M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire information en matière de politique d'exportation d'armement. Lors du printemps arabe de nombreuses armes occidentales - dont françaises - ont été utilisées par les régimes dictatoriaux pour réprimer dans la violence les mouvement démocrates, contribuant ainsi à des graves violations des droits humains. La politique d'exportation d'armes fait partie du domaine de contrôle assigné par la Constitution aux parlementaires. L'exercice de ce contrôle est rendu difficile par la nature du rapport annuel du ministère de la défense et des anciens combattants. En effet, celui-ci ne permet pas d'évaluer la politique d'exportation quant au respect des droits humains parce qu'il est impossible de déterminer précisément ce que vend la France à tel ou tel pays, sur quel fondement, pour quelle utilisation et en passant par quel intermédiaire. De plus, il existe une année de décalage entre le moment où la France autorise les exportations et celui où elles sont rendues publiques, ce qui empêche un débat parlementaire immédiat. En outre, les équipements de maintien de l'ordre et de police ne sont pas concernés, même si ce matériel peut être et a été utilisé à des fins de répression lors du printemps arabe. Il est urgent d'agir pour éviter une reprise des violences contre les populations civiles à l'aide d'armes occidentales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Ministère pour corriger les insuffisances et améliorer l'efficacité des rapports annuels.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés liées à l'accès au crédit et aux assurances des personnes atteintes d'un problème de santé. L'accès au crédit et à l'assurance constitue un enjeu de société. Cette question touche particulièrement les personnes candidates à l'emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap. Plusieurs avancées ont progressivement été réalisées notamment par la voie de conventions conclues entre l'État, des associations de malades et de personnes handicapées, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit ainsi qu'avec les entreprises d'assurance et les mutuelles. Une loi du 31 janvier 2007 relative "à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé " a également été adoptée et représente une avancée majeure. Cette loi consacre les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention avait pour but de proposer un maximum de solutions afin de permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. La convention Aeras engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades. Par l'engagement de leurs organisations professionnelles, tous les réseaux bancaires et les assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur sont tenus d'appliquer la convention aux demandes d'assurance et de crédit concernant des personnes présentant un risque de santé. Cependant, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif. Il semblerait que le principe de la prime au risque se traduise par un niveau difficilement supportable au regard des ressources financières du candidat à l'assurance. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend promouvoir, en pleine concertation avec le secteur de la banque, de l'assurance et des associations de personnes malades ou souffrant d'un handicap pour améliorer l'accès au crédit et à l'assurance de ces personnes.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association. La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de service public, dans les effectifs de l'EPCI en tant qu'agents non titulaires en CDI de droit public. L'EPCI souhaite pouvoir mettre quelques-uns de ces agents contractuels à disposition, pour une durée limitée (1 mois), d'une association qui exerce son activité dans le prolongement de l'action de l'EPCI en matière d'ALSH et est fréquentée par les mêmes enfants en période estivale. Il existe donc un lien étroit entre l'activité de l'association et la compétence de l'EPCI en matière d'enfance. L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que ces agents ne peuvent être mis à disposition que dans des cas limitativement énumérés. En ce qui concerne les EPCI, ses agents non titulaires en CDI de droit public peuvent uniquement être mis à disposition d'une commune membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions la mise à disposition à une association exerçant une mission d'intérêt général, d'agents sous CDI de droit public, peut être envisagée.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes regroupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. La création de cet ordre entraîne pour l'ensemble des professionnels, tant salariés que libéraux, l'obligation de s'y inscrire et de cotiser. En effet, afin d'exercer sa profession, conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique (article L. 4321-10), le masseur-kinésithérapeute doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du code de la santé publique. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute, et il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Pour les praticiens salariés du secteur public ou privé, l'ordre fait manifestement double emploi à la fois dans l'établissement d'un code de déontologie et d'un listage de compétences puisque les droits et devoirs des professionnels salariés ainsi que leurs compétences ont des bases légales définies dans le code de la santé publique ; ainsi que dans son rôle disciplinaire, car ces professionnels salariés sont d'ores et déjà soumis aux structures disciplinaires mises en place dans les établissements où ils exercent. Par ailleurs, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires ne bénéficient pas d'une déductibilité de la cotisation ordinale. C'est pourquoi il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager une prise en charge de cette cotisation par l'employeur.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires handicapés souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Avant la réforme, le dispositif de départ à la retraite anticipée était réservé à ceux ayant travaillé dans le secteur privé ou dans le secteur public en étant handicapés à hauteur d'au moins 80 %. Avec la réforme issue de la loi du 9 novembre 2010 et du décret n° 2010-1734, la justification d'un taux d'incapacité de 80 % n'est plus nécessaire ; le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ce qui va permettre d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Il semblerait cependant que ces dispositions ne s'appliquent pas au secteur de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les fonctionnaires handicapés bénéficieront de cette mesure et de lui indiquer ses intentions à ce sujet.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; 95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ". Il apparaît de plus en plus fréquemment dans ce type de vente à l'état futur d'achèvement, et dans le cadre d'une garantie extrinsèque, que le vendeur demande à l'acquéreur de verser, à l'occasion de la signature de l'acte de vente et en dehors de tout commencement de travaux une somme pouvant aller jusqu'à 30 % du prix de vente. Il se demande si cette pratique est compatible avec la rédaction de l'article R. 261-14 visé du code de la construction et de l'habitation. Si la pratique des versements intermédiaires ne semble pas devoir être interdite, il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où les travaux n'ont pas encore commencé ou dans le cas où seuls les travaux de terrassement ont commencé, quel est le pourcentage qui peut être versé par l'acquéreur à l'occasion de la signature de l'acte notarié.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport du domicile au lieu de travail dans la fonction publique territoriale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a, dans son article 20, modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Selon les dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5 du code du travail, l'employeur est désormais tenu de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Ainsi, la prise en charge des frais de transports publics, qui n'était jusqu'à présent obligatoire qu'en Île-de-France, est désormais obligatoire pour tous les employeurs, publics et privés. Cependant, à ce jour, seul le décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé a été pris. Le projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale devait être soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en juillet 2009 avant d'être présenté au Conseil d'État. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié. S'appuyant sur l'absence de décret d'application, certaines collectivités territoriales refusent le remboursement d'une partie des frais de transport publics à leurs salariés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier prévu par le Gouvernement et savoir si les agents de la fonction publique territoriale pourront bénéficier de leur droit à remboursement dans les semaines qui viennent.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de 100 mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée. Dans une commune rurale dotée d'un document d'urbanisme de type carte communale, il peut arriver qu'une exploitation agricole implantée sur le territoire de la commune soit reconnue installation classée. Dans ce cas, le classement de l'exploitation agricole bouleverse les dispositions de la carte communale, allant jusqu'à rendre caduc le droit à construire sur une portion du ban communal. Dans ces circonstances, vu les incidences de la décision et l'intérêt communal mis en cause, il souhaiterait savoir si les autorités administratives qui procèdent au classement sont tenues de consulter préalablement le maire de la commune concernée. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les règles qui déterminent le point à partir duquel est délimitée la zone de non-constructibilité d'un rayon de 100 mètres.

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• Élu le 14/06/1998 - Mandat du 15/06/1998 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Adrien Zeller) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saverne (Bas-Rhin)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Conseil général du Bas-Rhin
  • du 03/10/1988 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 28/03/2008 (Membre du conseil général)
• Communauté de communes de la Région de Saverne
  • du 18/06/1995 au 14/06/1998 (Président)