Assemblée nationale ~ Union européenne - E3663-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Document E3663
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

E3663 déposé le 2 novembre 2007 distribué le 6 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0669 final du 26 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 février 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , Mme Arlette Franco , M. Daniel Fasquelle , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Thierry Mariani , no.694 déposé(e) le 6 février 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
(JO L 114 du 26 avril 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8491)

La directive 2004/40/CE du 29 avril 2004 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques, dite directive « champs électromagnétiques », devait être transposée dans les Etats membres pour le 30 avril 2008 au plus tard.

La Commission propose de reporter de quatre ans ce délai, de manière à ne pas entraver notamment l’utilisation médicale de l’imagerie par résonance magnétique (IRM), et d’autres activités, industrielles.

Dès lors que les valeurs d’exposition concernées sont en cours de révision par la communauté scientifique, dans un esprit conforme à l’objectif de protection des travailleurs, cette proposition peut être acceptée.

Tel est d’ailleurs le sens du projet de rapport présenté au Parlement européen par le rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales (M. Jan Andersson, PSE, Suède), qui considère « apparemment fondées » les préoccupations exprimées par les secteurs d’activité.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition au cours de sa réunion du 6 février 2008.