La présente proposition vise à poursuivre la série des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles menées depuis 1966 et destinées à l’analyse des évolutions structurelles des unités de production.

Le dispositif proposé consiste à relever, auprès de chaque exploitation agricole lors du recensement de 2010 et auprès d’un échantillon d’exploitations sélectionnées pour les enquêtes intermédiaires de 2013 et de 2016, un grand nombre de données permettant une analyse structurelle des unités concourant à la production agricole, en particulier : la répartition du sol et des cultures, les effectifs des cheptels par catégories, le machinisme et les équipements utilisés, les effectifs de la main d’œuvre familiale, les salariés, les activités extérieures à l’exploitation…

Le dispositif organise par ailleurs la transmission par les Etats membres des données recueillies et vérifiées à EUROSTAT sous forme de données individuelles anonymisées.

Selon le ministère de l’agriculture, la charge de travail découlant de la proposition sera lourde et nécessitera la mise en œuvre de moyens humains et financiers importants, en particulier pour le recensement agricole 2010. En outre, certaines questions nouvelles touchent des domaines où les agriculteurs pourraient éprouver une certaine réticence à répondre au questionnaire, notamment sur les productions certifiées, les OGM, les méthodes de production, les autres activités rémunératrices de l’exploitation.

C’est pourquoi le ministère juge que la proposition mériterait d’être allégée. La Commission devrait aussi revoir sa participation financière (prévue à 54,2 millions d’euros entre 2008 et 2013) en faveur des Etats membres, qui n’est pas en adéquation avec l’effort qui leur est demandé.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.