Document E3565 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004. E3565 déposé le 29 juin 2007 distribué le 3 juillet 2007 (13ème législature)
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La proposition se borne à introduire dans le règlement du 29 mai 2006 sur les sanctions à l’encontre de la Birmanie/Myanmar des dispositions modifiant les échanges d’informations entre les Etats membres, ainsi qu’une annexe énumérant les sites internet nationaux des autorités compétentes en remplacement d’une liste de ces autorités. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007. |