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Document E3664
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.


E3664 déposé le 2 novembre 2007 distribué le 6 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0571 final du 9 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 octobre 2007)

I. Un constat : le retard européen dans le secteur des piles à combustible

Les piles à combustible sont des convertisseurs d’énergie suscitant de fortes espérances dans le contexte actuel caractérisé par une hausse du cours du pétrole, la raréfaction inéluctable de cet hydrocarbure et la lutte contre le changement climatique. Les piles à combustible peuvent alimenter des moteurs à combustion dans des applications de transport, qui aujourd’hui dépendent à 98 % du pétrole. Elles peuvent aussi permettre de la génération d’électricité.

Les secteurs des piles à combustible et de l’hydrogène sont fortement liés, mais pas totalement interdépendants. Les piles à combustible peuvent, en effet, consommer de l’hydrogène, mais aussi d’autres combustibles tels que le gaz naturel, l’éthanol ou le méthanol. Les piles fonctionnant à l’hydrogène ne génèrent que de la vapeur et aucun gaz à effet de serre (GES). Celles utilisant des combustibles fossiles permettent aussi de réduire les émissions de GES, grâce à leur rendement supérieur.

La Commission européenne constate que le chiffre d’affaires mondial de ce secteur en 2005 s’élevait à 300 millions d’euros et que les parts de marché de l’Europe n’étaient que de 12 %, contre 52 % pour l’Amérique du Nord et 14 % pour le Japon. Elle observe également que l’Union européenne accuse un retard de cinq années par rapport à ces deux concurrents en ce qui concerne la démonstration de véhicules équipés de piles à combustible.

Selon la Commission, ces retards sont imputables au caractère «  immature  » du secteur européen des piles à combustible. Elle souligne, en particulier, que :

- l’activité est dispersée entre différents pays et domaines d’activité (universités, PME…), ce qui entrave l’échange du savoir et de l’expérience ;

- les recherches à entreprendre sont si complexes qu’aucune entreprise ou institution de recherche ne peut les mener à bien seule ;

- les fonds publics «  considérables  » déjà investis ne sont pas utilisés au mieux, d’où une couverture parcellaire des activités de recherche, caractérisée par des lacunes et des doubles emplois ;

- les moyens disponibles sont, en tout état de cause, insuffisants pour financer un programme intégré allant de la recherche fondamentale à des démonstrations à grande échelle ;

- les procédures de fabrication pour une large diffusion, ainsi que les structures de ravitaillement et les services d’appui dotés de personnel formé font encore défaut.

Parmi d’autres facteurs expliquant le retard européen en ce domaine, la Commission note que les nouveaux arrivants sur le marché « se heurtent à des obstacles dressés par des acteurs possédant de gros intérêts économiques dans certains secteurs d’activité et infrastructures physiques et craignant à ce titre une modification de la palette énergétique  ».

II. Le remède proposé : la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe et la création d’une entreprise commune

La Commission européenne souligne que les programmes américains et japonais sont gérés «  à l’échelle stratégique  ». Le ministère américain de l’énergie a ainsi élaboré l’hydrogen posture plan et le Japon soutient un programme ambitieux pour la démonstration de systèmes domestiques de cogénération par piles à combustible et le développement d’infrastructures de distribution d’hydrogène, dans le cadre de la Fuel cell commercialisation conference of Japan (FCCJ).

En décembre 2003, la Commission a déjà facilité la création de la plateforme technologique européenne Hydrogène et Piles à combustible.

En 2006, elle a jugé que ce secteur relevait des six domaines justifiant une initiative technologique conjointe (ITC) ; l’ITC est un moyen prévu par le septième programme-cadre pour créer, au niveau européen, des partenariats de recherche entre les secteurs public et privé (les autres domaines donnant lieu à une ITC sont l’aéronautique, les médicaments innovants, les systèmes informatiques enfouis, la nanoélectronique et la surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité).

Afin de gérer tous les moyens de cette ITC, la présente proposition de règlement vise à la création d’une entreprise commune, pour une période s’achevant en principe le 31 décembre 2017. Son siège sera à Bruxelles.

Les entreprises communes, dotées de la personnalité morale, sont prévues par l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne pour assurer la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire. Plusieurs de ces organismes, financés conjointement par la Communauté et le secteur privé, ont été créés ces dernières années et les plus connus sont probablement Iter et Galileo.

Dans le cas des piles à combustible, la Commission considère qu’une entreprise commune permettra d’atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance aux investisseurs publics et privés.

Le cofinancement devrait aboutir à un financement de ce secteur supérieur de 600 millions d’euros à ce qu’il serait en cas de statu quo.

La dépense communautaire devrait être de 470 millions d’euros au total. Tous ces crédits seront engagés avant le 31 décembre 2013, même si l’entreprise est prévue pour durer jusqu’en 2017. Sur cette somme, 450 millions d’euros sont destinés à la recherche et 20 millions d’euros aux coûts administratifs.

Il convient de noter que la contribution de la Communauté à la recherche est effectuée en espèces, tandis que le financement par l’industrie, les universités et les autres participants sera réalisé en nature. S’agissant des coûts administratifs, il est prévu un partage à égalité (50/50).

Cette proposition pourrait être adoptée, après avis du Parlement européen, par le Conseil du 29 mai 2008.

La Délégation a approuvé cet acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2008.