Les conférences maritimes sont des regroupements d’armateurs autorisés, en particulier, à fixer un tarif commun, par dérogation aux règles usuelles du droit de la concurrence concernant les ententes.

Ces conférences maritimes ont fait l’objet d’une convention de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 1974 portant code de conduite des conférences maritimes. Le code de conduite vise à garantir un fonctionnement équilibré des conférences entre les intérêts des armateurs et des chargeurs, ainsi qu’entre les pays développés (dont les armements dominaient les conférences) et les pays en développement (qui souhaitaient accéder aux conférences et y contrôler une part significative du trafic qu’ils généraient). La formule de répartition au sein des conférences adoptée par le code est un compromis entre les demandes des pays en développement de droits exclusifs sur la moitié de tous leurs trafics nationaux, et la vision libérale qui était défendue par les pays développés.

Ce compromis garantit que « toute compagnie nationale a le droit d’être membre à part entière d’une conférence qui assure le trafic de son pays » (article 1er de la convention). Il reconnaît en outre le droit des armements d’un Etat à une part des trafics nationaux de cet Etat au sein d’une conférence, de l’ordre indicatif, de 40 % pour les armements de l’Etat d’origine, 40 % pour les armements de l’Etat de destination (20 % pour les armements des Etats tiers).

Le règlement (CEE) n° 954/79 autorise les Etats membres de la Communauté à devenir partie à la convention portant code de conduite, en posant certaines conditions et en imposant aux Etats membres de déposer certaines réserves (excluant notamment l’application du code entre Etats membres de la communauté et assurant les droits de participation des armements communautaires dans les conférences touchant un Etat membre). La France a ratifié à la convention en 1985.

La présente proposition a pour objet d’abroger le règlement (CEE) n° 954/79, du fait de l’adoption du règlement n° 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006, lequel a abrogé le règlement n° 4056/86 qui déterminait les modalités d’application au transport maritime des règles du traité en matière de concurrence.

L’intervention de deux textes distincts pour mettre fin au régime des conférences maritimes tient avant tout à ce que les bases juridiques retenues pour abroger les deux règlements qui l’encadrent ne sont pas les mêmes : abrogation du règlement 4056/86 sur le fondement de l’article 83 du traité instituant la Communauté européenne, relatif aux règles de la concurrence ; abrogation du règlement 954/79 sur le fondement de l’article 80 du traité instituant la Communauté européenne, relatif aux mesures que le Conseil peut prendre en matière de transports.

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne la France, il lui faudra dénoncer la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes.

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La France soutient l’initiative de la Commission, tout en ayant exprimé le souhait, lors du Conseil « Transports » du 9 juin 2006, que la Commission publie des lignes directrices claires et opérationnelles, en vue de garantir le passage d’un régime à l’autre et ce, en tout état de cause, avant octobre 2008, date d’entrée en vigueur de l’abrogation.

La Commission a soumis, le 13 septembre 2007, un projet de lignes directrices à une consultation publique. L’adoption de ces lignes directrices est prévue pour octobre 2008 au plus tard.

Le Conseil « Transports » du 8 juin 2007 a adopté, sans débat, une orientation générale sur ce texte.

Le Parlement européen a adopté sans modification la proposition de règlement le 10 juillet 2007, si bien que le Conseil pourrait arrêter une position commune et l’adopter définitivement dans les semaines à venir.

Quant au Comité économique et social européen, il a regretté, le 23 juillet 2007, que la Commission ait procédé de façon unilatérale, à une déréglementation du trafic de ligne, sans en avoir mesuré les répercussions internationales.

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Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 19 septembre 2007.