Document E3351
(Mise à jour : 12 décembre 2009)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
E3351 déposé le 8 décembre 2006 distribué le 15 décembre 2006 (12ème législature) (Référence communautaire : COM(2006) 0748 final du 30 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 novembre 2006)
Travaux en Délégation
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007
Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle ,
M. Daniel Garrigue ,
no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007,
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires
Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
Directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales. (JO L 154 du 14 juin 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)
Transposition en droit national
Directive du Parlement européen et du Conseil
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