posteriori, effectué par l'administration des douanes et droits indirects, sur la base de justificatifs (facturettes la plupart des cas), tel que le propose la Commission. Rien ne justifie cependant que son choix soit définitif et s’impose à tous les Etats membres.

A l’expérience, cette procédure s’avère particulièrement lourde tant pour l’administration que pour les entreprises concernées et il ne faut donc pas exclure qu’elle puisse être aménagée à l’avenir.

Il apparaît donc opportun de n’exclure pour l’avenir aucune évolution en la matière, et de conserver une certaine liberté de choix pour les Etats membres.

D’ailleurs, lors de l’examen de ce dispositif par le groupe des questions fiscales, de nombreux pays, l’Espagne et l’Italie (qui ont invoqué que la définition de telles procédures relevait de la seule compétence des Etats membres), mais aussi la France et le Royaume-Uni (qui ont estimé que les Etats devaient pouvoir opter pour d’autres mécanismes que le remboursement ex post), ainsi que la Grèce, la Lettonie et l’Irlande, ont contesté la proposition de la Commission.

• Les périodes dérogatoires sollicitées par certains Etats membres doivent être considérées avec vigilance

La Commission propose, enfin, que certains Etats membres, notamment ceux qui bénéficient déjà, pour se mettre au niveau des minima prévus par la directive précitée 2003/96/CE, d’une période dérogatoire, et certains des adhérents les plus récents, disposent d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 1^er janvier 2016 (Belgique, Autriche, Espagne, Grèce, Luxembourg et Portugal) ou au 1^er janvier 2017 (Lettonie, Lituanie, Pologne, ainsi que Bulgarie et Roumanie), pour respecter les nouveaux minima qui seraient prévus.

La durée de ces périodes doit être considérée avec vigilance, de manière à ne pas mettre en péril, notamment, les objectifs poursuivis par la Commission, tant celui de la suppression des distorsions de concurrence dans le domaine du transport routier, que celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toute demande d’allongement ne peut donc que susciter des réserves.

* *

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 11 juillet 2007.

Suivant l’avis du rapporteur et sous le bénéfice des observations ci-dessus, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3502

PROPOSITION DE DECISION
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

COM (2007) 149 final du 28 mars 2007

La Hongrie et la Grèce, touchées par de graves inondations en mars et avril 2006, ont demandé à bénéficier de l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

La Commission propose de mobiliser le Fonds pour un montant total de 24,4 millions d’euros (15,1 millions au profit de la Hongrie et 9,3 millions au profit de la Grèce) en crédits d’engagement et de paiement, dans le courant de l’année 2007. Elle présente par ailleurs un avant-projet de budget rectificatif destiné à inscrire ce montant dans le budget 2007 (cet avant-projet de budget rectificatif a également été soumis à l’examen de la Délégation).

* *

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Le Conseil a adopté ce texte le 7 mai 2007.

DOCUMENT E 3527

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2007) 238 final du 7 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3535

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2007) 251 final du 15 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

IX – QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 2451 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 311

E 3136 (*) Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part 313

E 3380 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 351

E 3421 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie 353

E 3470 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté 355

E 3523 Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique 365

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 2451

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999

COM (2003) 696 final du 17 novembre 2003

La proposition vise à autoriser la Communauté européenne à conclure un accord définissant les conditions de son adhésion à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

La COTIF prévoit, dans son article 38, qu’une organisation régionale d’intégration économique ayant adhéré à l’Organisation des transports internationaux ferroviaires (OTIF) exerce les droits dont disposent ses membres.

Existant depuis le 1^er mai 1985 sur la base de la convention du 9 mai 1980, l’OTIF, dont le siège est à Berne, a succédé à l’Office central des transports internationaux par chemins de fer. L’OTIF comprend actuellement 43 Etats membres, dont la quasi-totalité des Etats membres de l’Union⁽⁷⁾.

L’OTIF a notamment pour fonction de définir des règles uniformes relatives au transport international ferroviaire de voyageurs et de bagages (CIV) et de marchandises (CIM).

L’adhésion à la COTIF de la Communauté européenne nécessite l’adoption d’un accord entre les deux organisations, qui doit être adopté, d’une part, par le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne et, d’autre part, par l’assemblée générale de l’OTIF.

L’accord règle également la manière dont la Communauté européenne exercera ses droits de vote, selon qu’il s’agit de manières relevant de la compétence exclusive ou partagée.

C’est le 28 mars 2003 que le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec les parties contractantes à la COTIF. Le 27 juin 2003, une session unique de négociations s’est tenue au siège de l’OTIF à Berne, qui a permis d’aboutir à un texte commun de projet d’accord.

Aujourd’hui, l’adhésion de la Communauté européenne à la COTIF révisée par le protocole de Vilnius est possible, puisque celui-ci est entré en vigueur au 1^er juillet 2006, après ratification par les deux tiers des parties signataires⁽⁸⁾.

La proposition de décision a été approuvée par le Parlement européen et devrait être adoptée définitivement par un prochain Conseil.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3136

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d'autre part

COM (2006) 169 final du 27 avril 2006

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil du 25 avril 2007.

DOCUMENT E 3144

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

COM (2006) 195 final du 4 mai 2006

I. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

Cette proposition de directive a pour objet de compléter le dispositif des recours en matière de marchés publics afin de tenir compte des récents développements de la jurisprudence communautaire et principalement d’intégrer de nouvelles possibilités de recours avant la conclusion du marché.

Dans cette perspective, la Commission européenne souhaite, d’une part, empêcher la signature précipitée du contrat dont l’attribution est contestée (« course à la signature ») et, d’autre part, rendre plus transparente la passation directe des marchés en introduisant une possibilité de recours pour les marchés qui seraient passés illégalement sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

L’ensemble de ces mesures vise à corriger le dispositif actuel qui ne serait pas assez dissuasif. En effet, la Commission considère qu’une entreprise lésée, qui n’a pu agir avant la conclusion du contrat, faute d’information concernant l’existence même de la passation ou du fait d’une signature accélérée du contrat, ne peut pratiquement agir que sur la base d’un recours en dommages et intérêts. Pour la Commission, ce type de recours est peu efficace pour l’entreprise lésée puisque, non seulement elle doit apporter la preuve qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (preuve difficile à apporter), mais encore le recours en dommages et intérêts ne remet pas en cause la conclusion du marché.

Les principales innovations de la proposition de directive sont les suivantes :

– Pour tous les marchés passés selon une procédure formalisée, la proposition instaure un délai de suspension de la procédure de passation de 10 jours entre la date de notification aux candidats de la décision d’attribution du marché et la date de conclusion du marché afin de permettre les recours précontractuels (délai communément appelé « délai de standstill ») ;

– Pour les marchés passés de gré à gré, la proposition prévoit une information de l’attribution du marché par un avis de publicité adéquate suivi d’un délai de suspension de la procédure minimum de 10 jours avant la conclusion du contrat. Cette mesure vise à assurer une transparence minimale pour les marchés passés sans mise en concurrence préalable ;

– Pour tous les marchés, la proposition envisage la « nullité » du contrat conclu sans respect du délai suspensif de la procédure de passation du marché ou des mesures de publicité prévues pour les marchés passés de gré à gré. Cette demande en nullité du contrat serait possible jusqu’à 6 mois après la conclusion litigieuse du marché. La Commission souhaite ici mettre en place un mécanisme dissuasif fort ;

– La proposition accorde à l’exercice d’un recours juridictionnel un effet suspensif automatique sur la conclusion du marché ;

– La proposition envisage la modification du système correcteur concernant les procédures d’infraction de la Commission européenne afin de le recentrer sur les seules violations graves et de le rendre plus efficace ;

– S’agissant de la seule directive relative aux marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, la proposition abroge les mécanismes d’attestation et de conciliation qui n’ont jamais été utilisés.

II. UNE REFORME QUI REVET DES ASPECTS CONTRASTES

1. Un texte pouvant contribuer à stimuler la concurrence

L’objectif annoncé est d’encourager les entreprises à soumissionner aux marchés d’autorités adjudicatrices des autres Etats membres. En effet, la mise en place en leur sein de règles identiques en matière de recours est de nature à garantir aux entreprises une véritable sécurité juridique, quel que soit l’Etat membre dans lequel elles soumissionnent.

2. Les interrogations des autorités françaises

Les autorités françaises sont favorables au principe de cette proposition qui vise à assurer une plus grande transparence de la passation des marchés et à prévoir une véritable possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs droits sur tout le territoire de l’Union européenne.

Pour autant, les autorités françaises ont exprimé, d’entrée de jeu, deux catégories de préoccupations.

Les premières ont trait à certaines conséquences résultant du dispositif proposé par la Commission. Aux yeux des autorités françaises, un certain nombre de dispositions semblent remettre en cause l’efficacité de la commande publique par un ralentissement de la procédure de passation des marchés, notamment dans le cas des marchés passés de gré à gré. En outre, elles se sont interrogées sur la cohérence entre les dispositions des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics (n° 2004/17 et 2004/18) qui prévoient des réductions de délais des procédures en cas d’urgence, et les dispositions contenues dans la présente proposition de directive qui prolongent d’un minimum de sept jours ces mêmes procédures. De même encore, elles appellent l’attention sur l’impact économique susceptible d’être entraîné par la « nullité » d’un contrat conclu en violation des règles visant à permettre des recours efficaces, surtout si, comme le prévoit la proposition, la « nullité » du contrat peut être constatée pendant six mois après sa passation.

C’est pourquoi, les autorités françaises ont déclaré vouloir veiller à protéger l’équilibre indispensable entre l’efficacité des recours des entreprises évincées et l’efficacité de l’achat public et la continuité du service public.

En second lieu, tout en faisant observer que le droit français a déjà intégré certaines dispositions de la proposition de directive de manière partielle – à savoir le délai de standstill de dix jours et la possibilité pour le juge de suspendre la conclusion du contrat – les autorités françaises se sont focalisées sur l’importance des modifications qu’entraîneraient, en droit interne, les dispositions suivantes :

– L’effet suspensif du recours :

Le droit français en vigueur donne au seul juge saisi le pouvoir de suspendre ou non la procédure de passation du marché. Cependant la mesure proposée permettrait de mettre un terme à la course à la signature entre le dépôt du recours et la décision de suspension de la procédure par le juge, quand bien même cette dernière décision intervient rapidement ;

– L’introduction d’un délai de standstill minimum de 7 jours en cas d’urgence :

Le droit en vigueur ne fixe pas de délai précis et invariable. Celui-ci est fixé de manière adéquate par l’autorité adjudicatrice ;

– La « nullité » de principe d’un contrat conclu en violation du respect du délai de standstill :

Des questions se posent sur les atteintes portées à l’autonomie de décision du juge et sur les effets de cette nullité concernant notamment les prestations du marché qui auront déjà été réalisées ;

– La mise en place d’une publicité préalable de la décision d’attribution du marché en cas de marché passé de gré à gré sans publicité ou mise en concurrence :

Cette publicité préalable n’est pas prévue par les directives relatives aux procédures de passation des marchés publics, elles devront donc être modifiées en ce sens. Il s’agit de réintroduire un minimum de publicité a priori pour cette procédure.

III. L’EVOLUTION DES DISCUSSIONS ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN A PERMIS D’ABOUTIR A UN ACCORD

L’accord auquel le COREPER est parvenu le 13 juin 2007 – lui-même fruit d’un compromis négocié avec le Parlement européen, en vue d’un accord en première lecture - va dans le sens des préoccupations des autorités françaises, en ce qui concerne la question – centrale à leurs yeux – de la nécessaire marge de manœuvre dont doit disposer le juge, même si elles estiment que les souplesses qu’elles ont obtenues au Conseil ont été plus strictement encadrées que prévu.

Les autorités françaises se sont ainsi félicitées que la sanction d’une violation du délai de standstill entre la décision d’attribution et la signature effective du marché ne sera pas, comme la Commission le souhaitait initialement, une nullité automatique et absolue de l’ensemble des effets du contrat.

Le texte final permet bien au juge de l’instance de recours de conserver sa liberté d’appréciation sur la sanction la plus proportionnée et appropriée à donner à un marché de gré à gré illégal ou à une infraction mineure ou procédurale aux obligations de standstill ou de transparence de la directive recours, à l’aide d’une palette à sa disposition : nullité des effets du contrat, dérogation à la nullité pour raisons impérieuses d’intérêt général pour les marchés de gré à gré – y compris économiques - mais dans des conditions très encadrées, sanctions alternatives pour les infractions mineures ou procédurales (amendes, réduction de la durée du contrat).

C’est dans le même esprit que le Parlement européen s’est prononcé en première lecture le 21 juin dernier.

Dès lors, la proposition de directive pourrait être adoptée par un prochain Conseil.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3199

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

COM (2006) 382 final du 12 juillet 2006

Si les initiatives de la Commission européenne sont souvent perçues comme relevant d’une approche excessivement technocratique de la construction communautaire, ce n’est pas le cas de la présente proposition de règlement dont l’objectif est clairement perceptible par tous les citoyens, du moins ceux ayant l’occasion de voyager au sein de l'Union européenne.

Le but poursuivi est que les prix payés par les utilisateurs de téléphones mobiles, lorsqu’ils se déplacent dans un pays de l’Union, subissent une baisse significative et se rapprochent des prix applicables aux appels donnés sur le territoire national.

I. Des tarifs d’itinérance demeurant trop élevés

La proposition de la Commission européenne s’appuie sur un double constat : tout d’abord, les prix supportés par les utilisateurs de portables pour effectuer et recevoir des appels à l’étranger sont élevés ; ensuite, les instruments disponibles ne se sont pas révélés efficaces pour réduire ces prix.

1) Les prix de l’itinérance sont en moyenne quatre fois supérieurs aux prix des appels mobiles nationaux

Depuis l’automne 2005, la Commission européenne consacre une page de son site internet à la comparaison des tarifs d’itinérance à travers l'Europe. Selon les dernières données, établies en septembre 2006, il apparaît, par exemple, qu’un Irlandais appelant depuis Malte paie 13,16 euros pour quatre minutes d’appel. Il s’agit là du tarif le plus élevé, mais de nombreux autres exemples confirment une tendance générale vers des prix anormalement élevés : un Allemand appelant depuis la France paie 6,12 euros pour quatre minutes d’appel, tandis qu’un Français appelant depuis l’Allemagne voit ce coût réduit à 4 euros. Un consommateur britannique passant un appel depuis l’Espagne payera 5,92 euros, et jusqu’à 4,48 euros pour recevoir un appel de la même durée. Un client allemand appelant du Royaume-Uni se verra facturer jusqu’à 6,36 euros. Pour certains, la facture s’avère encore plus exorbitante : pour un appel de 4 minutes vers son pays d’origine, un Autrichien en séjour à Malte payera 9,51 euros ; un Espagnol en Lettonie jusqu’à 9,19 euros ; un Chypriote en Belgique 12 euros.

Les tableaux suivants recensent les coûts d’itinérance pour les clients abonnés en France, en distinguant les appels vers la France et les appels reçus par l’abonné depuis la France.

Echantillon de tarifs pour les clients abonnés
en France

(Tarifs exprimés en euros, pour quatre minutes d’appel, TVA comprise, en septembre 2006)

l Appel vers la France

Opérateur	Itinérance à Chypre
Opérateur	Areeba	Cytamobile
Bouygues	6.00	6.00
Orange	4.72	4.72
SFR	4.80	4.80
	Itinérance en Allemagne
Opérateur	E-Plus	O2	T-Mobile	Vodafone
Bouygues	4.00	4.00	4.00	4.00
Orange	4.00	4.00	4.00	4.00
SFR	4.00	4.00	4.00	4.00
	Itinérance en Italie
Opérateur	3	H3G	TIM	Vodafone Omnitel	Wind
Bouygues	-	-	4.00	4.00	4.00
Orange	-	-	4.00	4.00	4.00
SFR	-	-	4.00	4.00	4.00
	Itinérance en Pologne
Opérateur	Era	Idea Orange	Plus
Bouygues	6.00	6.00	6.00
Orange	4.72	4.72	4.72
SFR	4.80	4.80	4.80
	Itinérance au Portugal
Opérateur	Optimus	TMN	Vodafone
Bouygues	4.00	4.00	4.00
Orange	4.00	4.00	4.00
SFR	4.00	4.00	4.00
	Itinérance en Espagne
Opérateur	Amena	Movistar	Vodafone
Bouygues	4.00	4.00	4.00
Orange	4.00	4.00	4.00
SFR	4.00	4.00	4.00

l Appel reçu depuis la France

Opérateur	Itinérance à Chypre
Opérateur	Areeba	Cytamobile
Bouygues	2.68	2.68
Orange	-	2.20
SFR	-	2.32
	Itinérance en Allemagne
Opérateur	E-Plus	O2	T-Mobile	Vodafone
Bouygues	1.88	1.88	1.88	1.88
Orange	1.36	1.36	1.36	1.36
SFR	-	1.40	1.40	1.40
	Itinérance en Italie
Opérateur	3	H3G	TIM	Vodafone Omnitel	Wind
Bouygues	-	-	1.88	1.88	1.88
Orange	-	-	1.36	1.36	1.36
SFR	-	-	1.40	1.40	1.40
	Itinérance en Pologne
Opérateur	Era	Idea Orange	Plus
Bouygues	2.68	2.68	2.68
Orange	2.20	2.20	2.20
SFR	2.32	2.32	2.32
	Itinérance au Portugal
Opérateur	Optimus	TMN	Vodafone
Bouygues	1.88	1.88	1.88
Orange	1.36	1.36	1.36
SFR	1.40	1.40	1.40
	Itinérance en Espagne
Opérateur	Amena	Movistar	Vodafone
Bouygues	1.88	1.88	1.88
Orange	1.36	1.36	1.36
SFR	1.40	1.40	1.40

Source : Commission européenne.

Même si ces divers tarifs sont éloignés des plafonds recensés par la Commission, ils demeurent sensiblement supérieurs aux tarifs applicables aux appels sur le territoire national.

D’une façon générale, une enquête Eurobaromètre, menée en septembre 2006, a d’ailleurs établi qu’une majorité des utilisateurs réduit nettement l’utilisation du téléphone portable à l’extérieur des frontières nationales.

2) Les instruments disponibles n’ont pas été efficaces pour réduire ces prix

La Commission observe, tout d’abord, que les instruments prévus par le droit de la concurrence, s’appliquent aux activités d’entreprises individuelles et ne peuvent donc fournir de solution préservant les intérêts de tous les usagers et de tous les acteurs économiques au sein de la Communauté.

Ensuite, le cadre réglementaire existant pour les communications électroniques (directive 2002/21/CE) prévoit bien un mécanisme permettant d’imposer des obligations ex ante aux opérateurs, mais sur la base de la définition de « marchés pertinents ».

Or, si le marché de la fourniture en gros d’itinérance internationale a effectivement été recensé comme marché pertinent, aucun marché de la fourniture au détail de ces services n’a été recensé comme tel, étant donné qu’au niveau du consommateur, les services d’itinérance ne sont pas souscrits spécifiquement, mais constituent l’un des éléments d’une formule plus large de vente au détail. Par conséquent, les régulateurs ne peuvent pas traiter le problème des tarifs au moyen des obligations ex ante prévues par le cadre réglementaire actuel des communications électroniques.

De la même façon, enfin, la Commission ne peut se borner à adresser des recommandations relatives à l’harmonisation de la mise en œuvre des dispositions de la directive 2002/21/CE précitée, puisque de telles mesures ne seraient pas juridiquement contraignantes. La Commission observe d’ailleurs que si, face à la menace d’une intervention communautaire, certains opérateurs ont commencé à offrir des formules d’itinérance à des catégories de consommateurs spécifiques, pour la grande majorité de ces derniers, aucun progrès réel n’a été enregistré.

Afin de supprimer ces blocages, la Commission préconise un nouveau dispositif.

II. Des plafonds tarifaires pour les tarifs en gros et de détail des services d’itinérance

Pour l’essentiel, la proposition de règlement vise à établir un mécanisme de plafonnement du coût de l’itinérance. Elle propose également de favoriser la transparence des prix de détail et de confier aux autorités réglementaires nationales le soin de faire respecter les plafonds ainsi établis.

1) Le mécanisme de plafonnement

a) L’approche du marché national européen

Après une phase de consultations menée au début 2006, la Commission a renoncé à s’appuyer sur le « principe du tarif du pays d’origine », selon lequel le prix de l’itinérance aurait été indexé sur le prix payé par les abonnés pour des appels équivalents passés sur leur réseau de rattachement.

Elle a finalement retenu le concept de l’« approche du marché national européen », consistant à définir des plafonds tarifaires communs à toute la Communauté.

b) La réglementation des tarifs de gros et de détail

Plusieurs options ont été envisagées par la Commission européenne. Elle a jugé que la seule réglementation du tarif de gros (tarif que l’opérateur d’un réseau visité peut percevoir de l’opérateur du réseau de rattachement de l’abonné itinérant) ne garantirait pas une répercussion sur le prix de détail (tarif payé par le consommateur). De même, une mesure ne visant que le prix de détail risquerait de soumettre les petits opérateurs à un « effet de ciseaux », susceptible de provoquer des cessations d’activité. Au final, la fixation de plafonds tarifaires communs au niveau des prix de gros comme de détail a semblé offrir la meilleure solution.

c) Un cadre englobant le prix de détail pour passer ou recevoir des appels en itinérance

La réglementation du prix de gros ne s’applique qu’aux appels passés par l’abonné en itinérance, en distinguant d’ailleurs les appels passés vers l’intérieur du pays visité de ceux passés vers le pays d’origine ou un autre pays de la Communauté pour tenir compte des différences de coûts sous-jacentes.

En revanche, la réglementation du prix de détail donne lieu à un plafonnement des appels passés et à un plafonnement spécifique des appels reçus.

Il importe de préciser que les exigences tarifaires s’appliqueraient indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d’origine une formule de prépaiement ou de post-paiement, de façon à ce que tous les usagers puissent bénéficier des dispositions du présent règlement.

Deux autres précisions doivent être apportées :

- la proposition ne concerne que la téléphonie vocale mobile et ne s’applique donc pas aux prix des communications de données (les SMS ou MMS, en particulier) ;

- les communications avec l’outre-mer français ne sont pas couvertes par cette proposition, la Commission estimant qu’il s’agit d’un problème interne à la France, devant être réglé par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Pour le calcul des divers plafonds, la référence centrale est la moyenne des « terminaisons d’appel mobile nationales »(MTA)⁽⁹⁾ imposées aux opérateurs puissants⁽¹⁰⁾ dans l'Union européenne (moyenne pondérée par le nombre d’abonnés de ces opérateurs). Ces tarifs de terminaison d’appel sont d’ores et déjà soumis à un contrôle réglementaire, conformément à la directive 2002/21/CE et fournissent une base représentative des structures de coûts des réseaux mobiles.

Les plafonds proposés sont les suivants :

l Pour les tarifs de gros :

- appels émis dans le pays visité : 2 x MTA-UE ;

- appels émis vers le pays d’origine ou vers un autre Etat membre : 3 x MTA-UE.

l Pour les tarifs de détail :

- appels émis dans le pays visité : 130 % du plafond du prix de gros ;

- appels émis vers le pays d’origine ou vers un autre Etat membre : 130 % du plafond du prix de gros ;

-appels reçus : 1,3 x MTA-UE.

Ces plafonds des prix de détail prendraient effet six mois après l’entrée en vigueur du règlement, afin de permettre aux opérateurs d’ajuster volontairement leurs prix.

On doit enfin noter que les plafonds des prix de détail seront calculés hors TVA.

2) Les autres dispositions de la proposition de règlement

a) La transparence des prix de détail

Afin de favoriser la meilleure connaissance des tarifs par les consommateurs (dans l’enquête Eurobaromètre de septembre 2006, près de la moitié d’entre eux déclarent ne pas avoir une idée très claire de ce qu’ils paient lors d’appels en itinérance), la Commission propose d’obliger les opérateurs de donner à leurs abonnés itinérants, sur demande et gratuitement, des informations personnalisées. De telles informations devraient également être fournies aux clients lorsque l’abonnement est souscrit et lorsqu’un changement significatif est apporté aux tarifs.

b) Le contrôle exercé par les autorités réglementaires nationales

Le pouvoir et la responsabilité de faire respecter les plafonds tarifaires et les obligations de transparence seraient confiés à ces autorités nationales (dans le cas de la France, il s’agirait de l’ARCEP). Il appartiendrait d’ailleurs à chaque Etat de déterminer le régime des sanctions applicables. Les autorités réglementaires nationales devraient également contrôler l’évolution des prix de gros et de détail des communications de données (SMS et MMS) pour les usagers en itinérance.

Au total, la Commission européenne a souhaité établir une solution simple et efficace pour le consommateur européen, appliquée de façon harmonisée à travers la Communauté.

III. Des Etats membres paraissant moins volontaristes que la Commission

A l’image de la France, la plupart des Etats « soutiennent le principe » du recours à un règlement pour réduire les tarifs de l’itinérance. Mais, au-delà de cet accord de principe, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni multiplient les objections en invoquant la nécessité de ne pas brider l’inventivité tarifaire des opérateurs par un plafond unique et fixe et en soulignant que la proposition de la Commission pourrait déstabiliser les opérateurs du secteur.

Pour s’en tenir aux positions françaises, on peut ainsi indiquer que notre pays a proposé :

• Pour les prix de gros :

- d’utiliser un plafond fondé sur une moyenne annuelle : la Commission s’y est opposée, estimant que des plafonds moyens manqueraient de transparence pour les consommateurs et rendraient le contrôle complexe ;

- d’appliquer un multiplicateur unique pour les appels émis dans le pays visité et les appels émis vers le pays d’origine ou un autre Etat membre : cette suggestion a été soutenue « avec enthousiasme » par plusieurs de nos partenaires, mais les avis divergent sur le niveau de ce multiplicateur.

• Pour les prix de détail :

- de n’appliquer le plafond que sur une moyenne des différentes offres des opérateurs, ce qui leur permettrait de différencier leurs offres tarifaires en fonction de l’élasticité des différents secteurs de la demande ;

- de compléter cette régulation sur la moyenne par un « plafond de sauvegarde », assurant que le prix de détail ne dépasse pas un prix maximum.

L’Allemagne et le Royaume-Uni ont également formulé des propositions favorables aux opérateurs. Le Royaume-Uni a ainsi suggéré une « clause couperet », en vertu de laquelle les prix de détail ne seraient régulés qu’après un délai d’une année et seulement à l’encontre des opérateurs qui n’auraient pas respecté une fourchette de baisse moyenne de 40 à 60 % par rapport aux tarifs de référence de 2005. L’Allemagne préconise que les opérateurs ne soient tenus de proposer qu’au moins un tarif respectant le plafond.

Tous les Etats membres ne partagent pas cette approche. Les Pays-Bas et l’Irlande, par exemple, soutiennent pleinement la proposition de la Commission. De même, l’Espagne a souligné que si le but était d’arriver à une baisse des tarifs pour les consommateurs, il fallait suivre la solution simple de la Commission.

La démarche de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni donne l’impression de faire prévaloir les intérêts des opérateurs sur ceux des consommateurs. Aucun de ces pays ne conteste que les tarifs actuels de l’itinérance sont largement supérieurs aux coûts réels, mais ils ne souhaitent pas déstabiliser des opérateurs ayant d’importants investissements à financer. Le soutien de la France et de l’Allemagne à leurs opérateurs les ont même conduits à relayer auprès de la Commission une interrogation de ces derniers sur la conformité de la proposition de règlement avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais la Commission a jugé que le risque d’un recours était très faible.

Cette proposition de règlement devrait être examinée fin mai 2007 par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision. La présidence allemande fait de l’obtention d’un accord politique sur ce texte, son objectif principal dans le domaine des télécommunications.

En s’attaquant à une situation manifestement inéquitable pour les consommateurs et en proposant un mécanisme simple pour fixer des tarifs d’itinérance plus proches des coûts réels, la Commission européenne joue pleinement son rôle.

Il semble opportun que la Délégation apporte son soutien à la démarche de la Commission, d’autant que la proposition concernée démontre l’intérêt de la construction européenne pour l’ensemble des citoyens et leur en donne une illustration très concrète.

Si ce texte venait à être adopté en l’état, il serait d’ailleurs indispensable de mettre en oeuvre une campagne d’information soulignant le rôle particulier de l’Europe dans la défense des consommateurs.

* *

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil « Compétitivité » du 25 juin 2007.

DOCUMENT E 3320

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

COM (2006) 518 final du 21 septembre 2006

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3351

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

COM (2006) 748 final du 30 novembre 2006

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté en point A du Conseil « Agriculture » du 16 avril 2007.

DOCUMENT E 3380

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

COM (2006) 852 final du 22 décembre 2006

La présente proposition vise à simplifier le droit communautaire dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, tout en étendant le champ d’application de ce droit.

La simplification résulterait du fait que les trois modes de transport terrestre (route, rail, batellerie) seraient désormais régis par un seul acte juridique. La proposition de directive vise, en effet, à fusionner deux directives existantes (94/55/CE et 96/49/CE) concernant respectivement le transport par route et le transport par rail et à couvrir le transport fluvial de marchandises dangereuses, pour lequel il n’existe actuellement aucune règle de droit communautaire. Selon la fiche d’impact transmise par le Gouvernement, 80 % environ des règlementations techniques feraient ainsi l’objet d’une harmonisation (en particulier toutes les dispositions concernant les emballages, les conteneurs, …), ce qui favoriserait le transport multimodal.

L’extension du champ d’application serait bien sûr liée à la réglementation du transport fluvial dans le droit communautaire. Elle résulterait également de l’intégration, dans le droit communautaire, des règles existantes en matière de transport international, ce qui reviendrait à étendre l’application des règles internationales au transport national. Plus précisément, il est prévu de faire référence aux accords internationaux dans les annexes de la directive au lieu de les y inclure textuellement, ce qui permettrait de réduire l’acquis communautaire de quelque 2000 pages.

Cette proposition a été regardée comme non législative par le Conseil d’Etat. Relevant de la procédure de codécision, elle devrait être examinée par le Parlement européen début septembre 2007.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3421

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques de l’énergie

COM (2006) 850 final du 10 janvier 2007

La volonté – fortement réaffirmée lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 – de mettre en place une politique énergétique européenne impose de disposer de statistiques énergétiques répondant à des exigences de qualité élevées.

La présente proposition a donc pour objet de créer un cadre commun pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la production, l’importation, l’exportation, la transformation et la consommation d’énergie.

Pour l’essentiel, cette proposition vise à donner une base juridique contraignante à un questionnaire élaboré depuis plusieurs années par Eurostat et l’Agence internationale de l’énergie et dont les données sont déjà transmises régulièrement sur la base du volontariat.

L’adoption de ce texte donnera donc une priorité plus forte à ce domaine, mais n’implique en soi aucune évolution du système statistique en vigueur. Elle ne devrait pas répondre, en particulier, au souhait régulièrement formulé par la France d’obtenir une plus grande transparence des marchés de l’énergie par la publication régulière de l’état des stocks de pétrole européens. On peut d’ailleurs observer que le Conseil d’Etat a estimé qu’eu égard à son contenu, cette proposition de règlement ne doit pas être regardée comme de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce texte en novembre 2007, dans le cadre de la procédure de codécision.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3470

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

COM (2007) 76 final du 12 mars 2007

Cette proposition de règlement vise à donner une base juridique à la collecte de données trimestrielles sur les emplois vacants dans les Etats membres de l’Union, ainsi que de données nationales structurelles annuelles.

Cette opération est actuellement organisée dans le cadre d’un accord de gré à gré datant de 2003. Chaque organisme concerné, l’INSEE en France sur la base des données de la DARES (direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques), transmet à Eurostat les éléments correspondants.

Cette proposition n’appelle pas d’observation particulière si ce n’est qu’elle prévoit l’extension des données collectées aux entreprises de moins de 10 salariés, ce qui peut paraître très lourd tant pour celles-ci que pour les services chargés d’établir les statistiques.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3474

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

COM (2007) 90 final du 6 mars 2007

Cette proposition de règlement vise, d’abord, à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises européennes de transport, par la suppression de diverses obligations déclaratives devenues obsolètes ou superflues. Celles-ci ont été prévues par le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et de conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne. Elles répondent pour partie aux exigences de la mise en place du Marché commun dans les années qui ont suivi la signature du Traité de Rome.

Dans un même souci d’allègement des formalités, cette proposition vise, ensuite, à exonérer les micro-entreprises du secteur alimentaire, à savoir celles qui comptent moins de dix salariés et dont l’activité consiste pour l’essentiel en la vente de produits alimentaires au consommateur final, de l’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires de mettre en place les procédures permanentes d’auto-contrôle fondées sur les principes d’analyse du risque et des points de contrôle critique (HACCP – Hazard analysis critical control point). Cette exemption est estimée par la Commission d’une portée assez limitée, puisque les entreprises sont soumises à d’autres exigences sanitaires prévues par le même règlement et qu’elles ne sont pas non plus exonérées de tout contrôle de la part de l’administration.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3478

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (modifications diverses 2006).

COM (2007) 159 final du 30 mars 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 27 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a fait l’objet d’un accord politique en Conseil le 30 mai 2007 mais son adoption a été reportée.

DOCUMENT E 3523

LIVRE VERT

sur les services financiers de détail dans le marché unique

COM (2007) 226 final du 30 avril 2007

La Commission publie un Livre vert dans lequel elle donne sa vision de la politique à mener au niveau communautaire concernant les services financiers de détail, c’est-à-dire les produits financiers offerts aux consommateurs individuels (comptes bancaires, prêts, hypothèques, fonds d’investissements, produits d’assurance…).

Le Livre vert a pour objet d’exposer les problèmes rencontrés par les consommateurs et par les entreprises dans ce secteur, et à identifier les domaines dans lesquels il y a lieu d’envisager des mesures européennes, législatives ou non législatives (compte tenu des initiatives déjà en cours telles que la proposition de directive « Solvabilité II » pour le secteur des assurances ou l’Espace unique de paiement en euro, ou SEPA).

Ce Livre vert constitue un volet du réexamen d’ensemble du fonctionnement du marché intérieur entrepris par la Commission. Elle constate que malgré les progrès accomplis ces dernières années, la concurrence semble encore insuffisante et les consommateurs ne peuvent pas profiter pleinement des avantages que devrait offrir le marché unique en la matière.

Les services financiers transfrontaliers ne représentent encore que 1 % du secteur car un certain nombre de barrières limitent l’accès des consommateurs aux meilleurs services au meilleur prix. L’activité transfrontalière est limitée, les écarts de prix sont importants entre les Etats membres, la gamme des produits proposés varie fortement d’un pays à l’autre (ainsi que les règles nationales de protection des consommateurs).

La rédaction du Livre vert s’est appuyée sur le Livre blanc de décembre 2005 sur les services financiers, les résultats d’une enquête sectorielle de la Commission sur les services bancaires de détail (janvier 2007) et un rapport intermédiaire de janvier 2007 sur l’assurance des entreprises.

La Commission propose d’intervenir sur la base des objectifs suivants :

- améliorer l’offre de produits pour mieux répondre aux besoins des consommateurs, en garantissant le choix et la qualité ; ceci exige des marchés ouverts correctement règlementés et par une concurrence effective ;

- permettre aux consommateurs de pouvoir effectuer les bons choix en toute confiance, en les protégeant correctement et en s’assurant que les prestataires de services financiers sont des organismes sains et fiables ; ceci appelle également une mise à disposition des consommateurs d’une documentation financière claire, appropriée, précise et aisément comparable d’un pays à l’autre.

Le Livre vert annonce des propositions législatives dans certains secteurs particuliers (crédit à la consommation, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prêts hypothécaires), qui pourraient être présentées dès 2008 si les résultats de la consultation appuient les orientations de la Commission. Lors de cette consultation, la Commission souhaite également qu’un débat soit lancé sur la réduction du coût des services financiers de détail, sur l’opportunité de créer des organismes de résolution des litiges transfrontaliers qui fonctionneraient en réseaux, sur les obligations à imposer aux intermédiaires de crédit, et sur la création éventuelle de fonds de pension paneuropéens selon des règles communes.

Les résultats de la procédure de consultation lancée au moyen de ce Livre vert seront intégrés dans le rapport de réexamen général du marché intérieur qui fera l’objet d’une communication de la Commission en novembre 2007.

La Délégation a pris acte des orientations du Livre vert, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽¹¹⁾

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement, conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permettra d’apprécier, dans les prochains rapports, la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

DÉLÉGATION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3567 } Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69 (*)

11 juillet 2007

Finances

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
1

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 18 avril 2007.

E 1245 Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (Adopté le 10 mai 1999)

E 1332 Projet de position commune du Conseil du … concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans) (Adopté le 15 novembre 1999)

E 1436 Projet de position commune du Conseil du … avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar. (Adopté le 26 avril 2000)

E 1955 Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).(Adopté le 11 mars 2002)

E 2055 Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ..... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC (Adopté le 28 octobre 2002)

E 2117 Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar. (12890/02) (Adopté le 21 octobre 2002)

E 2144 Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (Adopté le 10 décembre 2002)

E 2159 Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC. (15466/02) (Adopté le 19 décembre 2002)

E 2160 Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone. (15462/02) (Adopté le 19 décembre 2002)

E 2188 Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. (Adopté le 27 janvier 2003)

E 2204 Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (Adopté le 18 février 2003)

E 2208 Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC. (Adopté le 27 février 2003)

E 2227 Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne. (6182/03) (Adopté le 17 mars 2003)

E 2258 Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar. (Adopté le 28 avril 2003)

E 2271 Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (9110/03) (Adopté le 19 mai 2003)

E 2289 Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC. (Adopté le 7 juillet 2003)

E 2313 Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements. (Adopté le 23 juin 2003)

E 2314 Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. (Adopté le 24 juin 2003)

E 2317 Action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo. (Adopté le 5 juin 2003)

E 2376 Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (Adopté le 22 septembre 2003)

E 2380 Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. (12545/03) (Adopté le 29 septembre 2003)

E 2386 Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. (SN 2932/03) (Adopté le 13 octobre 2003)

E 2387 Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (Adopté le 27 octobre 2003)

E 2412 Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA. (12542/03) (Adopté le 23 février 2004)

E 2503 Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (Adopté le 19 février 2004)

E 2546 Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar. (Adopté le 26 avril 2004)

E 2552 Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria. (Adopté le 29 avril 2004)

E 2557 Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (Adopté le 11 octobre 2004)

E 2599 Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED). (Adopté le 12 juillet 2004)

E 2630 Projet d'action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. (Adopté le 12 juillet 2004)

E 2632 Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC. (PESC Irak 2004) (Adopté le 19 juillet 2004)

E 2697 Projet de position commune du .../PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye. (Adopté le 14 octobre 2004)

E 2723 Proposition de position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC. (PESC Birmanie oct/04) (Adopté le 25 octobre 2004)

E 2778 Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL). (Adopté le 9 décembre 2004)

E 2785 Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (PESC (2004) Côte d'ivoire) (Adopté le 13 décembre 2004)

E 2825 Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (SN 1166/05) (Adopté le 21 février 2005)

E 2827 Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (Adopté le 21 février 2005)

E 2852 Projet d'action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de reforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC). (PESC RDC 2005) (Adopté le 2 mai 2005)

E 2859 Projet de position commune 2005/.../PECS du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (PESC BIRMANIE 2005) (Adopté le 25 avril 2005)

E 2895 Projet de position commune .../PESC du Conseil du ...concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC. (PESC RDC 6/2005) (Adopté le 13 juin 2005)

E 2915 Projet d'action commune 2005/ /PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II). (PESC DARFOUR) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2938 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (PESC OUZBEKISTAN 2005) (Adopté le 14 novembre 2005)

E 2941 Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne. (PESC mission Aceh 08/05) (Adopté le 9 septembre 2005)

E 2974 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
(SN 2823/1/05) (Adopté le 14 novembre 2005)

E 2989 Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens. (PESC police Palestine 13696/05) (Adopté le 14 novembre 2005)

E 2990 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 novembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »). (SN 3411/05) (Adopté le 21 novembre 2005)

E 3003 Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA). (14086/05) (Adopté le 24 novembre 2005)

E 3005 Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/../PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC). (PESC RDC nov 2005) (Adopté le 1er décembre 2005)

E 3006 Projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (3490/1/05 REV 1) (Adopté le 12 décembre 2005)

E 3007 Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (PESC BOSNIE 2005) (Adopté le 24 novembre 2005)

E 3009 Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (PESC RAFAH 2005) (Adopté le 12 décembre 2005)

E 3054 Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (PESC LIBERIA 2006) (Adopté le 23 janvier 2006)

E 3068 Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (PESC ZIMBABWE 2006/1) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 3079 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA). (PESC ACEH 2006) (Adopté le 27 février 2006)

E 3087 Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (PESC CIAB 02/2006) (Adopté le 27 février 2006)

E 3095 Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (PESC OTICE 03/2006) (Adopté le 20 mars 2006)

E 3112 Projet révisé d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo. (PESC EPUE Kosovo 03/2006) (Adopté le 10 avril 2006)

E 3113 Projet d'action commune 2006/.../PESC du ... relative à l'opération militaire de l'Union européenne de soutien à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) durant le processus électoral. (PESC MONUC 03/2006) (Adopté le 27 avril 2006)

E 3114 Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (PESC RDC 03/2006) (Adopté le 25 avril 2006)

E 3124 Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (PESC BIRMANIE 04/2006) (Adopté le 27 avril 2006)

E 3125 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « KINSHASA »). (PESC RDC 04/2006) (Adopté le 21 avril 2006)

E 3139 Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (PESC BIELORUSSIE 05/2006) (Adopté le 18 mai 2006)

E 3150 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX. (PESC EUJUST LEX IRAQ 05/06) (Adoptée le 12 juin 2006)

E 3155 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA). (PESC ACEH (MSA) 05/06) (Adopté le 7 juin 2006)

E 3183 Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia. (PESC LIBERIA 06/2006) (Adopté le 24 juillet 2006)

E 3218 Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE). (PESC KOSOVO 08/2006) (Adopté le 15 septembre 2006)

E 3219 Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban. (PESC LIBAN 2006) (Adoptée le 15 septembre 2006)

E 3230 Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (PESC CONGO 2006) (Adoptée le 15 septembre 2006)

E 3231 Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA. (PESC SURVEILLANCE ACEH 2006) (Adopté le 7 septembre 2006)

E 3239 Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (PESC TPIY 2006/09) (Adopté le 5 octobre 2006)

E 3263 Action commune 2006/…/PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX. (PESC IRAK Etat de droit) (Adoptée le 17 octobre 2006)

E 3288 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah. (PESC RAFAH 2006) (Adopté le 13 novembre 2006)

E 3289 Projet de position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (PESC COREE DU NORD 10/2006) (Adopté le 20 novembre 2006)

E 3304 Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne. (PESC CENTRE SATELLITAIRE) (Adopté le 21 décembre 2006)

E 3305 Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE). (PESC IESUE 2006) (Adopté le 21 décembre 2006)

E 3306 Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (PESC OUZBEKISTAN 10/06) (Adopté le 13 novembre 2006)

E 3336 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. (PESC EPUE KOSOVO 11/06) (Adopté le 11 décembre 2006)

E 3337 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « KINSHASA »). (PESC KINSHASA 11/06) (Adopté le 7 décembre 2006)

E 3384 Position commune 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (PESC COTE D'IVOIRE 01/07) (Adopté le 12 février 2007)

E 3385 Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia. (PESC LIBERIA 01/07) (Adopté le 12 février 2007)

E 3386 Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (PESC SOMALIE 01/07) (Adopté le 12 février 2007)

E 3432 Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (PESC IRAN 2007) (Adopté le 27 février 2007)

E 3433 Projet d'action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral. (PESC RDC 2007) (Adopté le 27 février 2007)

E 3434 Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (PESC ZIMBABWE 2007) (Adopté le 19 février 2007)

E 3458 Projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (PESC OIAC 02/2007) (Adopté le 19 mars 2007)

E 3463 Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (PESC RDC 03/2007) (Adopté le 27 mars 2007)

E 3464 Projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'UE chargée de contribuer aux préparatifs de la mise en place d'une éventuelle Mission civile internationale au Kosovo, dont un Représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE). (RELEX CIVCOM PESC COSDP) (Adopté le 27 mars 2007)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 30 mai 2007.

E 2659 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE). (COM (2004) 516 final) (Adopté le 14 mars 2007)

E 3073 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS). (COM (2006) 011 final) (Adopté le 25 avril 2007)

E 3115 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil. (COM (2006) 111 final) (Adopté le 25 avril 2007)

E 3130 Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France. (COM (2006) 038 final) (Adopté le 27 avril 2006)

E 3143 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.
(COM (2006) 191 final) (Adopté le 19 avril 2007)

E 3165 Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005. (COM (2006) 241 final) (Adopté le 27 mars 2007)

E 3173 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2007. Etat général des recettes. (SEC (2006) 762 final) (Adopté le 14 décembre 2006)

E 3175 Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007. (SEC (2006) 531 final) (Adopté le 14 décembre 2006)

E 3198 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. (09037/06) (Adopté le 19 février 2007)

E 3226 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise. (COM (2006) 454 final) (Adopté le 16 avril 2007)

E 3227 Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (SG A2(2006) D/7081) (Adopté le 16 avril 2007)

E 3232 Proposition de d

écision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. (COM (2006) 422 final) (Adopté le 27 mars 2007)

E 3235 Proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages. (COM (2006) 458 final) (Adopté le 27 mars 2007)

E 3256 Lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget 2007. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission. (SEC (2006) 1176 final) (Adopté le 14 décembre 2006)

E 3307 Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III – Commission. (SEC (2006) 1378 final) (Adopté le 14 décembre 2006)

E 3314 Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement. (COM (2006) 621 final) (Adopté le 19 avril 2007)

E 3330 Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. (COM (2006) 710 final) (Adopté le 27 mars 2007)

E 3354 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement. (COM (2006) 721 final) (Adopté le 19 mars 2007)

E 3373 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009. (COM (2006) 798 final) (Adopté le 7 mai 2007)

E 3389-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - État général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission. (SEC (2006) 1776 final) (Adopté le 1^er février 2007)

E 3428 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(COM (2006) 861 final) (Adopté le 7 mai 2007)

E 3429 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. (COM (2007) 011 final) (Adopté le 19 mars 2007)

E 3435 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (COM (2007) 006 final) (Adopté le 22 mars 2007)

E 3450 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. (COM (2007) 042 final) (Adopté le 8 mai 2007)

E 3459 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". (5927/1/07) (Adopté le 05 mars 2007)

E 3469 Proposition de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (COM (2007) 109 final) (Adopté le 19 avril 2007)

E 3473 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne.
(COM (2007) 139 final) (Adopté le 23 avril 2007)

Communication de M. le Premier ministre, en date du 30 mai 2007. Ont retirés les textes suivants :

E 2517 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). (COM (2004) 103 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 2518 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(COM (2004) 104 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 2566 Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE. (COM (2004) 296 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 2567 Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. (COM (2004) 295 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 2674 Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes. (COM (2004) 501 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 2706 Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE : Proposition de la Commission européenne en date du 29 septembre 2004. (COM (2004) 610 final) (Retiré le 22 mars 2007)

E 3066 Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes. (COM (2005) 695 final) (Retiré le 22 mars 2007)

^{1 ()} Voir le rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et présenté par M. Jean-Marie Sermier, député, le 19 octobre 2005.

^{2 ()} A partir du 1^er juillet 2009, le sucre importé par ces pays pourra entrer sur le marché communautaire, sans quotas et ni droits de douane.

^{3 ()} Décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 28 avril 2005.

^{4 ()} Sur le détail, par pays, des quantités supprimées au cours des deux premières années, voir Bulletin quotidien Europe n° 9380.

^{5 ()} L’inuline est la réserve glucidique des végétaux ; elle peut être tirée de la chicorée, des poireaux, des oignons, des artichauts…

^{6 ()} L’isoglucose est le sirop de maïs en forte teneur en fructose.

^{7 ()} Hormis Malte et Chypre dépourvus de chemins de fer et l’Estonie dont l’adhésion est en cours.

^{8 ()} La France a ratifié le protocole en 2006. Seules l’Italie, la Suède, la Belgique et la Grèce – parmi les Etats membres – n’ont pas encore procédé à cette ratification.

^{9 ()} La terminaison d’appel est ce que paye un opérateur A (opérateur de départ d’appel) à un opérateur B (opérateur de terminaison d’appel) lorsqu’un abonné chez A appelle un abonné chez B.

^{10 ()} Cette notion de puissance sur le marché est tirée du droit de la concurrence : un opérateur est déclaré « puissant » si, individuellement ou conjointement avec d’autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante.

^{11 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).