Assemblée nationale ~ Union européenne - E3548-Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.

Document E3548
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.

E3548 déposé le 5 juin 2007 distribué le 14 juin 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0241 final du 16 mai 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 mai 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants.
(JO L 30 du 4 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2008 p.3900)

Cette proposition de règlement du Conseil, pour laquelle le Parlement européen n’est que consulté, vise à créer l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (ECIMI).

L’initiative « Médicaments innovants » ( Innovative medicines initiative – IMI) est l’une des initiatives technologiques communes prévues par le 7ème PCRD. Elle a pour objet le renforcement de la compétitivité européenne du secteur pharmaceutique, en facilitant le développement de nouveaux médicaments, plus sûrs et plus efficaces. Elle est soutenue tant par le commissaire que par l’industrie, par la voie de l’EFPIA ( European federation of pharmaceuticals industries and associations ). Ainsi fondée sur le partenariat publicprivé, ce programme de recherche exige, pour sa mise en œuvre, la création d’une personne morale, l’ECIMI en l’occurrence.

Celleci représente un engagement financier de 2 milliards d’euros, également partagé entre les industriels et la Commission.

Il est prévu que le siège de l’ECIMI soit à Bruxelles et, à ce stade, que les Etats membres puissent, le cas échéant, y devenir observateurs s’ils souhaitent participer à son financement.

La Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 19 septembre 2007.