Cette proposition de règlement vise, d’abord, à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises européennes de transport, par la suppression de diverses obligations déclaratives devenues obsolètes ou superflues. Cellesci ont été prévues par le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et de conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne. Elles répondent pour partie aux exigences de la mise en place du Marché commun dans les années qui ont suivi la signature du Traité de Rome.

Dans un même souci d’allègement des formalités, cette proposition vise, ensuite, à exonérer les micro-entreprises du secteur alimentaire, à savoir celles qui comptent moins de dix salariés et dont l’activité consiste pour l’essentiel en la vente de produits alimentaires au consommateur final, de l’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires de mettre en place les procédures permanentes d’autocontrôle fondées sur les principes d’analyse du risque et des points de contrôle critique (HACCP –  Hazard analysis critical control point ). Cette exemption est estimée par la Commission d’une portée assez limitée, puisque les entreprises sont soumises à d’autres exigences sanitaires prévues par le même règlement et qu’elles ne sont pas non plus exonérées de tout contrôle de la part de l’administration.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.