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Document E3610
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).


E3610 déposé le 10 septembre 2007 distribué le 20 septembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0443 final du 25 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 juillet 2007)

Cette proposition prévoit la refonte du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990, qui a créé la Fondation européenne pour la formation afin de faciliter le développement des systèmes de formation professionnelle dans les pays partenaires.

Il s’agissait à l’origine d’appuyer l’exécution du programme PHARE.

Trois modifications ont ensuite été apportées à son champ d’action pour l’étendre aux pays bénéficiaires des programmes TACIS, CARDS et MEDA.

Les politiques de l’Union ayant évolué depuis lors en matière d’éducation et de formation comme de relations extérieures, il convient de prévoir des adaptations au dispositif actuel.

Aussi la proposition de la Commission est-elle essentiellement d’ordre technique.

Elle peut, par conséquent, recueillir l’assentiment de la France, à deux réserves près :

– d’une part, sur le plan des procédures, la Commission propose d’intégrer les éléments du projet d’accord interinstitutionnel sur l’encadrement des agences de régulation (AIIEA) qu’elle a présenté en 2005. Or, ce projet n’a pas encore été adopté ;

– d’autre part, s’agissant de sa gouvernance (conseil de direction et directeur), il convient de prévoir les conditions tant d’une meilleure représentation des Etats membres que d’un rééquilibrage du rôle de la Commission et du Conseil dans leur mode de désignation.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 décembre 2007.