Assemblée nationale ~ Union européenne - E3629-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

Document E3629
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

E3629 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0508 final du 11 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire.
(JO L 161 du 20 juin 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Décision n° 586/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.
(JO L 162 du 21 juin 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Ces propositions de décisions ont pour objet de permettre la reconnaissance par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit par leur territoire des visas uniformes Schengen, des visas de long séjour et des titres de séjour émis par les Etats membres, ainsi que de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.