1ère séance : Questions orales sans débat
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Savoie (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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Travaux récents
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sujet de la sécurité routière. Malgré de nombreux efforts entrepris et des résultats tangibles, de trop nombreux morts et blessés sont encore à déplorer chaque année sur les routes. Outre les questions de vitesse et de consommation d'alcool ou de stupéfiants, les accidents ont aussi pour beaucoup leur origine dans une mauvaise maîtrise du code de la route ou le défaut de réflexes qui auraient pu protéger les usagers de la route. Les titulaires des permis C et D, bien qu'ils aient satisfait à l'examen de passage doivent suivre de manière régulière des stages et des contrôles pour conserver le droit de conduire les poids lourds et autres véhicules de transport de personnes. Cette disposition n'a pas été déclinée pour les conducteurs de véhicules légers titulaires du permis B. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un stage de remise à niveau des automobilistes à raison d'une ou deux journées tous les 5 ans.
Voir la réponseM. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports au sujet de la loi de 1901 relative aux associations. Il est prévu que les associations puissent se constituer en association d'associations. En revanche, il semble difficile de pouvoir dissoudre les associations ainsi créées. Il souhaite que lui soient rappelées les modalités à mettre en oeuvre pour dissoudre une association d'associations.
Voir la réponseM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les libraires francophones d'Égypte. La révolution égyptienne avait déjà entraîné vingt jours de fermeture des librairies au début de l'année 2011. Depuis un an, les libraires font face à une situation extrêmement compliquée et très défavorable au développement de leur activité commerciale. Durant toute cette période, ils ont continué à travailler, à honorer leurs échéances, et ce malgré une baisse de 50 % des garanties de la Coface durant l'été. Le 21 mars 2012, tous les libraires francophones d'Égypte ont été informés par la Centrale de l'édition de la suppression totale des garanties Coface sur l'Égypte, effective pour les libraires à compter du 9 mai. Pour plusieurs raisons, cette décision a été ressentie par les libraires comme le couperet d'une guillotine. Elle intervient en effet un mois avant le début des commandes scolaires qui génèrent plus de 60 % du chiffre d'affaires des libraires ; de ce fait, elle oblige les libraires à payer d'avance sur pro-forma toute commande (transport inclus) qui sera passée en France après le 9 mai. À l'arrivée, les libraires devront également payer comptant les taxes douanières et les frais de dédouanement. Cette décision risque d'être fatale au réseau des libraires francophones d'Égypte. Il est donc nécessaire d'apporter à ces libraires une aide logistique leur permettant de garantir leurs commandes. Il souhaite donc connaître les actions qu'envisage d'entreprendre le Gouvernement afin d'aider ces libraires à assurer le suivi de leur activité commerciale et permettre ainsi la pérennisation du réseau de librairies francophones.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact du risque sismique sur les barrages. La Savoie, terre de torrents, a connu de manière historique une utilisation de la force hydraulique. Aussi, beaucoup d'équipements hydroélectriques sont implantés sur son territoire. Parallèlement à ce constat, certaines études montrent des risques sismiques avérés. De nombreuses zones du département sont d'ailleurs situées en zone de sismicité où les constructions nouvelles doivent répondre des contraintes de l'arrêté du 29 mai 1997. Compte tenu de cette situation et des risques qui pèsent sur les équipements en cas de mouvements de terrain, il souhaite connaître les mesures qui ont été prises sur ce sujet et les contrôles structurels qui ont pu être engagés. De la même manière, il souhaite que lui soient précisées les actions de prévention qui ont pu être développées en Savoie pour anticiper tout désordre aux structures qui se traduirait par des dégâts considérables.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention collective nationale régissant les personnels de l'aide à domicile. Suite à une négociation de branche, il semble que la diminution ait été appliquée au barème de remboursement des frais kilométriques. L'application homogène de cette mesure sur tout le territoire pénalise lourdement les zones rurales et de montagne. En effet, en milieu urbain, la non-prise en charge du premier et dernier déplacement est quasiment sans incidence. Par contre, l'incidence est immédiate et particulièrement sensible en milieu rural ou en zone de montagne. Aussi, il souhaite que lui soit précisé si d'autres mesures ont été prises dans le cadre de la négociation de la convention collective et si un correctif pourrait être appliqué compte tenu du facteur géographique et de l'isolement des personnes âgées.
Voir la questionM. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values immobilières actée à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative de septembre 2011. En effet, les personnes ayant engagé la cession d'un bien et signé le compromis de vente antérieurement à la mise en place du dispositif, et dont l'opération n'a pas encore été réalisée, se voient imposer le nouveau régime fiscal sans avoir eu la possibilité de le prévoir ou l'anticiper au moment de la signature du compromis. Aussi, compte tenu de ce contexte particulier, il souhaite que lui soit indiqué si une exonération, de tout ou partie de la plus-value réclamée, peut être appliquée.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds doivent permettre d'assurer dès 2012, année de création, la péréquation de 250 millions d'euros avant de représenter 750 millions d'euros en 2014 et 2 % des recettes fiscales des communes et intercommunalités à l'échéance 2015, soit un milliard d'euros. Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des EPCI. Ainsi, parmi les collectivités qui abonderont le fonds, se trouvent les communes qui sont stations de ski. Comme l'illustre le Bulletin d'information statistique de la DGCL d'août 2011 ces dernières disposent de recettes mais également de dépenses deux fois supérieures aux communes de leur strate. Il s'agit d'une réalité qui semble n'avoir pas été prise en compte dans les modalités de calcul du FPIC. Ce constat peut susciter des inquiétudes, d'autant qu'une projection proportionnelle des prélèvements à l'échelle 2016 peut représenter pour certaines communes stations jusqu'à 55 % de leur autofinancement, ce qui serait inévitablement un frein dans les budgets de ces collectivités dynamiques pour l'économie. Il souhaite connaître les actions correctrices qui pourront être mises en oeuvre pour que ces particularités puissent être prises en compte dans les modalités de calcul du FPIC.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m3. Mais aussi l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles,) détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet-lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformés, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat semble infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Voir la questionM. Hervé Gaymard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Il semble qu'obligation soit faite aux propriétaires de piscines d'installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires d'1,10 m. Il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dans laquelle pourraient se trouver les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières impacte de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Certains particuliers peuvent ainsi se retrouver en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de soutenir les personnes concernées.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de sérieux problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il semble très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Il existait au 31 décembre 2006 (derniers chiffres rapportés par l'Afssaps) plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et ont été documentés, donc retenus par l'Afssaps comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Les victimes se heurtent à une grande indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », il semble qu'aucune indemnisation n'ait été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, dans certains cas particuliers, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Afin de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation, il est aujourd'hui proposé de mettre en oeuvre différentes mesures telles que la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ou encore la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, financés par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excèdent pas 32 600 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement, après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais au taux de 34 %, abattement qui sera au minimum égal à 305 euros. Néanmoins, lorsque les charges réelles de l'aidant familial s'avèrent supérieures au montant de l'abattement ainsi calculé, l'aidant peut choisir de tenir compte de ces charges réelles pour la détermination de son assiette imposable. Si les aidants familiaux bénéficient ainsi d'un système d'imposition simple, qui aboutit le plus souvent à une taxation peu élevée, du fait notamment de l'abattement forfaitaire minimal, ce dispositif apparaît fortement préjudiciable aux aidants familiaux dont les autres sources de revenus sont très modestes voire inexistantes. En effet, dans un tel cas, l'imposition du dédommagement a un effet non seulement sur le montant de l'impôt éventuellement dû, mais aussi sur le calcul du revenu fiscal de référence, dont on sait qu'il sert aujourd'hui de critère d'accès ou de calcul à de très nombreux dispositifs sociaux, fiscaux ou tarifaires. Ainsi les aidants familiaux dont les situations sont les plus modestes ou précaires perdent parfois le bénéfice de tout ou partie de ces dispositifs protecteurs. Le préjudice global causé par cet effet de seuil peut alors s'avérer sensiblement supérieur au dédommagement qu'ils perçoivent au titre de l'aide qu'ils apportent à leur proche handicapé. Dans un environnement déjà peu favorable à l'expression des solidarités familiales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait adopter pour corriger cette situation.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des zones classées Z, suite à la mise en place d'un plan d'indexation en Z, dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Il est de la responsabilité des maires, soucieux de la sécurité de leurs administrés, de mettre en place ce type de plan d'indexation, en particulier en Savoie où la nature fait peser des contraintes fortes. Il souhaiterait dans ce cadre, que lui soit indiqué si l'intégration dans le document d'urbanisme du plan d'indexation en Z, de manière totale ou partielle, est obligatoire et si obligation est faite aux collectivités de sécuriser les secteurs ainsi identifiés et leurs accès, ainsi que de le prendre en compte dans l'attribution de permis de construire.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'imposition concernant les indemnités perçues au titre d'une affection de longue durée, dans le cadre du régime social des indépendants. Le code général des impôts, à son article 80 quinquies, prévoit la non imposition des indemnités journalières servies par un régime de Sécurité Sociale, aux assurés dont l'arrêt de travail est indemnisé au titre d'une affection de longue durée. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour le régime social des indépendants. Il souhaite donc que lui soit indiquée quelle mesure peut être prise pour répondre à cette inégalité de traitement, qui peut en outre remettre en cause l'activité de nombre de ces travailleurs indépendants.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants dans les conseils généraux. Avec le renouvellement des conseillers généraux de mars 2011, tous les élus titulaires disposent maintenant de suppléants conformément aux dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et son décret d'application n° 2007-1670 du 26 novembre 2007. Pourtant le rôle et les missions de ces derniers demeurent très limités. En effet, à l'exception d'un remplacement plein et entier du titulaire dans son rôle, il n'existe pas de définition des missions tant que le titulaire est en fonction. Cette situation place le suppléant dans une situation où il n'est pas en mesure de représenter le titulaire dans les instances où il siège, au risque d'entacher les décisions et il n'est pas prévu qu'il soit destinataire d'informations relatives à la collectivité plus qu'un autre administré. Au-delà de ne pas exister dans le fonctionnement de la collectivité, les suppléants ne sont pas en droit de soutenir officiellement les titulaires dans la mission de conseiller général alors qu'ils sont au contact direct de la population qui les a bien identifiés. L'élection de binôme « titulaire-suppléant » est une avancée pour le fonctionnement des collectivités mais il conviendrait maintenant de définir un réel statut aux suppléants pour que la traduction dans le fonctionnement puisse être effective. Il souhaite connaître les actions qu'il envisage à ce sujet.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier visant à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal de ces mesures est essentiel puisqu'il s'agit de lutter contre le vol de métaux. Il semble toutefois nécessaire d'examiner avec attention le cas des entreprises frontalières réalisant ce type d'achats. En effet, le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes de la France. Cette situation risque de placer les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale très délicate dès l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans causer l'affaiblissement des entreprises françaises. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager rapidement des réflexions en ce sens.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA sur l'achat de certains véhicules. Les transports en commun mis en place sur le territoire permettent de répondre à de nombreux besoins, toutefois certains publics ne peuvent que difficilement en bénéficier compte tenu de leurs situations personnelles. En effet, certaines personnes âgées ou handicapées se retrouvent éloignées de ces services publics qui ne leur sont pas adaptés. Dans ces cas précis, des initiatives sont mises en oeuvre ponctuellement sur le territoire, généralement par des associations, pour organiser un réseau de transport à la demande avec des véhicules adaptés. Si ces services peuvent fonctionner, c'est notamment grâce à l'implication de nombreux bénévoles. Les frais de fonctionnement de telles organisations sont en effet très élevés ce qui en limite le développement. En parallèle, les investissements en matériel sont généralement très élevés compte tenu des prix de véhicules adaptés, ce qui apporte une difficulté de plus pour la mise en oeuvre et la poursuite de ces initiatives. Une baisse de la TVA sur ces investissements serait de nature à soutenir les démarches engagées et à permettre un développement de ces services particulièrement indispensables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement de TVA dans ce cadre.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sujet du rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Grâce à de nombreuses initiatives et aux soutiens mis en oeuvre par le Gouvernement, les installations photovoltaïques destinées à produire de l'électricité se sont considérablement développées au cours de ces dernières années. Il s'agit d'une véritable avancée dans le sens des énergies alternatives, qui contribuent aux engagements en faveur d'une plus grande protection de l'environnement. Il demeure cependant des interrogations d'élus municipaux concernant le rachat de l'électricité ainsi produite dans l'hypothèse où préexistent des régies électriques. En effet, si l'énergie produite localement doit être achetée par la régie locale, il est à craindre dans de nombreux cas qu'il soit produit plus d'énergie que cette dernière n'en commercialise. Aussi, il souhaite que lui soient rappelées les règles en la matière et les éventuelles conditions de rachat qui s'imposent aux régies.
Voir la questionM. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent depuis quelques semaines les collectivités territoriales, pour obtenir des financements à long terme de la part des établissements bancaires. Il s'avère en effet que certains de ces établissements, bien que traditionnellement partenaires du secteur public local, contingentent fortement les volumes des prêts proposés ou assortissent leurs propositions de conditions de marges rédhibitoires, voire ne formulent plus aucune offre en réponse aux consultations les plus récentes, sans qu'un tel comportement ne résulte d'un examen objectif de la situation financière de la collectivité territoriale concernée. Les établissements bancaires justifient leur attentisme par les implications de l'évolution des normes prudentielles définies par le comité de Bâle, qui visent à asseoir leurs prêts à long terme sur des ressources stables et sur des dépôts. Dans cette perspective, l'obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor public devient paradoxalement un handicap supplémentaire pour l'accès au crédit. Cette attitude des établissements bancaires est préjudiciable aux collectivités territoriales et pourrait conduire, si elle devait perdurer, à l'impossibilité pour certaines d'entre elles d'équilibrer leurs comptes en fin d'exercice, avec une pression artificielle sur la poursuite des opérations inscrites en section d'investissement. Dans un contexte déjà passablement contraint par la crise des dettes souveraines, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour corriger cette situation, et qui pourraient le cas échéant conduire à mobiliser les capacités de financement de la Caisse des dépôts.
Voir la questionM. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la complexification des procédures administratives fiscales occasionnées suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Alors que la situation économique actuelle exige des entrepreneurs de redoubler leurs efforts pour assurer la viabilité de leurs entreprises, les lourdeurs administratives, notamment la production de deux déclarations (télédéclaration et télépaiement) et la gestion de quatre paiements, contrarient l'activité entrepreneuriale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il a prévu de mettre en oeuvre en vue d'alléger et simplifier les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises.
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