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Document E3668
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E3668 déposé le 2 novembre 2007 distribué le 6 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0615 final du 17 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2007)

Cette proposition a pour objet de modifier les dispositions relatives à la taxation forfaitaire applicable aux marchandises importées par les voyageurs dans leurs bagages personnels ou expédiées en petits envois adressés à des particuliers. Ces dispositions sont en effet inchangées depuis 1997 alors que les taux du tarif douanier commun ont eux été réduits d’environ 20 %. Afin de permettre aux particuliers de bénéficier de ces réductions, la proposition ramène le taux de douane forfaitaire de 3,5 % à 2,5 %.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’inflation à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté pour les produits normalement importés dans ces circonstances et du nombre croissant de voyageurs et d’envois privés, le plafond applicable au droit de douane forfaitaire est relevé de 350 à 700 euros afin de faciliter le dédouanement dans ces situations.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.