Le texte dont la Délégation est saisie en application de l'article 88-4 de la Constitution porte sur un projet de décision du Conseil concernant l’accord – intervenu le 5 octobre 2006 – entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert des données PNR (contenues dans les systèmes de réservation des compagnies aériennes) par les transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

Ce texte fait suite à un arrêt de la Cour de justice du 30 mai 2006 par lequel cette dernière a annulé la décision du Conseil 2004/406/CE relative à la conclusion de l’accord avec les Etats-Unis sur le transfert de données PNR par les compagnies aériennes assurant des vols transatlantiques. L’accord avait été conclu sur une base juridique erronée.

Il convient de prendre acte de ce nouvel accord. D’une part, il évite aux compagnies aériennes des Etats membres d’être confrontées au risque d’un vide juridique persistant, puisque le précédent accord expirait, en principe, au 30 septembre 2006, conformément au jugement rendu par la Cour de justice. D’autre part, l’accord affirme garantir – en ce qui concerne la transmission des données personnelles – un niveau de protection équivalent à celui de l’accord précédent.

Pour autant, le rapporteur estime que l’accord définitif qui pourrait succéder au présent accord – lequel s’appliquera à titre temporaire jusqu’au 31 juillet 2007 – devra respecter les exigences rappelées dans les conclusions adoptées par la Délégation le 19 septembre 2006.

Non seulement les négociations – certes difficiles – devront faire en sorte d’aboutir à un dispositif plus équilibré, sur la liste des données et sur la période de conservation des données collectées notamment, à l’instar des accords signés avec le Canada et l’Australie, mais, en outre, il importera que l’accord soit soumis à la procédure d’autorisation de ratification parlementaire, afin que le Parlement – et non plus seulement les Délégations pour l'Union européenne – puisse statuer sur un texte concernant les libertés individuelles.

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Le projet de décision du Conseil a été examiné par la Délégation au cours de sa réunion du 11 octobre 2006.

Un débat a suivi l’exposé du Président Pierre Lequiller, rapporteur.

M. Jacques Floch, soulignant le caractère très sensible de ce dossier, a déploré que les Etats-Unis invoquent la guerre contre le terrorisme pour procéder à un contrôle, qu’il a qualifié d’abusif, des citoyens européens et menacer les compagnies aériennes de l’Union d’une interdiction d’atterrissage aux Etats-Unis, dans le cas où elles ne transmettraient pas les données personnelles concernant les passagers.

Il s’est élevé contre l’absence de réciprocité au regard de la garantie des droits des passagers.

M. Jacques Floch, tout en déclarant comprendre la nécessité de lutter efficacement contre le terrorisme, a considéré que l’Union européenne était fondée à sauvegarder les droits de ses citoyens, sans qu’une telle orientation puisse être assimilée à de l’antiaméricanisme.

En conclusion, approuvant la proposition du Président Pierre Lequiller de demander que le futur accord définitif soit soumis à la procédure d’approbation parlementaire, M. Jacques Floch a souhaité que, dans ce dossier, le Parlement français soit exemplaire.

M. Guy Lengagne s’est associé à cette demande et a insisté pour qu’un large débat puisse avoir lieu en séance publique sur un texte touchant aux libertés.