M. Jean Dionis du Séjour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'extension des dépenses de travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu par l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation aux ventes réalisées sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine, tels que mentionnés au premier alinéa du 3e du I de l'article 156 du code général des impôts. L'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation a en effet été étendu aux travaux et dépenses s'y rapportant supportés par le contribuable acquéreur, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), par l'article 199 ter vicies II du code général des impôts traitant des opérations de restauration propres au dispositif « Malraux » où il prévu expressément que le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au dit contrat de vente. Ce contrat, qui pourrait être étendu aux opérations de restauration de l'article 156 I.3° du code général des impôts, pourrait avantageusement concerner certaines opérations de sauvegarde de monuments historiques et assimilés, dont la division, préalablement agréée en application de l'article 156 bis, permet à son vendeur unique de réaliser des ventes avec un engagement, particulièrement encadré, de réaliser les travaux de rénovation. Cette obligation du vendeur est éminemment liée au transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur, ce qui permet non seulement de sauver le patrimoine impossible à sauvegarder s'il n'est pas préalablement divisé avec la garantie d'un agrément de division, mais encore de donner aux acquéreurs une protection équivalente à celle dont bénéficient les acquéreurs d'immeubles neufs en l'état futur d'achèvement, et les acquéreurs d'immeubles situés en secteur sauvegardé et d'autres secteurs protégés propres au dispositif « Malraux ». L'assouplissement doctrinal demandé permettrait d'extraire le déficit foncier constitué des dépenses de travaux échéancées et payées par le contribuable au titre d'une année pour son traitement fiscal particulier, comme il a été admis par l'article 199 ter vicies II 3e du code général des impôts.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de renouvellement des contrats de rachat de l'électricité aux centrales hydroélectriques indépendantes. Les producteurs autonomes d'hydroélectricité ont souhaité l'alerter sur les conditions du renouvellement des contrats de rachat de l'électricité par EDF. Celles-ci sont difficiles à mettre en oeuvre financièrement et en termes de délais. Ainsi, l'échéance d'octobre 2012 pour la réalisation de travaux de rénovation est extrêmement contraignante. En effet, la reconduction sans investissement obligatoire des contrats d'obligation d'achat ou un investissement limité avec un délai raisonnable pour réaliser cet investissement sont les seules solutions permettant d'éviter l'arrêt de centaines de centrales hydroélectriques en octobre 2012. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux producteurs autonomes d'hydroélectricité de voir leurs contrats de rachats renouvelés dans des conditions viables pour la filière.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nouvelle lecture) (n° 4404)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Majoration des droits à construire (n° 4351)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
• 16

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. Les syndicats de producteurs de vins et spiritueux de sa région lui ont fait part de leur inquiétude quant à la décision prise par l'Union européenne de lever le système dit des « droits de plantation » qui permettra à tous les États membres de planter de la vigne sans restriction à partir du 1er janvier 2016. La réforme en cours de la Politique agricole commune (PAC) représente l'occasion de revenir sur ce mécanisme et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs français qui craignent une ouverture incontrôlée de la plantation et de la production sur le marché européen. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC en faveur des viticulteurs.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de PAC post-2013 et l'intégration de la filière tabacole dans le dispositif de maintien des aides couplées. La tabaculture européenne, production historique depuis plus de quatre siècles, a été confrontée depuis la disparition des monopoles à une concurrence exacerbée sur un marché mondial très ouvert. Sa faible part dans la production internationale (4 % de la production, 8 % des échanges) et le faible taux d'auto-approvisionnement (25 %), alliés à la confrontation directe avec des pays exportateurs (Brésil, Inde, Malawi, Zimbabwe, Turquie) avaient conduit, lors de la mise en place de l'OCM en 1970, à l'instauration d'un système de deficiency payment, permettant une certaine protection. Les récentes orientations de la PAC et le découplage des aides, s'ils ont permis de dédramatiser les soutiens face aux campagnes antitabac, ont eu un impact négatif sur la production. Aussi, s'il est hors de question de demander le retour à un système d'aides couplées spécifiques à cette production, les orientations qui seront prises pour la future PAC post-2013 seront déterminantes pour la pérennité ou non de cette production dont l'apport socio-économique et la contribution aux équilibres environnementaux et à la diversité de l'agriculture dans des zones souvent difficiles sont reconnus par tous, en l'absence de véritables alternatives viables. Le principe du recouplage pour des productions sensibles, dans des zones difficiles, à l'appréciation des États membres, dans le prolongement de l'article 68 de l'actuelle PAC, semble acté dans les propositions actuelles (futur article 40), avec même des plafonds relevés qui pourraient donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Le problème est que le tabac n'est à ce jour, pas inclus dans la longue liste des productions éligibles. L'absence de financement signerait automatiquement l'arrêt de la filière qui se trouverait ainsi dans l'impossibilité d'atteindre l'équilibre économique et la rentabilité suffisante à court terme. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le tabac soit inscrit dans la liste des productions éligibles du dispositif PAC post-2013.

M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale où le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande quelles solutions il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret édictant le code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers d'autres professionnels de la santé. En outre, ce code permettra à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation et la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Depuis le 10 mars 2010, date à laquelle le conseil national a transmis le projet de code intégrant les amendements retenus au ministre de la santé et des sports, aucun décret n'a été publié. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives à la parution de ce décret.