Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
E3644 déposé le 28 septembre 2007 distribué le 3 octobre 2007 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2007) 0530 final du 19 septembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 septembre 2007)
Travaux en Délégation
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 mai 2008
Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l¿énergie. (JO L 211 du 14 août 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19927)