Assemblée nationale ~ Union européenne - E3670-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

Document E3670
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

E3670 déposé le 7 novembre 2007 distribué le 8 novembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0619 final du 18 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 octobre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 mars 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
(JO L 142 du 6 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15942)

Le règlement (CE) n°2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres fixe l’obligation générale de donner ses empreintes digitales.

La présente proposition de règlement prévoit de dispenser de cette obligation les enfants de moins de six ans car il est apparu lors de la réalisation de projets pilotes d’utilisation de données biométriques que les empreintes n’étaient pas d’une qualité suffisante pour vérifier l’identité de ces enfants. Elle prévoit également une dispense pour les personnes physiquement incapables de donner leurs empreintes.

De plus, afin de renforcer la protection des enfants, le principe selon lequel chaque personne dispose de son propre passeport est introduit.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du mercredi 26 mars 2008 à 16h15.