La Commission publie un Livre vert dans lequel elle donne sa vision de la politique à mener au niveau communautaire concernant les services financiers de détail, c’est-à-dire les produits financiers offerts aux consommateurs individuels (comptes bancaires, prêts, hypothèques, fonds d’investissements, produits d’assurance…).

Le Livre vert a pour objet d’exposer les problèmes rencontrés par les consommateurs et par les entreprises dans ce secteur, et à identifier les domaines dans lesquels il y a lieu d’envisager des mesures européennes, législatives ou non législatives (compte tenu des initiatives déjà en cours telles que la proposition de directive « Solvabilité II » pour le secteur des assurances ou l’Espace unique de paiement en euro, ou SEPA).

Ce Livre vert constitue un volet du réexamen d’ensemble du fonctionnement du marché intérieur entrepris par la Commission. Elle constate que malgré les progrès accomplis ces dernières années, la concurrence semble encore insuffisante et les consommateurs ne peuvent pas profiter pleinement des avantages que devrait offrir le marché unique en la matière.

Les services financiers transfrontaliers ne représentent encore que 1 % du secteur car un certain nombre de barrières limitent l’accès des consommateurs aux meilleurs services au meilleur prix. L’activité transfrontalière est limitée, les écarts de prix sont importants entre les Etats membres, la gamme des produits proposés varie fortement d’un pays à l’autre (ainsi que les règles nationales de protection des consommateurs).

La rédaction du Livre vert s’est appuyée sur le Livre blanc de décembre 2005 sur les services financiers, les résultats d’une enquête sectorielle de la Commission sur les services bancaires de détail (janvier 2007) et un rapport intermédiaire de janvier 2007 sur l’assurance des entreprises.

La Commission propose d’intervenir sur la base des objectifs suivants :

- améliorer l’offre de produits pour mieux répondre aux besoins des consommateurs, en garantissant le choix et la qualité ; ceci exige des marchés ouverts correctement règlementés et par une concurrence effective ;

- permettre aux consommateurs de pouvoir effectuer les bons choix en toute confiance, en les protégeant correctement et en s’assurant que les prestataires de services financiers sont des organismes sains et fiables ; ceci appelle également une mise à disposition des consommateurs d’une documentation financière claire, appropriée, précise et aisément comparable d’un pays à l’autre.

Le Livre vert annonce des propositions législatives dans certains secteurs particuliers (crédit à la consommation, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prêts hypothécaires), qui pourraient être présentées dès 2008 si les résultats de la consultation appuient les orientations de la Commission. Lors de cette consultation, la Commission souhaite également qu’un débat soit lancé sur la réduction du coût des services financiers de détail, sur l’opportunité de créer des organismes de résolution des litiges transfrontaliers qui fonctionneraient en réseaux, sur les obligations à imposer aux intermédiaires de crédit, et sur la création éventuelle de fonds de pension paneuropéens selon des règles communes.

La Délégation a pris acte des orientations du Livre vert, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.