Document E3631 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. E3631 déposé le 24 septembre 2007 distribué le 28 septembre 2007 (13ème législature)
|
La proposition de directive vise à mettre à jour la directive 80/181/CEE, qui harmonise l’utilisation des unités de mesures légales au sein de l’Union européenne, conformément au système international adopté par le Bureau international des poids et mesures. La proposition a pour objet d’autoriser l’utilisation d’indications supplémentaires (non métriques) pour une durée illimitée, d’inclure de nouvelles unités métriques faisant l’objet d’un accord international et de ne plus exiger que le Royaume-Uni et l’Irlande mettent fin aux exceptions locales. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 février 2008. |