Document E3477 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. E3477 déposé le 4 avril 2007 distribué le 13 avril 2007 (12ème législature)
|
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 2 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le 3 avril 2007. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence. La position commune a été adoptée par le Conseil du 23 avril 2007. Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007. |