Assemblée nationale ~ Union européenne - E3550-Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009.

Document E3550
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009.

E3550 déposé le 8 juin 2007 distribué le 14 juin 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0289 final du 4 juin 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 juin 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , no.70 déposé(e) le 11 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009.
(JO L 184 du 14 juillet 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12709)

Les industries de transformation de certains Etats membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche (morues, grenadiers, anchois…). Il est donc envisagé de relever les contingents tarifaires correspondants (quotas) pour que le secteur puisse utiliser des produits équivalents provenant de pays tiers. Un règlement de 2004 avait procédé à de tels ajustements pour la période 2004-2006, et la Commission propose un nouveau règlement pour résoudre ces problèmes d’approvisionnement pour la période 2007-2009, pour une liste précise de produits.

Ce règlement aura des conséquences en termes budgétaires puisqu’il se traduira par des baisses de droits de douane, donc une perte de recettes estimée à 66 millions d’euros pour la période triennale considérée.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.