Document E3608 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. E3608 déposé le 6 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
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Les deux propositions de décisions du Conseil relatives, d’une part, à la signature et à l’application provisoire, d’autre part, à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et Israël, ont pour objet de permettre l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à cet accord, en leur qualité de nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 septembre 2007. |