Assemblée nationale ~ Union européenne - E3651-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

Document E3651
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

E3651 déposé le 15 octobre 2007 distribué le 16 octobre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0579 final du 9 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 novembre 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Odile Saugues , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Daniel Garrigue , M. Jérôme Lambert , M. Jean-Claude Fruteau , no.512 déposé(e) le 19 décembre 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/854/CE du Conseil du 4 décembre 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.
(JO L 342 du 27 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1925)

L’accord-cadre datant de 1980 régissant les relations entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau était arrivé à échéance le 15 juin 2006. Cet accord a été prorogé d’un an jusqu’au 15 juin 2007.

Un nouvel accord doit être appliqué du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

Les possibilités de pêche disponibles au titre de celui-ci concernent une flotte de 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB) pour la pêche de crevettes pour des chalutiers crevettiers d’Espagne, d’Italie, de Grèce et du Portugal. Une flotte de 4 400 TJB (chalutiers espagnols, italiens et grecs) est également prévue pour la pêche de poissons et de céphalopodes.

S’agissant des thoniers senneurs et palangriers de surface, 23 navires sont autorisés à pêcher (dont 10 espagnols, 9 français et 4 portugais) comme le seront 14 canneurs (dont 10 espagnols et 4 français). Au total 37 navires seront donc autorisés à pêcher, dont 13 navires français.

La contrepartie financière qui sera versée par l’Union européenne est fixée à 7 millions d’euros par an pour la période de l’accord dont 35%, soit 2,450 millions d’euros, doit servir au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche dans ce pays.

Une contribution supplémentaire de 500 000 euros sera en priorité destinée à la mise en place d’un système sanitaire et phytosanitaire des produits de la pêche. Enfin, un mécanisme financier dont l’enveloppe est plafonnée à 1 million d’euros par an est prévu en cas d’amélioration de l’utilisation des possibilités de pêche par les navires communautaires.

Aux termes de cet accord, les deux parties ont convenu de renforcer d’une part la recherche scientifique, le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche et, d’autre part, les capacités de gestion de la pêche par la Guinée-Bissau afin d’assurer une pêche durable et responsable dans ses eaux..

La France est favorable à ces deux textes.

La Délégation a approuvé les propositions d'acte communautaire (E3651 et E3652), en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 novembre 2007.