Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3539
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008.


E3539 déposé le 30 mai 2007 distribué le 5 juin 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0259 final du 16 mai 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 mai 2007)

Ayant constaté que Malte remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique au 1er janvier 2008, la Commission européenne propose au Conseil d’une part, d’abroger la dérogation dont ce pays fait l’objet, et d’autre part de prendre les autres mesures juridiquement nécessaires pour préparer concrètement l’entrée de Malte dans la zone euro.

Il y a lieu en effet d’introduire une référence à Malte dans le règlement existant qui régit l’entrée dans l’euro, le règlement n° 974/98 du 3 mai 1998, de la même façon que lorsque la Grèce puis la Slovénie ont rejoint la zone euro. Malte a choisi, comme Chypre qui rejoindra au même moment la zone euro, d’appliquer un scénario de « big bang » pour la substitution de l’euro à la lire maltaise ; le règlement n° 974/98 sera donc complété pour mentionner ce choix. Il restera ensuite à fixer le taux de conversion entre la lire maltaise et l’euro.

Conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité CE, l’élargissement de la zone euro à Chypre et Malte requiert une discussion au niveau des chefs d’Etats et de gouvernement. Cette réunion se tiendra en marge du Conseil européen du 21 juin 2007. Il reviendra ensuite au Conseil des ministres, fin juin ou début juillet, de prendre la décision formelle d’étendre la zone euro au 1er janvier 2008.

*

* *

Ces textes (E3539 et E3540) ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la délégation, le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.