Assemblée nationale ~ Union européenne - E3472-Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).

Document E3472
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).

E3472 déposé le 30 mars 2007 distribué le 13 avril 2007 (12ème législature)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2007/245/PESC du Conseil du 23 avril 2007 modifiant l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour pour ce qui est de l’inclusion d’un élément de soutien militaire destiné à contribuer à la mise en place de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).
(JO L 106 du 24 avril 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 19/07/2007 p.12245)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 18 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le 19 avril 2007. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le projet d’action commune a été adopté par le Conseil du 23 avril 2007.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.