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Document E3627
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).


E3627 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0433 final du 19 juillet 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 juillet 2007)

Le programme « MEETS » ( Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics ) vise à rénover les méthodes de collecte et de présentation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce. Il vise à répondre, sur une période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2013, à un double besoin : un besoin de simplification et un besoin de nouveaux types d’indicateurs. Le financement de ce programme est d’ores et déjà prévu dans le cadre de la programmation financière pluriannuelle, pour un montant total de 42,5 millions d’euros pour 2008-2013.

Dans un environnement économique en mutation, les besoins des décideurs politiques en matière de statistique évoluent également (nécessité de mieux prendre en compte les conséquences de la mondialisation en collectant des informations sur les multinationales, d’avoir des données plus complètes sur le secteur des services…). Les règlements communautaires en vigueur en la matière datent de 1993 et 1996. Certains Etats membres ont déjà commencé à remanier leurs statistiques sur les entreprises et le commerce. Aussi la Commission suggère-t-elle une démarche de coordination pour s’assurer que les statistiques nationales des différents Etats membres produisent des résultats susceptibles d’être comparés et d’aboutir à des agrégats européens valables. Afin de fournir des données comparables, une série de normes et de conventions est nécessaire. Le programme proposé repose sur un partage des expériences et des « bonnes pratiques ».

La proposition de la Commission ne soulève aucun problème particulier et a d’ores et déjà reçu le soutien de 19 Etats membres. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.