Document E3515 Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. E3515 déposé le 3 mai 2007 distribué le 9 mai 2007 (12ème législature)
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Ces textes (E3515 et E3514) ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence. Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007. Ces deux documents ont été adoptés lors du Conseil du 30 mai 2007. |