Cette proposition de règlement a pour objectif de réformer l’actuel cadre juridique de base qui régit depuis 1997 la production et la diffusion des statistiques européennes. Cette réforme est justifiée par la nécessité de prendre en compte les nouveaux besoins liés à l’évolution de l’activité des entreprises, de faire face aux demandes croissantes de statistiques, et de définir plus clairement l’organisation du Système statistique européen (SSE). Cette proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire.

Le règlement vise à : simplifier le cadre juridique existant en regroupant en un texte unique plusieurs textes antérieurs ; améliorer la gouvernance statistique européenne et l’organisation du SSE, notamment en clarifiant le rôle des instituts nationaux de statistique (INS) et d’Eurostat ; et définir un cadre juridique pour un code des bonnes pratiques de la statistique européenne.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.