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Document E3502 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
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La Hongrie et la Grèce, touchées par de graves inondations en mars et avril 2006, ont demandé à bénéficier de l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne. La Commission propose de mobiliser le Fonds pour un montant total de 24,4 millions d’euros (15,1 millions au profit de la Hongrie et 9,3 millions au profit de la Grèce) en crédits d’engagement et de paiement, dans le courant de l’année 2007. Elle présente par ailleurs un avant-projet de budget rectificatif destiné à inscrire ce montant dans le budget 2007 (cet avant-projet de budget rectificatif a également été soumis à l’examen de la Délégation). * * * Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 27 avril 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence. Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007. Le Conseil a adopté ce texte le 7 mai 2007. |
E3502 déposé le 17 avril 2007 distribué le 20 avril 2007 (12ème législature)
Rapport d'information