Cette proposition de règlement s’inscrit  avec les propositions de directive sur l’interopérabilité et sur la sécurité ferroviaire ( 1)  dans le cadre plus général visant à apporter des améliorations à la partie technique du cadre règlementaire régissant le système ferroviaire.

Les trois objectifs principaux de ces textes sont la facilitation de la procédure d'homologation des locomotives afin de faciliter la libre circulation des trains, la simplification législative et la mise en pratique d'une expérience de dix ans dans la mise en oeuvre des directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

La présente proposition vise à mettre à jour le règlement de l'Agence afin d'y préciser les nouvelles tâches qui lui sont confiées de façon à atteindre les nouveaux objectifs fixés.

En ce qui concerne la simplification de la procédure d'autorisation des locomotives, il est demandé à l'Agence de recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur.

Ce faisant, l’Agence contribuera, d’une façon significative, à améliorer l’acceptation mutuelle des véhicules ferroviaires entre les Etats membres.

D'autres tâches lui sont confiées comme la vérification, à la demande de la Commission, du respect des critères relatifs à la notification des Organismes notifiés par les Etats membres. Elle évaluera également le caractère interopérable de certains projets faisant l'objet d'un financement communautaire. Elle pourra adresser des recommandations à la Commission sur la relation entre détenteur et entreprises ferroviaires. Ses tâches dans le domaine de l'ERTMS ( European Rail Traffic).

Le Conseil Transports des 29-30 novembre 2007 est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement.

Il a adopté plusieurs amendements qui ont pour objet de préciser les compétences de l’Agence. En particulier, le Conseil a proposé que l’agence puisse émettre des avis techniques lorsqu’une agence nationale de sécurité rend une décision négative ou émettre un avis sur l’équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire.

La France est favorable à ce texte, qu’elle juge nécessaire pour atteindre les objectifs d’amélioration de la simplification de circulation des matériels roulants au sein de l’Union, tout en s’étant interrogée sur les capacités de l’Agence à faire face à ces nouvelles obligations au vu de ces moyens financiers et de personnels limités.

Une position commune sera arrêtée par le Conseil prochainement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.

(1) La Délégation a approuvé l’adoption de ces deux propositions le 9 octobre 2007