La directive 87/372/CE dite "directive GSM" impose aux Etats membres de réserver la totalité des bandes de fréquences 890 915 Mégahertz (MHz) et 935 960 MHz au seul système GSM ( Global System for Mobile communications ).

Or, depuis l’adoption de cette directive il y a vingt ans, de nouveaux systèmes offrant plus de fonctionnalités sont apparus. C’est le cas, en particulier, de l’UMTS ( Universal mobile telecommunications system ), qui permet de fournir des services de transmission de données et de multimédia (navigation internet et télévision mobile, par exemple).

Ces réseaux mobiles dits de « troisième génération » sont, pour l’instant, cantonnés dans des bandes de fréquences élevées (1885 2025 MHz et 2110 2200 MHz), dont les caractéristiques de propagation sont moins favorables que celles de la bande de 900 MHz et qui, par conséquent, rendent plus difficiles la couverture des régions rurales et génèrent des coûts supérieurs de déploiement de réseau. En outre, il est moins approprié d’utiliser des fréquences élevées pour pénétrer dans les bâtiments, ce qui nuit à la qualité du service.

La présente proposition vise donc à abroger la directive GSM, afin d’utiliser la bande de 900 MHz pour le GSM, mais aussi pour d’autres services, parmi lesquels, en premier lieu, l’UMTS.

Des mesures techniques sont prévues pour garantir la protection des services GSM qui utilisent aujourd’hui ces bandes de fréquences et assurer la coexistence avec les nouveaux systèmes.

La consultation publique réalisée pour la Commission a établi que le secteur des communications mobiles est largement favorable à cette ouverture des bandes de fréquences.

Les autorités françaises sont également favorables à cette mesure.

Le Conseil « Télécommunications » du 29 novembre 2007 s’est mis d’accord sur une orientation générale. Le Parlement européen, intervenant au titre de la procédure de codécision, n’a pas encore nommé un rapporteur.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.