La directive 69/119/CEE concernant les franchises accordées aux voyageurs en provenance de pays tiers en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d’accises ayant été révisée, cette proposition modifie en conséquence le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières qui en est un règlement d’application.

Conformément à l’objectif de simplification de la réglementation et du dédouanement, ce texte vise à préserver le parallélisme entre l’exonération de la TVA et les franchises des droits à l’importation. Ce texte accorde la franchise des droits de douane dans les cas où la directive révisée prévoit une exonération de TVA.

Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 918/83 n’ayant pas été sensiblement modifié depuis plus de quinze ans, l’exigence de modification de la disposition concernant l’importation de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs fournit à la Commission l’occasion d’introduire d’autres modifications à ce règlement comme le dédouanement des petits envois. Figurent également dans cette proposition, une nouvelle liste des objets non soumis aux droits d’importation (pièces justificatives devant un tribunal ou une instance officielle, matériels d’enregistrement sonores pour la transmission d’information). Par ailleurs, deux annexes recensent les marchandises pouvant être importées sous franchise et ne faisant pas l’objet de restrictions quantitatives. Elles concernent les appareils pour aveugles, les produits à caractère éducatif, scientifique et culturel…

Parmi ces dispositions à caractère technique, la Délégation pour l’Union européenne a noté que ce texte prévoit de supprimer les droits de douane concernant les envois de valeur négligeable pour les alcools, les parfums et le tabac. Même si cette mesure est marginale, il s’agit d’un mauvais signal politique en matière de santé publique.

Sous réserve de cette observation, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.