Assemblée nationale ~ Union européenne - E3195-Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.

Document E3195
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.

E3195 déposé le 19 juillet 2006 distribué le 21 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0363 final du 6 juillet 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 juillet 2006)

Travaux en Délégation

Ce document n'a pas été examiné

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.
(JO L 414 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

L’accord de pêche en vigueur entre la Communauté européenne et le Cap Vert est arrivé à échéance en juin 2005. Les deux parties ont négocié et signé un nouvel accord, destiné à couvrir la période allant du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2011, reconductible.

Les éléments principaux de ce nouvel Accord de Partenariat Pêche (APP) sont les suivants :

- possibilités de pêche : 25 thoniers senneurs congélateurs, 11 thoniers canneurs et 48 palangriers de surface (réduction de 28 % par rapport à l’accord précédent), avec la clé de répartition suivante :

1. thoniers senneurs : 13 pour la France et 12 pour l’Espagne,

2. thoniers canneurs : 4 pour la France et 7 pour l’Espagne,

3. palangriers : 41 pour l’Espagne et 7 pour le Portugal.

- tonnage de référence annuel : 5.000 tonnes de thonidés (réduction de 29 % par rapport à l’accord précédent).

- contrepartie financière annuelle qui sera versée par la Communauté à la République du Cap Vert : 385.000 euros.

Le gouvernement français, ainsi que l’Espagne et le Portugal, sont favorables à cet accord, qui ne soulève aucun problème particulier. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.