Assemblée nationale ~ Union européenne - E3583-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Document E3583
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E3583 déposé le 11 juillet 2007 distribué le 17 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0376 final du 3 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jérôme Bignon , Mme Chantal Brunel , M. Jean Dionis du Séjour , M. Michel Herbillon , Mme Marietta Karamanli , no.271 déposé(e) le 9 octobre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (n° E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil conclut les annexes au règlement (CE) n°883/2004 destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 1408/71 actuellement applicable en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Son objet, très technique, n’appelle pas d’observation particulière.

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement au cours de sa réunion du 19 septembre 2007.