Assemblée nationale ~ Union européenne - E3519-Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Document E3519
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

E3519 déposé le 9 mai 2007 distribué le 23 mai 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0198 du 20 avril 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 avril 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/549/CE du Conseil du 16 juillet 2007 portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
(JO L 202 du 3 août 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/09/2007 p.15880)

La présente proposition de décision fixe la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie au 10ème Fonds européen de développement (FED) pour la période 2008-2013.

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré le 1er janvier 2007 à l’Union européenne. Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhèrent automatiquement à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l’accord de partenariat ACP-CE révisé.

En ce qui concerne la contribution de ces Etats membres au dixième FED, l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ne mentionne qu’une estimation des contributions de la Bulgarie et de la Roumanie, soit respectivement 31,7 et 83,9 millions d’euros pour la période considérée.

La proposition soumise à l’examen de la Délégation confirme ces estimations de contributions.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.