La volonté – fortement réaffirmée lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 – de mettre en place une politique énergétique européenne impose de disposer de statistiques énergétiques répondant à des exigences de qualité élevées.

La présente proposition a donc pour objet de créer un cadre commun pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la production, l’importation, l’exportation, la transformation et la consommation d’énergie.

Pour l’essentiel, cette proposition vise à donner une base juridique contraignante à un questionnaire élaboré depuis plusieurs années par Eurostat et l’Agence internationale de l’énergie et dont les données sont déjà transmises régulièrement sur la base du volontariat.

L’adoption de ce texte donnera donc une priorité plus forte à ce domaine, mais n’implique en soi aucune évolution du système statistique en vigueur. Elle ne devrait pas répondre, en particulier, au souhait régulièrement formulé par la France d’obtenir une plus grande transparence des marchés de l’énergie par la publication régulière de l’état des stocks de pétrole européens. On peut d’ailleurs observer que le Conseil d’Etat a estimé qu’eu égard à son contenu, cette proposition de règlement ne doit pas être regardée comme de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce texte en novembre 2007, dans le cadre de la procédure de codécision.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.