Assemblée nationale ~ Union européenne - E3607-Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Document E3607
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

E3607 déposé le 6 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0435 final du 20 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 juillet 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 décembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/750/CE du Conseil du 15 septembre 2008 portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
(JO L 255 du 23 septembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 22/10/2008 p.16134)

Conformément à la décision 2003/77/CE du Conseil, cette proposition de décision vise à ajuster sur plusieurs points mineurs, à la suite de l’évaluation prévue tous les cinq ans, les lignes directrices financières relatives à la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Elle n’appelle pas d’observation particulière même si, selon les informations communiquées, il n’a pas été possible d’obtenir un alignement du calendrier de l’évaluation précitée sur celui du PCRD.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.