Les services mobiles par satellite (MSS) constituent une nouvelle plate-forme pour divers types de services de télécommunications et de radiodiffusion, tels que l’accès internet à haut débit et le multimédia mobile. Par une décision du 14 février 2007, la Commission européenne a attribué aux MSS les bandes de fréquence de 2GHz (gigahertz). Or les candidats à l’utilisation du spectre de la bande 2GHz ont exprimé des besoins largement supérieurs au spectre disponible, ce qui nécessite de devoir procéder à une sélection entre les différents candidats.

Actuellement, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les communications électroniques prévoit que la sélection des opérateurs de satellite s’effectue au niveau national. La présente proposition propose d’instituer une exception à ce principe, en mettant en place une procédure de sélection à l’échelle européenne des MSS, dans la bande 2GHz. Les autorités nationales demeureraient compétentes pour accorder les autorisations d’utilisation du spectre, mais en choisissant parmi les opérateurs sélectionnés et dans le respect de conditions harmonisées au niveau européen.

Ce choix est motivé par la volonté d’éviter que les Etats adoptent des solutions divergentes, qui annuleraient le bénéfice d’une couverture paneuropéenne et nuiraient à l’efficacité d’utilisation des radiofréquences disponibles.

La procédure de sélection proposée s’appuie sur un processus combinant un « critère de maturité », suivi d’un « concours de beauté ».

La première phase, le critère de maturité, implique une évaluation par la Commission du degré de développement technique et commercial des systèmes proposés par les candidats. Au cours de cette phase, sont prises en compte la crédibilité et la viabilité des MSS proposés.

Si l’ensemble des radiofréquences demandées par les candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection excède le nombre de radiofréquences disponibles, la Commission met en œuvre une seconde phase, dite du « concours de beauté », qui s’appuie sur quatre critères : l’efficacité spectrale, les objectifs de politique publique, la couverture géographique paneuropéenne (étant précisé que, lors des négociations, une majorité d’Etats , dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, a refusé que seuls soient sélectionnés les candidats couvrant l’intégralité du territoire de l’Union) et le bénéfice apportés à la concurrence et au consommateur.

Cette communautarisation de la procédure de sélection a reçu le soutien de l’ensemble des Etats membres, même si l’Allemagne, le Royaume-Uni et les PaysBas ont précisé qu’une telle procédure paneuropéenne devait demeurer une exception. La France se montre, quant à elle, très favorable à cette proposition, en raison des enjeux industriels qui lui sont liés.

Les autorisations seront ensuite accordées par les autorités compétentes au niveau national. Mais, pour assurer la cohérence des approches, la proposition définit également un ensemble minimum de conditions harmonisées.

Les Etats membres seront également compétents pour sélectionner et autoriser, dans le respect des conditions fixées par le droit communautaire, les éléments terrestres complémentaires. En effet, à l’imitation d’une technologie innovante déjà mise en œuvre aux Etats-Unis, il est prévu d’utiliser des composantes terrestres en des points déterminés, afin d’augmenter la disponibilité des services par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

Il importe que les droits d’utilisation des fréquences MSS soient attribués avant février 2009. En effet, plusieurs administrations européennes – dont la France – ont réservé en 2002, auprès de l’Union internationale des Télécommunications (UIT), des créneaux satellite (dits «  filings  »), qui expirent à cette date.

Plusieurs opérateurs sont en attente de ces créneaux. Pour la France, il s’agit notamment d’Alcatel, porteur du projet TVMSL (Télévision mobile sans limites) et de Thales .

Compte tenu des forts enjeux industriels de ce dossier, la France insiste pour que cette proposition soit adoptée et mise en œuvre au plus vite. Cela la conduit à :

- refuser que la pondération associée aux quatre critères du « concours de beauté » soit définie dans le corps de la décision et à préconiser, avec l’Espagne, que cette question soit renvoyée à la comitologie ;

- demander l’introduction d’un délai maximum pour l’attribution des licences, ce qui a été accepté par la présidence portugaise, à condition de s’en remettre à la subsidiarité pour fixer la durée de ce délai dans chaque Etat membre ;

- affirmer que le cadre juridique des MSS doit impérativement être distingué de la révision du cadre réglementaire global des communications électroniques, qui a été présenté par la Commission européenne le 13 novembre 2007, sous peine de retarder d’environ deux ans l’attribution des fréquences MSS.

Le Conseil « Télécommunications » du 29 novembre 2007 a pris acte d’un rapport sur l’état des travaux concernant cette proposition, que le Parlement européen devrait voter, en première lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, fin avril 2008.

La Délégation a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, en soulignant la nécessité de son adoption rapide, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007..