Par lettre enregistrée le 24 novembre 2006 auprès du secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas demande la prolongation de la dérogation qui lui permet, pour le secteur de la confection, de reporter sur l’entrepreneur principal l’obligation d’acquitter la TVA qui incombe normalement au sous-traitant.

Initialement accordée jusqu’au 31 décembre 1999 par la décision 1998/20/CE, ce système d’autoliquidation, destiné à lutter contre la fraude organisée notamment par le biais de sociétés éphémères, a été prolongé deux fois, jusqu’au 31 décembre 2006.

La Commission propose d’accorder la nouvelle prorogation sollicitée, jusqu’au 31 décembre 2009.

Sa proposition de décision prévoit cependant une obligation nouvelle pour les Pays-Bas. Cet Etat membre devra fournir avant le 31 juillet 2009 un rapport d’évaluation de la mesure.

Dans son exposé des motifs, la Commission relève, en effet, que l’origine de la diminution des fraudes invoquée par le Gouvernement néerlandais ne peut être attribuée avec certitude aux règles fiscales, compte tenu des transferts d’entreprises entre les Etats pour des raisons économiques. Le secteur textile est l’un de ceux qui a le plus évolué, avec la mondialisation.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 6 novembre 2007.