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Document E3476
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.


E3476 déposé le 2 avril 2007 distribué le 13 avril 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0095 final du 13 mars 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 mars 2007)

L’Union européenne a établi un cadre juridique de la division géographique de son territoire afin d’harmoniser la collecte, la transmission et la publication des statistiques nationales et communautaires. Ces statistiques sont ensuite inscrites dans la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

Ces unités territoriales sont définies uniquement pour les besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement aux unités administratives officielles. Ce sont souvent des groupements de ces unités administratives en fonction de leur population résidente moyenne.

La nomenclature NUTS sert de référence pour :

- la collecte, le développement et l’harmonisation des statistiques régionales ;

- les analyses socio-économiques des régions ;

- la définition des politiques régionales de l’Union.

L’adhésion d’un nouveau pays à l’Union européenne nécessite donc que son territoire soit découpé selon la nomenclature NUTS.

La présente proposition a été nécessitée par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne afin d’établir les statistiques communautaires pour ces nouveaux Etats membres.

Ce texte technique ne pose aucun problème particulier.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.