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N° 1124

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2008

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 5 juillet au 19 septembre 2008

(nos E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981)
et sur
les textes nos E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849
et E 3851,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Guy GEOFFROY, Michel HERBILLON et Thierry MARIANI

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission chargée des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I – Agriculture 17

II – Commerce extérieur 27

III – Espace de liberté, de sécurité et de justice 35

IV – Pêche 47

V – PESC et relations extérieures 55

VI – Politique économique et monétaire 91

VII – Questions budgétaires et fiscales 97

VIII – Services financiers 105

IX – Transports 111

X – Questions diverses 119

ANNEXES 125

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 127

Annexe n° 2 : Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de la Commission chargée des affaires européennes concernant les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite 131

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 22 juillet et 23 septembre 2008, la Commission chargée des affaires européennes a examiné quarante-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique économique et monétaire, aux questions budgétaires et fiscales, aux services financiers, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy, Michel Herbillon et Thierry Mariani.

Le Président Pierre Lequiller a aussi, au cours de la réunion du 23 septembre 2008, apporté des précisions sur les modifications de l'article 88-4 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Un extrait du compte rendu figure dans le présent rapport à la page 133.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3661 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes 93

E 3783 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013 121

E 3787 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013) 121

E 3804 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication 37

E 3849 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux 19

E 3851 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées 107

E 3905 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET » 41

E 3908 Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique 49

E 3910 (*) Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Accord politique 57

E 3920 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 123

E 3922 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens 113

E 3923 (**) proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie

E 3924 (**) proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reluire à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

E 3925 (**) proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

E 3926 (*) Projet d'action commune 2008/…/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) 61

E 3938 (**) proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

E 3939 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 31

E 3940 (**) proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaire de la République populaire de Chine

E 3941 (*) Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées 43

E 3942 Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 99

E 3943 Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) 115

E 3944 (**) proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96

E 3945 Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté 109

E 3950 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») 21

E 3951 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens 117

E 3953 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 33

E 3955 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 65

E 3957 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 67

E 3958 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 69

E 3959 (**) proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

E 3960 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros 95

E 3961 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) 71

E 3962 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe 73

E 3964 (*) Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie) 75

E 3965 (*) Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001 23

E 3968 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) 87

E 3972 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 101

E 3973 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, (EUMM Géorgie) 79

E 3974 Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie 79

E 3975 Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud 79

E 3976 Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 89

E 3978 Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2009 103

E 3980 (**) proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil

E 3981 (**) proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d’un réexamen (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° […] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acides sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

(**) Textes antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite de la Commission.

I – AGRICULTURE

Pages

E 3849 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux 19

E 3950 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») 21

E 3965 (*) Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001 23

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3849

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques des produits végétaux

COM (2008) 210 final du 21 avril 2008

Cette proposition vise à regrouper en un seul texte les obligations des Etats membres relatives à la publication des statistiques sur l’utilisation des sols et des produits végétaux découlant des règlements 837 /90 relatif à la production de céréales et 959/93 relatif aux autres produits végétaux. Elle élargit par ailleurs l’information aux légumes et cultures permanentes. Ces données seront transmises à Eurostat à différentes reprises pendant l’année selon un calendrier préétabli.

Les statistiques porteront sur les superficies cultivées, la production récoltée et les rendements. Le dispositif prévoit aussi la répartition de la superficie agricole utilisée de chaque Etat ainsi que la ventilation de certaines de ces informations par région.

Ces informations étant déjà recueillies en France pour des besoins de gestion nationale, ce texte facilitera les comparaisons avec les autres membres de l’Union européenne et sera utile à la gestion de la politique agricole commune (références en cas de calamités agricoles, évaluation des retraits de certains produits du marché).

Dans la mesure où cette réglementation ne concerne que les productions végétales, elle n’est pas étendue aux produits biologiques qui peuvent être des productions animales et des produits transformés.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3950

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »)

COM (2008) 489 final du 29 juillet 2008

Le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur dit règlement OCM unique a rassemblé les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs (OCM) en un règlement unique global afin de rationaliser et de simplifier le cadre juridique dans le domaine de la politique agricole commune.

Les modifications apportées aux différents secteurs, telles celles relatives aux secteurs des fruits et des légumes et des fruits et des légumes transformés ont été incorporées dans ce règlement OCM unique. La réforme du secteur vitivinicole vient de s’achever avec la publication du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole(1).

Dans la mesure où l’objet de la présente proposition de règlement est d’intégrer les dispositions de ce règlement dans l’OCM unique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3965

DECISION DU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001

12672/08 du 8 septembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 15 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

lettre pl 15.09

II – COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3923 (**) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie

E 3924 (**) Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reluire à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

E 3925 (**) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

E 3938 (**) Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

E 3939 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 31

E 3940 (**) Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaire de la République populaire de Chine

E 3944 (**) Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96

E 3953 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 33

E 3959 (**) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

E 3980 (**) Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil

E 3981 (**) Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d’un réexamen (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° (…) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acides sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96

(**) Textes antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, pour lesquels celle-ci n’établit pas de fiche (voir annexe 2).

DOCUMENT E 3939

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975

COM (2008) 497 final du 30 juillet 2008

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous couvert de carnets TIR (Convention TIR), gérée par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, a établi un régime de transit douanier applicable aux mouvements internationaux de marchandises acheminés par route. Cette convention permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières avec une intervention minimale des autorités douanières, ce qui favorise ainsi le commerce des marchandises.

Comme d’autres régimes de transit douanier, le régime TIR a fait l’objet d’activités frauduleuses à l’origine de pertes significatives pour le budget des parties contractantes : il a donc été nécessaire de modifier la convention TIR de façon à rendre ses procédures et formalités plus efficaces dans la lutte contre la fraude.

Le comité de gestion de la convention ayant adopté toutes les modifications, l’objet de la présente proposition de règlement du Conseil est de les intégrer dans l’ordre juridique de l’Union européenne, les Etats membres en faisant déjà application.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3953

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole

COM (2008) 509 final du 7 août 2008

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, définit les procédures communautaires pour la représentation de la Communauté et l’adoption de positions communes au sein des deux comités institués par l’accord, le comité mixte de l’agriculture et le comité mixte vétérinaire.

Les annexes 1 à 3 de l’accord prévoient un certain nombre de concessions tarifaires réciproques concernant les produits agricoles et ses annexes 4 à 11, la suppression d’une série d’entraves techniques aux échanges. L’article 11 de l’accord habilite le comité de l’agriculture à modifier les annexes 1 et 2 et les appendices des annexes autres que l’annexe 11.

Depuis 2002, un certain nombre de modifications ont été apportées à la suite de décisions des comités de l’agriculture et vétérinaire. Afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis et de la législation suisse, de l’élargissement de l’Union européenne et de l’approfondissement des relations bilatérales, l’accord nécessite un certain nombre d’autres modifications qui vont au-delà de la capacité des comités.

Telles sont les raisons pour lesquelles la présente proposition envisage de modifier :

- L’article 11 (élargissement des pouvoirs de décision du comité en ce qui concerne les annexes à l’exception de l’annexe 11 dont les questions sont couvertes par le comité mixte vétérinaire) ;

- L’article 1er de l’annexe 4 (prise en considération des produits ne relevant pas du champ d’application de l’accord défini à l’article 1er) ;

- L’article 2 et l’appendice 3 de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire ( prise en considération de la modification périodique de la liste des autorités compétentes ayant la responsabilité du passeport phytosanitaire) ;

- L’article 1er de l’annexe 5 (prise en considération des produits ne relevant pas du champ d’application de l’accord défini à l’article 1er) ;

- Les articles 5 et 6 de l’annexe 6 relative aux semences ;

- Les articles 2, 5, 6,7 et 16 et les appendices 1, 2,3 et 4 de l’annexe 7 relative aux produits vitivinicoles ;

- Les articles 2 et 4 et les appendices 1, 2,3 et 4 de l’annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et aromatisées à base de vin ;

- L’article 3 de l’annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique.

- La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

III – ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 3804 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication 37

E 3905 Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET » 41

E 3941 (*) Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées 43

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3804

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’Internet et d’autres technologies de communication.

7241/08 TELECOM 21 du 3 mars 2008

Cette proposition de décision tend à mettre en œuvre un programme de protection des enfants utilisant Internet pour la période 2009-2013 et intitulé Safer Internet. Il prend la suite du programme pour un Internet plus sûr (Safer Internet plus) appliqué de 2005 à 2008(2).

Cette proposition est fondée, comme l’était le programme  Safer Internet  2005-2008, sur l’article 153 du traité CE relatif à la protection des consommateurs.

Dans sa communication du 6 novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus), la Commission a rendu compte des principales actions entreprises au titre du programme et souligné leur impact positif :

- la mise en place d'un réseau européen de lignes directes nationales permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites sur le web: un grande nombre de signalements ont été reçus par les lignes directes en 2005, ce qui démontre l'intérêt majeur d'un tel service dans la lutte contre les contenus illicites en ligne ;

- l'organisation de la Journée pour un Internet plus sûr qui bénéficie d'une importante participation et d'une large couverture médiatique dans les Etats membres ;

- la création de nœuds nationaux de sensibilisation qui organisent de plus en plus de campagnes ciblées à destination des enfants, des parents et des enseignants.

En cette matière, l’environnement technologique est en perpétuelle évolution et il convient de veiller à ce que les outils juridiques demeurent adaptés.

Ces dernières années, le volume des contenus illicites a considérablement augmenté, tout comme les comportements préjudiciables, qui recourent un ensemble plus vaste et sont également visés par le programme.

Ce programme est axé sur la protection des enfants et s’adresse également à leurs parents et éducateurs. Les enfants et les adolescents sont souvent les premiers à se familiariser avec de nouveaux modes de communication, sans avoir besoin ni vouloir l’appui des adultes. Il convient de prendre en compte ces données afin de s’adresser de manière appropriée tant aux enfants qu’à leurs parents.

Le programme comprend quatre actions :

- réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne (incluant, ce que ne prévoyait pas le précédent programme Safer Internet, la manipulation psychologique et le harcèlement électronique). Des points de contact demeureront à la disposition du public pour signaler tout contenu illicite ou comportement préjudiciable ;

- promouvoir un environnement en ligne plus sûr, avec une participation accrue des enfants et adolescents dans l’élaboration des actions menées ;

- sensibiliser le public ;

- établir une base de connaissances.

La Commission est chargée d’établir le programme de travail et de contrôler et évaluer les actions menées.

Il est prévu que le programme soit doté de 55 millions d’euros pour la période 2009-2013. Il est prévu que la moitié des dépenses soit affectée à la sensibilisation du public et qu’un tires des dépenses soit affecté à la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables.

La Commission a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3905

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2005/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET ».

9414/08 SIRIS 83 du 12 juin 2008

Ce projet de décision a pour objet de simplifier les procédures internes au secrétariat général du Conseil dans son activité, en tant que représentant des Etats membres de l’espace Schengen, de conclusion et de gestion des contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication de Schengen (SISNET).

Le règlement financier SISNET est aligné sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et les procédures internes au sein du secrétariat général du Conseil sont simplifiées.

Ces modifications sont sans incidence sur les contributions des Etats membres.

La Commission a approuvé ce projet de décision au cours de sa réunion du 22 juillet 2008.

DOCUMENT E 3941

DECISION DU CONSEIL

relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

12000/08 du 12 août 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 10 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 10.09

lettre pl 12.09 p1

lettre pl p2

IV – PECHE

Page

E 3908 Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique 49

DOCUMENT E 3908

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique

COM (2008) 454 final du 15 juillet 2008

La pêche européenne subit actuellement une très grave crise due aux restrictions à l’activité des pêcheurs et à la dégradation des conditions économiques du secteur.

Les restrictions à l’activité des pêcheurs viennent d’être illustrées par la fermeture prématurée par la Commission européenne de la pêche au thon en Atlantique de l’Est et en Méditerranée pour un certain nombre de pays dont la France. La question posée n’est pas celle des quotas, nécessaires pour protéger la ressource, mais celle de leur fixation qui ne prend pas suffisamment en compte l’expérience réellement vécue des professionnels.

La dégradation continuelle des conditions économiques de cette activité aussi bien en aval qu’en amont entraîne de graves difficultés.

En aval, on constate depuis 1993 une diminution constante des prises des bateaux de l’Union européenne au rythme de 2 % en moyenne. De cette baisse de la productivité résultent une augmentation des coûts unitaires et une dégradation des marges des entreprises.

Les prix à la première vente de nombreuses espèces stagnent, alors que d’autres baissent. Les raisons de cette situation sont bien connues : nature périssable des produits de la mer, déséquilibre du marché en faveur de la demande du fait de la puissance d’achat des circuit de commercialisation face à une offre atomisée, importations à bas prix en provenance du marché mondial.

En amont, on ne peut que constater le considérable enchérissement des prix du pétrole. Ainsi celui-ci est passé, sur le marché international, de 20 dollars le baril en 2002 à plus de 140 dollars à la fin du mois de juin 2008. En conséquence le combustible marin a subi une hausse de 240 % dans l’Union européenne sur la même période. Le prix du litre de gazole dépasse donc de façon régulière 0,70 €, il serait ainsi actuellement d’environ 0,80 €. En 2006, le coût total du carburant pour les flottes de l’Union européenne a représenté une somme de 1 milliard d’euros, soit 15 à 20 % de la valeur des produits débarqués. Actuellement ce montant est de l’ordre de 2 milliards d’euros, soit environ 30 % des débarquements dans l’Union européenne. Compte tenu du caractère mondial du marché du pétrole, aucun pays ne possède de moyens d’action directe contre ces hausses.

Il risque donc d’y avoir une dégradation continue de la situation économique de ce secteur qui représente une partie considérable de la vie économique de nos littoraux.

La France a déjà réagi, au niveau national, avec le plan d’action présenté par M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche le 16 janvier dernier. Il prévoit des aides d’urgence et des mesures plus structurelles. Celles-ci seront d’ailleurs, comme M. Michel Barnier l’a annoncé dernièrement, accélérées et devraient être mises en place en deux ans au lieu de trois ans comme cela avait été prévu à l’origine. Il faut souligner cependant que le point 9 de ce plan (« Moderniser, restructurer et assurer la viabilité économique de la flotte de pêche française ») fait toujours l’objet de discussions avec Bruxelles.

Mais, au-delà des mesures nationales, il était nécessaire que des décisions soient prises au niveau communautaire afin que les pêcheurs puissent reprendre confiance en l’Europe.

On ne peut donc que se féliciter de l’accord qui s’est dégagé, sous la présidence de M. Michel Barnier, au sein du Conseil « Agriculture–Pêche » du 15 juillet dernier, sur la proposition de mesures d’urgence présentées par la Commission le 8 juillet. Il faut souligner la rapidité avec laquelle ces mesures ont été élaborées et examinées.

Cette proposition de règlement prévoit de déroger jusqu’au 31 décembre 2010 à certaines dispositions du Fonds européen pour

la pêche (FEP), institué par le Règlement 1198/2006 du Conseil, pour dépenser plus rapidement et un peu différemment les crédits prévus initialement pour la période 2007 – 2013. Elle ne présente aucune incidence budgétaire à l’exception d’une modification du profil annuel des crédits de paiement du FEP.

Les aides accordées sont soit des mesures générales, soit des mesures particulières

● Mesures générales

Ø Arrêt temporaire des activités de pêche

Prévues pour une durée maximale de trois mois des aides couvrent non seulement une partie des coûts fixes supportés par l’armateur en raison de l’immobilisation au port des navires (taxes portuaires, frais d’assurance ou d’entretien, coûts des emprunts), mais aussi une partie du salaire des pêcheurs.

Une condition d’octroi est que les entreprises bénéficiaires fassent l’objet, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement, de mesures de restructuration telles que, notamment, des programmes d’adaptation des flottes, de plans d’ajustement d’effort de pêche ou de retrait de flottes.

Le montant total de l’aide accordée à ce titre ne pourra pas dépasser, pour chaque pays, 6 millions d’euros ou 8 % du concours du FEP alloué au secteur dans le pays concerné.

Ø Investissements à bord des navires

Des aides sont accordées pour le financement d’équipements de nature à améliorer significativement l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les unités de petite pêche côtière y sont aussi éligibles.

Ø Mesures de compensation socio-économiques

Le FEP peut contribuer au financement de mesures d’aide au départ anticipé y compris en préretraite des travailleurs du secteur de la pêche. Ces aides sont réservées aux pêcheurs et ne peuvent concerner les personnels du secteur aquacole ni ceux de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Ø Actions collectives

Des aides peuvent être octroyées pour un certain nombre de mesures comme la réalisation d’audits énergétiques pour des groupes de navires et des conseils d’experts sur des plans de restructuration ou de modernisation de flottes.

Ø Projets pilotes

Le FEP peut concourir au financement de projets pilotes visant à l’expérimentation d’équipements techniques contribuant à réduire la consommation énergétique des navires, moteurs, équipements ou engin

● Mesures particulières

Cette catégorie de mesures concerne exclusivement les flottes faisant l’objet d’un programme d’adaptation mis en œuvre par les Etats membres pour restructurer les flottes touchées par la crise économique.

Ces programmes doivent répondre à un certain nombre d’exigences et, notamment, aboutir au 31 décembre 2012 au plus tard à une réduction de 30 % de la capacité de pêche de la flotte, ce seuil pouvant être abaissé de 20 % si le programme concerne un pays dont la flotte compte moins de 100 navires actifs.

Enfin l’octroi d’aides publiques est exceptionnellement autorisé jusqu’au 31 décembre 2010 pour les armateurs retirant de la flotte un vieux navire pour le remplacer par un navire neuf plus petit et consommant moins d’énergie.

L’effort financier total sera, selon M. Joe Borg, Commissaire chargé de la pêche, de 2 milliards d’euros dont 1,4 milliard proviendra du FEP et des contributions des Etats membres. Ces mesures seront engagées avant le 31 décembre 2010.

Il restera donc 600 millions d’euros à financer qui ne seront pas couverts par le FEP et dont la provenance n’est pas encore indiquée. A cet égard, la Commission des Budgets du Parlement Européen s’est étonnée le 17 juillet dernier que soit prévu le déblocage de cette somme « sans que ni la source de financement ni sa base légale ne soient clairement établies». Il conviendra donc de rester extrêmement vigilant sur le déblocage réel de cette somme qui représente une part appréciable du montant total du plan.

L’apport principal de cette proposition de règlement est contenu dans les mesures générales qui devraient permettre à nombre de nos pêcheurs de pouvoir passer un cap difficile. Ce sont donc des mesures conjoncturelles mais très substantielles.

Cependant les charges des pêcheurs, notamment le gazole, n’iront pas en diminuant et ils risquent de se trouver de nouveau dans une impasse. Il est donc absolument fondamental que des mesures pérennes soient prises afin que les pêcheurs européens puissent envisager leur avenir avec confiance.

La communication présentée par la Commission le 8 juillet dernier prévoit des mesures supplémentaires qui ne sont pas inscrites dans cette proposition de Règlement et qui devraient intervenir plus tard.

Parmi celles-ci, on peut noter des mesures concernant la surveillance des prix sur les marchés et une modification du régime des aides de minimis selon lequel les aides nationales au-dessous d’un certain seuil n’ont pas besoin d’être notifiées à la Commission. Il est ainsi prévu que le seuil actuellement en vigueur (30 000 euros sur trois ans) soit appliqué non plus à l’entreprise mais au navire dans la limite d’un plafond global par entreprise de 100 000 euros sur trois ans.

Sous la réserve que le financement complémentaire de 600 millions de ce plan d’aide soit effectivement débloqué, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 juillet 2008, après l’exposé de M. Guy Geoffroy, rapporteur.

V – PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3910 (*) Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Accord politique 57

E 3926 (*) Projet d'action commune 2008/…/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) 61

E 3955 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 65

E 3957 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 67

E 3958 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 69

E 3961 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) 71

E 3962 (*) Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe 73

E 3964 (*) Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie) 75

E 3968 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) 87

E 3973 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, (EUMM Géorgie) 79

E 3974 Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie 79

E 3975 Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud 79

E 3976 Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 89

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3910

POSITION COMMUNE
modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe - Accord politique

11865/08 LIMITE du 15 juillet 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 17 juillet 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet17.07

lettre pl 18.07

.

DOCUMENT E 3926

PROJET D’ACTION COMMUNE
2008/…/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 25 juillet 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 28 juillet 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 25.07

lettre pl 28.07

DOCUMENT E 3955

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

COM (2008) 516 final du 8 août 2008

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté, le 31 juillet 2006, la résolution 1696 demandant à l’Iran de suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium, puis il a adopté les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) imposant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran devant son refus de se conformer aux demandes de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) et du CSNU. L’Union européenne a mis en œuvre ces résolutions par la position commune 2007/140/PESC et, pour les mesures relevant du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, par le règlement (CE) n° 427/2007 du Conseil.

L’obstination de l’Iran dans son refus a conduit le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter la résolution 1803 du 3 mars 2008 imposant des mesures restrictives supplémentaires.

L’Union doit adopter une nouvelle position commune et un nouveau règlement, objet de la présente proposition, pour introduire ces modifications dans les textes en vigueur.

Les mesures restrictives supplémentaires concernent les personnes visées par le gel des fonds, l’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran, notamment les crédits à l’exportation, les activités des institutions financières avec les banques domiciliées en Iran et leurs succursales et agences situées à l’étranger, et l’inspection de certains chargements à destination et en provenance de l’Iran.

En outre, dans la mesure où les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers respectant les mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran risquent de recevoir des demandes, la nouvelle position commune prévoit des mesures visant à protéger les opérateurs contre ces demandes.

Les mesures supplémentaires concernent également les biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Le groupe des six grandes puissances en discussion avec l’Iran pour résoudre la crise du nucléaire (les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies plus l’Allemagne) ont présenté à l’Iran, le 19 juillet, une nouvelle offre de double gel pour lancer les négociations proprement dites : l’Iran s’abstiendrait d’installer de nouvelles centrifugeuses et les Six s’abstiendraient de recourir à de nouvelles sanctions. Le Haut représentant de l’Union européenne pour la PESC a reçu le 5 août une réponse de l’Iran qui n’est qu’un document de pure procédure n’apportant pas la réponse attendue depuis le 19 juillet à une offre claire n’appelant pas de clarifications supplémentaires. L’Iran avait été prévenu qu’il s’exposerait à de nouvelles sanctions en l’absence de réponse positive à l’offre des Six.

Face a l’attitude dilatoire adoptée par l’Iran depuis le début des discussions, le recours à des sanctions supplémentaires s’impose désormais.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3957

DECISION DU CONSEIL

mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

DOCUMENT E 3958

DECISION DU CONSEIL

mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

DOCUMENT E 3961

PROJET D’ACTION COMMUNE DU CONSEIL

relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO]

080905 AC SOMALIE du 10 septembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

DOCUMENT E 3962

DECISION COMMUNE DU CONSEIL

mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

080905 DRAFT CD RELEX du 5 septembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

DOCUMENT E 3964

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

lettre jouyet 12.09

lettre pl 12.09 p1

lettre pl p2

DOCUMENT E 3973

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia

DOCUMENT E 3974

ACTION COMMUNE DU CONSEIL
portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie

DOCUMENT E 3975

ACTION COMMUNE DU CONSEIL
modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

M. Thierry Mariani, rapporteur, a rappelé que l’Abkhazie (8.600 Km2 et environ 190.000 habitants) et l’Ossétie du Sud (3.900 Km2 et 70.000 habitants) sont entrées en sécession contre la Géorgie (69.700 Km2 et 4,7 millions d’habitants) après son accession à l’indépendance le 9 avril 1991, en raison du refus de son premier président, M. Gamsakhourdia, de maintenir le statut d’autonomie culturelle et administrative accordé par le pouvoir soviétique à ces deux régions géorgiennes. Au terme des guerres de 1991-1992 en Ossétie du Sud et de 1992-1993 en Abkhazie, ces régions se sont installées dans une indépendance de fait, contestée par la Géorgie et ignorée par la communauté internationale après le blocage de ses efforts de règlement de ces conflits. Elle a en effet déployé en Abkhazie une mission d’observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) ainsi qu’une force russe de maintien de la paix, et organisé, sous les auspices de l’ONU, un groupe composé de représentants des Etats-Unis, de la France, du Royaume-Uni et de la Russie et de l’OSCE en vue du règlement du conflit. En Ossétie du Sud a été déployée une force de maintien de la paix tripartite, formée de contingents géorgien, russe et ossète, et a été créée une commission mixte de contrôle quadripartite composée de la Géorgie, de la Russie, de l’Ossétie du Nord et de l’Ossétie du Sud, épaulée par la mission de l’OSCE en Géorgie. L’absence de règlement du statut des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie, ainsi que de la Transnistrie en Moldavie et du Haut Karabakh entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a formé, depuis quinze ans, une ceinture de « conflits gelés » dans les Etats voisins de la Russie issus de l’ex-Union soviétique.

Dès son arrivée au pouvoir en 2003, le Président géorgien, M. Mikhaël Saakachvili, a affirmé une double ambition – restaurer l’autorité de son pays sur la totalité de son territoire et adhérer à l’OTAN et à l'Union européenne – qui a transformé les tensions latentes avec la Russie en véritable confrontation. La Russie ne faisait plus face seulement à la perte de son statut de superpuissance internationale et à l’échec de la construction de nouvelles relations avec ses anciennes possessions au travers de la Communauté des Etats indépendants. Elle était désormais confrontée à l’élimination de son influence au Caucase et en Asie centrale par les Etats-Unis et à la perte du contrôle de l’approvisionnement énergétique de l'Europe transitant par le nœud géorgien.

La Russie a progressivement conforté les tendances séparatistes en Abkhazie et en Ossétie du Sud par des mesures de plus en plus provocatrices, comme la délivrance de passeports russes aux populations abkhazes et ossètes du Sud, d’abord pour tenter de réduire l’hostilité géorgienne, puis pour la défier.

L’entrée de l’armée russe en Géorgie, en réaction immédiate et disproportionnée à la tentative de la Géorgie de rétablir son autorité par la force sur son territoire d’Ossétie du Sud, a été stoppée grâce à l’accord de cessez-le-feu du 12 août entre la Géorgie et la Russie, sous médiation de la présidence française de l'Union européenne.

L’accord comporte six engagements :

- ne pas recourir à la force ;

- cesser les hostilités de façon définitive ;

- donner libre accès à l’aide humanitaire ;

- les forces militaires géorgiennes devront se retirer dans leurs lieux habituels de cantonnement ;

- les forces militaires russes devront se retirer sur les lignes antérieures au déclenchement des hostilités. Dans l’attente d’un mécanisme international, les forces de paix russes mettront en œuvre des mesures additionnelles de sécurité ;

- ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

Les troupes russes ont commencé leur retrait huit jours après leur intervention mais avec lenteur, de sorte qu’elles n’ont commencé à se retirer vraiment des zones tampons, hors territoires séparatistes, qu’après l’accord du 8 septembre.

Dans une guerre, la première victime est toujours la vérité, les deux parties s’accusant mutuellement de nettoyage ethnique. L’Ossétie du Sud s’est désormais vidée de ses habitants « ethniquement » géorgiens (près de 20.000 personnes) comme l’Abkhazie s’était vidée de près de 250.000 Géorgiens d’origine y résidant après le conflit de 1992.

Par ailleurs, le 26 août, la Russie a reconnu l’indépendance proclamée unilatéralement, de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie et mis l'Union européenne et la communauté internationale devant le fait accompli. Le Président Medvedev a déclaré ce choix définitif et irréversible et cette décision sans appel et a annoncé qu’il signerait avec les deux « Etats » des accords de coopération énergétique et de coopération militaire lui permettant d’intégrer leurs réseaux énergétiques à la Russie et d’y installer des bases militaires. Cependant, le refus de la Chine et des pays d’Asie centrale issus de l’ex-Union soviétique de suivre la Russie dans sa démarche souligne l’isolement diplomatique dans lequel elle s’est enfermée.

La Russie a également décidé de suspendre une partie de sa coopération avec l’OTAN, en particulier les visites officielles, celle de navires de l’OTAN dans les ports russes ainsi que la participation des forces russes à des exercices militaires communs. En revanche, elle a maintenu sa coopération dans les groupes de travail du Conseil Russie-OTAN en matière de non-prolifération d’armes de destruction massive, de nucléaire et de sauvetage en mer, ainsi que sur le transit de vivres et d’équipements pour les forces de l’OTAN en Afghanistan.

Le Conseil européen extraordinaire, réuni le 1er septembre pour débattre de l’avenir des relations de l'Union européenne avec la Russie et la Géorgie, est parvenu à maintenir l’unité de l'Union européenne dans une crise internationale majeure où elle jouait pour la première fois un rôle clé, entre les Etats membres partisans du dialogue avec la Russie (Allemagne, Italie, France, Portugal, Grèce, Autriche) et ceux qui étaient partisans d’un durcissement (Royaume-Uni, Pologne, Suède, République tchèque, Etats baltes). Après avoir condamné la réaction disproportionnée de la Russie et sa décision unilatérale de reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, et souligné qu’une solution pacifique et durable devait reposer sur le respect des principes d’indépendance, de souveraineté et d’intégrité territoriale et sur le fait que chaque Etat en Europe a le droit de déterminer librement sa politique étrangère et ses alliances, l'Union européenne s’est refusée à la confrontation et a écarté les sanctions économiques à l’encontre de la Russie.

Considérant qu’en raison de l’interdépendance mutuelle entre l'Union européenne et la Russie, il n’y avait pas d’alternative à une coopération forte et qu’il n’était pas de l’intérêt de la Russie de s’isoler de l'Europe ni celui de l'Europe de remettre en cause ses liens avec la Russie, le Conseil européen a décidé de reporter les négociations sur un partenariat renforcé avec la Russie, ouvertes en juillet, tant que le retrait des troupes sur leurs positions antérieures au 7 août n’aurait pas été réalisé. La séance de négociations prévue le 15 septembre a donc été annulée. Le Conseil européen a également demandé au Conseil et à la Commission européenne d’évaluer les différentes dimensions des relations UE-Russie dans la perspective du prochain sommet UE-Russie prévu le 14 novembre à Nice.

Rappelant l’urgence de mettre au point le mécanisme international de supervision et d’engager les discussions internationales prévues aux points 5 et 6 de l’accord du 12 août, le Conseil européen a décidé l’envoi d’une mission exploratoire en Géorgie pour préparer une mission civile d’observation au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a par ailleurs décidé de renforcer la relation de l'Union européenne avec la Géorgie, à travers la facilitation des visas et la mise en place d’une zone de libre échange complète et approfondie dès que les conditions en seront réunies, et de prendre l’initiative de réunir une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie. Il a décidé en outre la nomination d’un représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.

Enfin, il a invité la Commission européenne à lui soumettre des propositions dès décembre 2008 sur un partenariat oriental que le Conseil européen souhaite adopter en mars 2009, en complément de la politique de voisinage et de la synergie de la Mer Noire. Il a également appelé le Conseil et la Commission européenne à prendre des initiatives en matière de diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement.

Lors de leur réunion du 6 septembre, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont par ailleurs demandé une enquête internationale sur les responsabilités dans le conflit en Géorgie.

L’accord du 8 septembre Russie-UE, conclu entre le Président Nedvedev et le Président Sarkozy, accompagné du Président de la Commission européenne, M. Barroso, et du Haut représentant de l’Union européenne pour les PESC, M. Solana, a prévu, en particulier :

un retrait de toutes les forces russes de paix des cinq postes d’observation sur la ligne de Poti à Sénaki dans un délai maximum de sept jours, compte tenu de la signature, le 8 septembre, des documents juridiquement contraignants et garantissant le non-recours à la force contre l’Abkhazie ;

un retrait complet des forces russes de Géorgie, hors des zones adjacentes à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, sur leurs positions antérieures au début des hostilités le 7 août, dans les dix jours du déploiement, dans ces zones, des mécanismes internationaux, y compris au moins 200 observateurs de l'Union européenne, qui devra intervenir au plus tard le 1er octobre ;

l’ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécurité en Abkhazie et en Ossétie du Sud, sur la question des réfugiés et des déplacés et sur tout autre sujet, d’un commun accord entre les parties, à compter du 15 octobre à Genève.

Le retrait des forces russes a commencé dès le 13 septembre, des cinq postes stratégiques d’observation à l’ouest de la Géorgie, autour du port de Poti et de la ville de Sénaki, située sur l’axe central de la Géorgie, près de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan. La question reste posée du retrait sur les lignes d’avant le 7 août dans certaines régions comme les gorges de Kodori, dans la région séparatiste d’Abkhazie. La Russie a annoncé qu’elle maintiendrait 3.800 militaires dans chacun des deux territoires, soit 7.600 au total.

Par ailleurs, les observateurs européens ont, en principe, vocation à se déployer partout en Géorgie mais dans des conditions encore incertaines dans les deux régions séparatistes. Le mandat de la MONUG en Abkhazie va faire l’objet d’un examen par le Conseil de sécurité avant le 15 octobre, pour déterminer si les Nations unies peuvent s’engager avec une mission élargie, non seulement en Abkhazie mais en Ossétie du Sud, dans des conditions agréées par la Russie disposant d’un droit de veto. Enfin, un accord est intervenu au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour déployer 100 observateurs militaires en Géorgie, une partie en Ossétie du Sud, l’autre dans les zones adjacentes. Au total, environ 500 observateurs internationaux seront présents en Abkhazie et en Ossétie du Sud vers le début du mois d’octobre.

Enfin, les discussions internationales sur les modalités de sécurité et de stabilité dans la région aborderont les problèmes nés des conflits de 1991-1993, comme celui des réfugiés et déplacés ou, dans des conditions très difficiles, celui du statut des deux régions hypothéqué par la décision unilatérale de la Russie de reconnaître leur indépendance.

La Commission chargée des affaires européennes a été saisie de quatre projets d’action commune mettant en œuvre les décisions du Conseil européen du 1er septembre :

- le document E 3964 relatif à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait l’objet d’une procédure d’urgence et d’une réponse du Président Pierre Lequiller le 12 septembre 2008. L’EUMM Géorgie assure une observation civile des actions des parties, y compris le respect intégral de l’accord en six points et des mesures d’application à travers la Géorgie arrêtées par la suite, en étroite coordination avec les partenaires, en particulier les Nations unies et l’OSCE, pour contribuer à la stabilité à long terme dans l’ensemble de la Géorgie et de la région limitrophe. Cette mission aura une durée d’un an et sa phase opérationnelle débutera le 1er octobre 2008 au plus tard. Elle sera composée d’un peu plus de 300 observateurs européens et non des 200 prévus à l’origine, afin notamment de compenser le blocage des discussions à l’OSCE concernant l’envoi de 80 observateurs sur les 100 que l’organisation avait décidé d’envoyer en août en Ossétie du Sud, et dont seulement 20 sont arrivés juste après la guerre ;

- le document E 3973 modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l'Union européenne en Géorgie, pour augmenter le montant de référence financière de la mission, actuellement de 31 millions d’euros, d’un montant non encore arrêté pour couvrir les besoins opérationnels additionnels ;

- le document E 3974 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. M. Pierre Morel, actuel représentant spécial de l'Union européenne pour l’Asie centrale, ancien ambassadeur de France en Géorgie en 1992-1993, a été nommé pour une période allant jusqu’au 15 mars 2009 ;

- le document E 3975 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud, pour tenir compte de la création d’un représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie et de leur nécessaire coordination.

Les prochaines étapes du règlement de cette crise seront ponctuées par :

- la conférence sur les modalités de stabilité et de sécurité en Abkhazie et en Ossétie du Sud le 15 octobre ;

- la conférence des donateurs à Bruxelles : après l’aide d’urgence engagée (6 millions d’euros par la Commission européenne, 9 par les Etats membres), la Commission européenne envisage de verser 500 millions d’euros à la Géorgie jusqu’en 2010 et escompte une aide équivalente de la part des Etats membres ;

- le sommet UE-Russie le 14 novembre à Nice ;

- le sommet de l’OTAN en décembre où sera à nouveau posé l’accès de la Géorgie et de l’Ukraine au MAP (Plan d’action en vue de leur adhésion), après le rejet de leur candidature au sommet de Bucarest en avril.

Le règlement de cette crise se développera dans une actualité internationale dominée par l’élection présidentielle du 4 novembre au Etats-Unis et dans un contexte régional marqué par plusieurs évolutions.

Au sommet UE-Ukraine du 9 septembre à Paris, l'Union européenne a confirmé sa volonté d’approfondir ses relations avec l’Ukraine, grâce à un accord d’association qui devrait être conclu en 2009, sans toutefois offrir une perspective d’adhésion à ce pays. L’éclatement de la coalition pro-occidentale au pouvoir vient de survenir au moment où se profilent des tensions entre l’Ukraine et la Russie sur le statut de la base navale de Sébastopol, louée par la Russie jusqu’en 2017, et de la Crimée à majorité russophone.

La Biélorussie n’a pas suivi la Russie dans la reconnaissance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. L’Union européenne envisage d’atténuer ses sanctions contre la Biélorussie si les élections législatives du 28 septembre se déroulent dans le respect de la démocratie, et de débloquer une assistance financière gelée depuis quatre ans dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

La Russie est intervenue le 25 août auprès du Président de la Moldavie, M. Vladimir Voronine, dont le mandat s’achève en 2009, pour qu’il accepte son plan de fédéralisation de ce pays, comportant un statut particulier pour le contingent russe en Transnistrie, et qu’il confirme le statut de neutralité inscrit dans la Constitution moldave de manière à éviter tout rapprochement avec les structures euro-atlantiques. La crise pourrait favoriser la négociation d’un nouvel accord de partenariat renforcé avec l'Union européenne pour remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération.

Enfin, l'Union européenne a renforcé son dialogue avec les pays d’Asie centrale lors du premier forum UE-Asie centrale, le 18 septembre à Paris, sur les enjeux de sécurité, en examinant la prévention du terrorisme et de la prolifération nucléaire, la lutte contre les trafics et la sécurité énergétique à la lumière des derniers développements de la guerre en Géorgie.

Suivant les propositions du rapporteur, la Commission a approuvé les propositions d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3968

DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).

SN 4111/1/08 du 3 septembre 2008

La guerre du Darfour, déclenchée en février 2003, a fait en cinq ans, selon l’ONU, 200.000 morts et 2,1 millions de déplacés.

Le 31 juillet 2007, pour faire face à la pire crise humanitaire actuelle et au risque de déstabilisation de toute la région, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1769 autorisant le déploiement au Darfour d’une force Union africaine/ONU (MINUAD), composée de 19.555 soldats et de 6.432 policiers, soit près de 26.000 hommes, pour prendre le relais des 7.000 hommes de la mission de l’Union africaine au Darfour et en Somalie, la MUAS, le 31 décembre 2007.

Le 25 septembre 2007, le Conseil de sécurité a également adopté la résolution 1778 autorisant pour une période de douze mois la mise en place à l’est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d’une mission de police des Nations unies (MINURCAT), composée de 300 policiers, 50 officiers de liaison militaire et de personnel civil, ainsi que le déploiement d’une force militaire de l’Union européenne d’environ 3.500 hommes (EUFOR Tchad/RCA), afin de protéger les civils, de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire en sécurisant la zone et de protéger le personnel et les installations des Nations Unies.

Le 15 octobre 2007, le Conseil de l'Union européenne a arrêté l’action commune 2007/677/PESC relative à l’opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération Eufor Tchad/RCA).

Actuellement, quelque 3.200 militaires sont sur place et deux des trois bataillons sont entièrement déployés (le bataillon multinational sud sous commandement irlandais et le bataillon multinational centre sous commandement français, auquel est rattaché le détachement français à Birao en République centrafricaine). Le déploiement du dernier bataillon sous commandement polonais est prévu au cours du mois de septembre.

Le présent accord entre l'Union européenne et la Croatie met en œuvre la décision du gouvernement croate, prise au printemps, d’envoyer une unité de quinze militaires pour participer à l’Eufor Tchad/RCA et témoigner de sa volonté de s’associer activement à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne avant même la fin des négociations d’adhésion. Cette contribution de la Croatie est la deuxième d’un pays tiers à cette opération extérieure européenne, après celle de l’Albanie.

Le Haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana, doit remettre le 24 septembre aux Nations unies un rapport d’évaluation sur la mission Eufor Tchad/RCA, à mi-mandat avant que le Conseil de sécurité ne décide qui prendra le relais de l’opération Eufor au 1er mars 2009. Le rapport souligne que la mission permet aux acteurs humanitaires d’opérer de façon effective et facilite le plein déploiement de la Minurcat mais ne dissimule pas l’impact direct de la criminalité et du banditisme sur la population civile et les efforts humanitaires.

Dans son premier rapport intérimaire, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki Moon, indique que l’Eufor et la Minurcat (dont la composante de police ne serait toujours pas opérationnelle, selon l’ONG Oxfam) ne sont pas en position de prendre directement en mains le problème des mouvements transfrontières des groupes armés, dans la mesure où leurs mandats respectifs se limitent aux seules conséquences du conflit qui sévit au Tchad sans traiter des causes sous-jacentes, en particulier l’instabilité politique au Soudan et au Tchad et les relations tendues entre ces deux pays.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3976

POSITION COMMUNE

prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Le projet de position commune propose de proroger pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 10 octobre 2009, la position commune 2004/694/PESC arrêtée le 11 octobre 2004 afin de geler tous les capitaux et ressources économiques des personnes qui ont été officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais n’ont pas été placées en détention par le tribunal.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

VI – POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Pages

E 3661 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes 93

E 3960 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros 95

DOCUMENT E 3661

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif aux statistiques européennes

COM (07) 625 final du 16 octobre 2007

Cette proposition de règlement a pour objectif de réformer l’actuel cadre juridique de base qui régit depuis 1997 la production et la diffusion des statistiques européennes. Cette réforme est justifiée par la nécessité de prendre en compte les nouveaux besoins liés à l’évolution de l’activité des entreprises, de faire face aux demandes croissantes de statistiques, et de définir plus clairement l’organisation du Système statistique européen (SSE). Cette proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire.

Le règlement vise à : simplifier le cadre juridique existant en regroupant en un texte unique plusieurs textes antérieurs ; améliorer la gouvernance statistique européenne et l’organisation du SSE, notamment en clarifiant le rôle des instituts nationaux de statistique (INS) et d’Eurostat ; et définir un cadre juridique pour un code des bonnes pratiques de la statistique européenne.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3960

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

COM (2008) 514-1 final du 13 août 2008

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l’application du règlement (CE)
n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

COM (2008) 514-2 final du 13 août 2008

Dans le cadre de la protection contre le faux monnayage, le règlement n° 2182/2004 tendait à proscrire la production, la vente, l’importation et la distribution de médailles et de jetons dont les caractéristiques visuelles sont similaires à celles de l’euro, afin d’éviter tout risque de confusion et toute utilisation illicite. Quatre ans après, la Commission constate que ce règlement a largement permis d’éviter les similitudes entre les pièces en euros et les médailles ou jetons, car les entreprises respectent globalement les définitions et interdictions qu’il prévoit.

Toutefois, il est apparu que des précisions doivent être apportées au dispositif. Le grand public peut en effet être incité à croire que certaines médailles ou jetons ont cours légal puisqu’ils comportent soit un dessin similaire à celui des pièces en euros, soit un élément distinctif de ces dessins (comme par exemple les douze étoiles du drapeau européen, ou le dessin de la tranche des pièces en euros, ou bien encore les symboles nationaux présents sur les pièces en euros). La Commission propose donc de modifier le règlement pour y introduire les précisions nécessaires.

La Commission a approuvé les deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

VII – QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3942 Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 99

E 3972 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 101

E 3978 Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2009 103

DOCUMENT E 3942

DECISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

12235/08 du 14 août 2008

Cette proposition de décision vise à autoriser la conclusion, avec la Norvège, d’un accord permettant d’appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts.

Destinée à lutter contre les « paradis fiscaux », ce texte vise à ce que les revenus sous forme d’intérêts que procure l’épargne placée en dehors de son pays de résidence soient effectivement imposés.

Il prévoit, en effet, un échange automatique d’informations sur ces revenus et l’identité de leurs bénéficiaires entre les Etats membres et, de manière alternative, à défaut et pour une période de transition dont la durée n’est toutefois pas limitée, une retenue à la source sur les revenus visés, pour les pays qui ne pratiquent pas l’échange d’informations.

Le taux de la retenue est de 15 % les trois premières années, 20 % les trois suivantes et 35 % ensuite. Les trois quarts de son produit sont versés à l’Etat de résidence des personnes concernées. Trois Etats membres opèrent ainsi, à défaut d’échange d’informations : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg.

Pour ce qui concerne la Norvège, l’accord envisagé prévoit des mesures tout à fait similaires, à savoir :

– un échange automatique d’informations avec les 27 Etats membres ;

– s’agissant de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg, le paiement à la Norvège des trois quarts de la retenue à la source opérée sur les paiements au profit de ses résidents.

De tels accords sont déjà conclus avec d’autres Etats ou entités fiscalement souveraines, notamment la Suisse, Monaco, l’Andorre, le Liechtenstein et Saint Marin.

Il s’agit donc bien d’une extension à la Norvège de mesures déjà en place entre Etats membres et dans leurs relations avec des Etats tiers.

La Commission a donc approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3972 

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT
ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

COM (2008) 547 final du 9 septembre 2008

M. Michel Herbillon rapporteur, a rappelé que cette proposition de décision vise à autoriser la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en réponse à deux demandes : l’une de l’Espagne, l’autre de la Lituanie.

Pour ce qui concerne l’Espagne, la demande concerne 1.589 salariés dont 1.521 sont licenciés par la filiale du fabricant de composants automobiles Delphi, en raison du transfert de la production de Puerto Real, en Andalousie, dans la zone franche de Tanger, au Maroc. Les 68 autres emplois supprimés le sont chez les sous-traitants. Les suppressions d’emplois sont intervenues entre juillet et novembre 2007.

La contribution sollicitée auprès du FEM est de 10,47 millions d’euros, soit la moitié de l’enveloppe de 20,94 millions d’euros affectée aux services personnalisés destinés à la reconversion des salariés.

S’agissant de la Lituanie, il s’agit de traiter le cas du dépôt de bilan de l’entreprise textile Alytaus Tekstilė, qui a provoqué 1.089 suppressions d’emplois entre le 30 octobre 2007 et le 29 février 2008.

La contribution demandée s’établit à 298 milliers d’euros, soit la moitié des quelque 597 milliers d’euros de la somme totale affectée aux actions en faveur des salariés.

La Commission propose de donner une suite favorable à ces deux demandes car, dans un cas comme dans l’autre, les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1927/2006 pour mobiliser le FEM sont remplies :

– chacun des deux secteurs, l’automobile et le textile, subit d’importantes mutations en raison de la mondialisation ;

– le seuil de 1.000 emplois supprimés dans un délai de 4 mois est atteint ;

– les actions engagées au profit des salariés et cofinancées par le FEM sont des services personnalisés d’adaptation complémentaires à celles qui relèvent des acteurs nationaux, Etat, collectivités publiques et entreprises notamment.

Ces demandes de mobilisation sont les premières traitées au titre de 2008, après les six demandes de 2007 déjà acceptées par la Commission.

Par ailleurs, quatre demandes de l’Italie, dont trois déposées en 2007, sont actuellement en cours d’examen par la Commission.

*

* *

Après les observations du Président Pierre Lequiller qui a souhaité une évaluation du FEM, la Commission a approuvé ce texte sur proposition du rapporteur au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3978

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1
A L’AVANT-PROJET DE BUDGET 2009

SEC (2008) 2435 final du 10 septembre 2008

Lors de l’adoption de son avant-projet de budget pour 2009 (examiné par la commission lors de sa réunion du 8 juillet 2008), la Commission européenne avait fait état de la possibilité de recourir à une lettre rectificative pour définir plus précisément les montants des crédits qui seront consacrés en 2009 au soutien du processus de paix au Moyen-Orient et au développement du Kosovo.

C’est l’objet de la lettre rectificative n° 1, qui prévoit donc un montant additionnel de 40 millions d’euros en crédits d’engagement pour le soutien à la stabilité et au développement du Kosovo, et de 139 millions d’euros en crédits d’engagement et 180 millions en crédits de paiement pour soutenir l’Autorité palestinienne.

Le Conseil « Ecofin – Budget » du 17 juillet avait anticipé ces ajouts en mettant en réserve des crédits d’engagement pour ces deux actions. Les représentants des gouvernements, dans le cadre du Comité budgétaire du Conseil, ont exprimé le 18 septembre leur accord unanime sur les montants demandés par la Commission européenne. Le Conseil des ministres se prononcera formellement sur cette lettre rectificative le 2 octobre 2008.

Par ailleurs, la lettre rectificative prévoit la création d’un article budgétaire pour la coopération consulaire, et intègre les adaptations budgétaires découlant de l’extension du mandat de l’Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » aux programmes Tempus IV et de coopération dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse avec les pays industrialisés.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

VIII – SERVICES FINANCIERS

Pages

E 3851 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées 107

E 3945 Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté 109

DOCUMENT E 3851

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

COM (2008) 213 final du 23 avril 2008

La proposition de directive comporte deux volets distincts :

1/ Ces dernières années, de nouveaux types d’actifs, parmi lesquels les « créances privées », sont devenus une source importante d’opérations de garantie, en croissance constante sur les marchés financiers. En août 2004, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème. Certains Etats membres, dont la France, acceptaient déjà les créances privées mais chacun de ces Etats avait pour ce faire un régime juridique différent, d’où la nécessité d’harmoniser le cadre juridique afin d’instaurer des conditions de concurrence égales entre les banques centrales et de faciliter l’utilisation transfrontalière de ces garanties.

Dans ce but, la Commission propose de modifier la directive 2002/47/CE, tout en laissant à chaque Etat membre la liberté de décider d’autoriser ou non l’utilisation des créances privées en garantie.

2/ Les marchés financiers connaissent une autre évolution importante, qui est la multiplication des liens entre les systèmes de paiement. Les acteurs des marchés ont eux-mêmes adopté en novembre 2006 un code ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des systèmes européens de compensation et de règlement, et en conséquence de l’adoption de ce code, il apparaît nécessaire d’apporter quelques modifications à la directive 98/26/CE.

La Commission a approuvé la proposition de directive, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3945

PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE
portant modification du protocole 32 de l’accord concernant les modalités financières pour la mise en
œuvre de l’article 82 – Projet de position commune de la Communauté (présenté par la Commission)

SEC (2008) 2376 final du 12 août 2008

L’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen du 12 décembre 1993 prévoit les modalités de la participation financière des Etats membres de l’AELE à la coopération que ces Etats mènent avec l’Union européenne. Ces modalités sont définies et précisées par le protocole n° 32 à l’accord sur l’EEE.

Ce protocole n’ayant jamais été modifié depuis sa signature, les autorités de l’EEE présentent une proposition tendant à le rendre conforme aux dispositions du nouveau Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement n° 1605/2002 tel que modifié en 2006 et en 2007) et à supprimer du protocole n° 32 des dispositions devenues obsolètes.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

IX – TRANSPORTS

Pages

E 3922 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens 113

E 3943 Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) 115

E 3951 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens 117

DOCUMENT E 3922

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union Economique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre la communauté européenne et l’Union économique et monétaire Ouest africaine sur certains aspects des services aériens.

COM (2008) 463 final du 17 juillet 2008

Ce projet d’accord traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Il permettra à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre en conformité avec le droit communautaire plusieurs dizaines d’accords nationaux qui régissant les relations aériennes entre des pays de l’UE et des pays africains.

La portée de cet accord est très limitée et il est clairement indiqué que « la Communauté européenne n’a pas pour objectif d’augmenter le volume total du trafic aérien ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic ».

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3943

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

COM (2008) 483 final du 23 juillet 2008

Le programme SESAR (the Single European Sky ATM Research Program) coordonne et harmonise les efforts de recherche et de développement des différents partenaires européens en vue du développement du futur système ATM (Air Traffic Management) européen. La phase de définition est co-financée par la Commission européenne et par Eurocontrol. La phase de développement (2008-2013) est organisée et gérée par la SESAR Joint Undertaking.

L'objectif de SESAR est de permettre la mise en place d'un système ATM pour 2020 qui saura gérer le triple du trafic aérien de 2004.

La proposition de modification du règlement n° 219/2007 a pour objet de clarifier la situation juridique de l’entreprise SESAR en permettant « à cette entité sans but lucratif consacrant toutes ses ressources à la gestion d’un programme public de recherche d’intérêt européen » de bénéficier des avantages résultant du protocole sur les privilèges et immunités dont bénéficient les institutions ou organes de l’Union européenne et leur personnel, c'est-à-dire les exonérations de TVA, de droits d’accises, d’impôts nationaux, cotisations sociales, etc.

L’harmonisation du statut de SESAR avec celui des entreprises communes entraînerait des économies de l’ordre de 290 millions d’euros pour le budget de l’EC SESAR. Elle devra être suivie d’un accord administratif avec la Belgique concernant l’application du protocole sur les privilèges et immunités.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3951

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

COM (2008) 506 final du 5 août 2008

Ce projet d’accord traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Il permettra à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre en conformité avec le droit communautaire les 12 accords nationaux, qui régissent les relations aériennes entre l’UE et le Mexique.

La portée de cet accord est très limitée et il est clairement indiqué que « la Communauté européenne n’a pas pour objectif …de modifier les dispositions en matière de droits de trafic contenues dans les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens ».

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

X – QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3783 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013 121

E 3787 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013) 121

E 3920 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 123

DOCUMENT E 3783

PROPOSITION DE décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013

COM (2008) 56 final du 7 février 2008

DOCUMENT E 3787

PROPOSITION DE décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013)

COM (2008) 57 final du 7 février 2008

Ces deux propositions visent à ne plus soumettre l’attribution de nombreuses subventions des programmes « Jeunesse en action » et « Culture » à la procédure consultative de gestion définie dans la décision n° 1999/468/CE relatives aux compétences d’exécution de la Commission (ou décision « comitologie »). La suppression de cette procédure raccourcirait les délais d’attribution des subventions au bénéfice des porteurs de projets.

Les amendements adoptés par le Parlement européen le 2 septembre dernier prévoient une obligation pour la Commission d’informer sans délai le Parlement européen et les Etats membres des mesures de mise en œuvre prises sans consultation d’un comité.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

DOCUMENT E 3920

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

COM (2008) 357 final du 13 juin 2008

Ce texte est un texte de codification qui n’appelle pas de remarques particulières.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

(3)

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(4), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n° 963

Daniel Garrigue

n° 964 (*)

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1056

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 } Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 512

Odile Saugues

n° 513 (*)

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n° 689

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 } Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n° 694

Guy Geoffroy

n° 612 (*)

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 687

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69 (*)

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 74

16 juillet 2007

 

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n° 404

Thierry Mariani

n° 405 (*)

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 438

28 novembre 2007

 

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3ème paquet énergie

à E 3646 }

André Schneider

R.I. n° 886

André Schneider

n° 887 (*)

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n° 915

29 mai 2008

 

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 } Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n° 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n° 441 (*)

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

   

E 3678 } Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n° 921

Thierry Mariani

n° 922 (*)

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 994

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3878 } Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n° 956

Hervé Gaymard

n° 957 (*)

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1000

25 juin 2008

 

(3)

E3891 } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n° 1030

Marc Laffineur

n° 1031 (*)

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1057

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la Commission

par les députés

en

séance publique

en commission

10

 

9

 

9 (1)

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat

chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement ou retirée.

(3) Le Président Pierre Lequiller a demandé que ce texte soit débattu en séance publique.

TABLEAU 2

       
       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

       
       
       

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 3245

Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

434

154

E 3504

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090

1054

125

E 3541

E 3542

E 3543

« Paquet routier »

958

124

E 3558

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

105

33

E 3557

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente

844

70

E 3647

Livre vert : Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine

1054

148

E 3838

E 3839

E 3865

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie et-Herzégovine.

958

80

Annexe n° 2 :

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008
de la Commission chargée des affaires européennes
concernant les projets de décision antidumping
ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

1 () Voir le rapport d’information n° 404, au nom de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, de M. Thierry Mariani, député.

2 () Le plan d’action 1998-2004 pour un Internet plus sûr (décision N° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) a été relayé par la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’Internet et des nouvelles technologies en ligne (programme Safer Internet plus 2005-2008).

3 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

4 () Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958 et 1054.