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Document E3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.
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Cette proposition vise à regrouper en un seul texte trois directives de 1993 organisant la transmission, par les Etats membres à la Commission, de statistiques sur le nombre de porcins, d’ovins, de caprins et de bovins détenus dans les exploitations, ainsi que sur le nombre d’abattages de ces espèces. Le texte proposé prévoit aussi d’introduire l’obligation de fournir mensuellement à la Commission les abattages de volailles, en distinguant poulets, dindes et canards. Sans être opposées au principe de cette proposition, les autorités françaises observent que l’ajout d’une contrainte nouvelle, en ce qui concerne les abattages de volailles, ne répond pas entièrement à l’objectif général de simplification des textes affiché par la Commission. La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007. |
E3471 déposé le 28 mars 2007 distribué le 13 avril 2007 (12ème législature)
Rapport d'information