Cette proposition de règlement vise à donner une base juridique à la collecte de données trimestrielles sur les emplois vacants dans les Etats membres de l’Union, ainsi que de données nationales structurelles annuelles.

Cette opération est actuellement organisée dans le cadre d’un accord de gré à gré datant de 2003. Chaque organisme concerné, l’INSEE en France sur la base des données de la DARES (direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques), transmet à Eurostat les éléments correspondants.

Cette proposition n’appelle pas d’observation particulière si ce n’est qu’elle prévoit l’extension des données collectées aux entreprises de moins de 10 salariés, ce qui peut paraître très lourd tant pour cellesci que pour les services chargés d’établir les statistiques.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.