Assemblée nationale ~ Union européenne - E3631-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

Document E3631
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

E3631 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0510 final du 10 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 septembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.
(JO L 114 du 7 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 16/06/2009 p.9828)

La proposition de directive vise à mettre à jour la directive 80/181/CEE, qui harmonise l’utilisation des unités de mesures légales au sein de l’Union européenne, conformément au système international adopté par le Bureau international des poids et mesures.

La proposition a pour objet d’autoriser l’utilisation d’indications supplémentaires (non métriques) pour une durée illimitée, d’inclure de nouvelles unités métriques faisant l’objet d’un accord international et de ne plus exiger que le Royaume-Uni et l’Irlande mettent fin aux exceptions locales.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008.