Assemblée nationale ~ Union européenne - E3370-Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Document E3370
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

E3370 déposé le 27 décembre 2006 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0793 final du 13 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/727/CE du Conseil du 8 novembre 2007 autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
(JO L 294 du 13 novembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 14 mai 2007.